Accord d'entreprise "un accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire pour 2018" chez SCHRUB INDUSTRIE (Siège)

ACCORD NAO 2018

ENTRE :

SCHRUB INDUSTRIE SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro SIRET : 82398068500015, dont le siège social est situé 2, rue Jean Bart Z.A. La Châtaigneraie 37510 BALLAN MIRE

représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, assisté de Mme - RRH,

ET :

L’Organisation syndicale FO METAL 37, représentée par M. , assisté de :

- M. - salarié

PRÉAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, SCHRUB INDUSTRIE SAS et la Délégation Syndicale FO METAL 37 ont engagé une négociation annuelle obligatoire.

Les parties ont convenu d’un calendrier de négociation et se sont rencontrées lors de plusieurs réunions au cours desquelles la Direction de SCHRUB INDUSTRIE SAS a remis à la Délégation syndicale les documents sollicités ainsi que les informations nécessaires au bon déroulement des négociations.

Les parties se sont rencontrées le 10 avril 2018 pour fixer le calendrier des négociations.

Puis les Parties ont convenu de se revoir une première fois le 13/04/2018 et une seconde fois le 17/04/2018.

Lors des échanges intervenus, les propositions suivantes ont été formulées :

Revendications de FO :

La Délégation sollicite les mesures salariales suivantes :

1. Une augmentation générale des salaires de 6%

2. Une révision du C.A. servant de base au calcul de la prime copeaux

3. La revalorisation de la prime d’équipe de 1,50€ par jour à 3,50€

4. La mise en place d’un accord d’intéressement

Proposition de la Direction :

La Direction indique que malgré un résultat positif cette année, l’exploitation ne dégage pas encore un résultat suffisant et permet tout juste d’équilibrer les comptes ; elle rappelle en effet que le résultat positif de l’exercice est en grande partie dû à des résultats exceptionnels découlant du rachat du stock lors de la reprise de la société fin 2016 et de son amortissement sur plusieurs exercice.

Dans cette perspective, la Direction, formule, en réponse aux demandes de la Délégation syndicale, les propositions suivantes :

• Augmentation générale du salaire de base brute de 0.5%

• Révision de la base de CA servant de calcul à la prime de copeaux, avec un objectif annuel total de 6,7M°€ et maintien de la grille de calcul de la prime établie lors des NAO 2014

• La prime d’équipe ayant déjà été revalorisée en 2015, la Direction va reconsidérer ce sujet

• Intéressement : la Direction y est favorable sur le principe mais ce sujet ne pourra être discuté que lorsque les résultats de l’exercice seront dégagés de l’impact du rachat des stocks, c’est-à-dire à compter de l’exercice 2019

2ème réunion et revendications de FO :

La Délégation syndicale attire l’attention de la Direction sur la nécessité de réajuster les salaires par rapport à l’augmentation du coût de la vie en particulier après plusieurs années difficiles durant lesquelles le personnel n’a pu bénéficier d’aucune augmentation générale ce qui a contribué à creuser l’écart entre le niveau des salaires pratiqués et le coût de la vie.

La proposition de la Direction à 0,5% apparaît faible au regard de l’augmentation du coût de la vie.

• La Délégation souhaiterait au moins 1% d’augmentation générale

Par ailleurs, concernant la base de calcul de la prime de copeaux, le Délégué Syndical et son assistant considèrent que le chiffre d’affaires prévisionnel annuel de 6,7 M°€ est un objectif un peu trop élevé qui risque de priver les salariés du bénéfice d’une prime pleine à 100%

• La Délégation souhaiterait que la base de calcul soit ramenée à un C.A. prévisionnel proche de 6 M°€

Concernant la prime d’équipe la Délégation souligne que son montant n’a pas été revalorisé depuis 2015 et qu’il reste faible au regard des sujétions que représente le travail en horaire décalé et alternant.

• La Délégation maintient en conséquence sa demande de revalorisation de cette prime à 3,50€.

2ème Proposition de la Direction :

Sur le premier point la Direction maintient sa position d’accorder une augmentation générale de 0.5%.

Elle précise que des augmentations individuelles viendront compléter cette mesure dans la limite d’un maximum d’augmentation de 2,5%.

Sur le second point : la Direction soutient que le C.A. prévisionnel annoncé de 6,7M°€ est tout à fait atteignable compte tenu de la reprise enregistrée dans tout le secteur d’activité.

• Cependant, au terme des discussions et échanges, la Direction entend les arguments développés par la Délégation syndicale et propose de ramener le C.A. prévisionnel annuel de 6,7M°€ à 6,6M°€ mais sans rétroactivité pour les primes copeaux sur objectif déjà versées en janvier, février, mars et avril sur la base du prévisionnel précédent.

Sur le troisième point : La Direction, sensible aux sujétions que représente le travail en horaires décalés alternants, propose de porter le montant de la prime d’équipe à 2,5€ à compter du 01/05/2018.

Enfin, concernant la mise en place éventuelle d’un accord d’intéressement, la Direction souhaite reporter la discussion sur ce sujet à l’exercice 2019.

A l’issue de ces réunions qui ont porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, mais aussi sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties sont parvenues à un accord.

En conséquence, les parties conviennent de signer le présent accord en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail :

1. POLITIQUE SALARIALE 2018

Mesures collectives :

1. Augmentation générale

A compter du 01/05/2018, une augmentation générale de 0.5% sera appliquée sur les salaires bruts de base.

Des augmentations individuelles seront également consenties dans la limite d’un maximum de 2,5% du salaire de base.

2. Prime copeaux sur objectifs

Les modalités de calcul de la prime de copeaux sur objectif déterminés lors des NAO 2014 sont reconduites pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 :

• L’assiette de calcul de la prime copeaux reste constituée par CA atelier réalisé chaque mois par rapport à l’objectif mensuel de CA atelier tel qu’indiqué sur le document remis lors des présentes réunions aux Représentants du Personnel par la Direction.

Le CA Atelier résulte du CA total mensuel duquel sont soustraits le CA réel provenant de l’activité négoce (matière et revente), le CA correspondant à des opérations sous-traitées et le CA résultant de facturations exceptionnelles intra-groupe.

• Sur la base du CA atelier réalisé chaque mois par rapport à l’objectif attendu, il sera maintenu l’application des seuils suivants pour l’exercice 2018 :

Seuils en % du CA Atelier mensuel	Prime
Objectif de CA atelier atteint à +110%	120€
de 100% à 109%	100€
de 90% à 99%	75€
de 80 à 89%	60€
de 70 à 79%	40€

• Pour l’exercice 2018, la base de C.A. prévisionnel annuel est fixé à 6,6M°€ et le calendrier de référence retenu démarrera au 01/01/2018 mais sans rétroactivité sur les primes déjà versées entre janvier et avril 2018.

  3. Revalorisation de la prime d’équipe

Le montant de la prime d’équipe est revalorisé à 2,5€ à compter du 01/05/2018.

2. PREVOYANCE-MALADIE

Il est constaté lors de ces NAO que tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’un Régime de Prévoyance et Frais de Santé rendu obligatoire par décision unilatérale de l’employeur en date du 18 décembre 2008. La répartition du financement des cotisations correspondantes entre employeur et salarié restera inchangée par rapport aux conditions entrée en vigueur au 01/01/2018.

3. EGALITE HOMME-FEMME

L’entreprise compte dans ses effectifs au 31/12/2017, 6 femmes (6 employées) et 41 hommes.

L’entreprise et la Délégation syndicale FO Métal 37 ont signé le 21/04/2015 un accord d’entreprise visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

Au titre de l’obligation annuelle de négocier tous les ans pour la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, les Parties au présent accord constatent que :

• le nombre de salariés femmes est de 6,

• chacun des postes concernés n’est occupé que par du personnel féminin ou constitue un poste unique, de sorte qu’une comparaison entre les rémunérations des Hommes et des Femmes à poste identique n’est donc pas réalisable.

En conséquence, il n’est pas établi de constat d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise.

4. INTERESSEMENT - PARTICIPATION - EPARGNE SALARIALE

La Direction rappelle qu’elle reste favorable et ouverte sur le principe de mise en place d’un accord d’intéressement mais ce sujet ne pourra être discuté que lorsque les résultats de l’exercice seront dégagés de l’impact du rachat des stocks, c’est-à-dire à compter de l’exercice 2019.

5. TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise se déclare prête à examiner les divers axes possibles en vue de favoriser l’intégration de personnes handicapées et à adapter les conditions de travail des collaborateurs handicapés avec la coopération du service de médecine du travail.

6. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation de temps de travail demeurent inchangées, à savoir que l’horaire hebdomadaire reste fixé à 35 heures avec possibilité d’heures supplémentaires applicables en fonction de la législation en vigueur.

Le personnel forfaitisé en jours représente 2% de l’effectif total de l’entreprise.

L’organisation actuelle du temps de travail prévoit des horaires fixes de journée et des horaires d’équipes 2X7.

Des interventions de rechargement le samedi sont organisées ponctuellement pour la machine de fraisage palettisée DMU 60 en fonction du niveau d’activité, ainsi que sur la cellule robotisée et sur les équipements du secteur Décolletage.

7. DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions des articles 1.1 et 1.2 du présent accord relatives aux salaires sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation portant notamment sur les salaires, soit pour une durée déterminée d’une année à compter de la signature du présent accord.

En application de l’article L 2222-4 du Code du travail à l’échéance de son terme le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets pour une durée indéterminée.

8. Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent PV d’accord est établi en 4 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire pour la délégation syndicale FO METAL 37

• 1 exemplaire pour SCHRUB INDUSTRIE

• 1 exemplaire pour le DIRECCTE (plus 1 version numérique)

• 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions du Code du Travail.

Etabli et signé à Ballan Miré le …………………..............… 2018.

Pour les Organisations Syndicales : Pour SCHRUB INDUSTRIE SAS

Monsieur Monsieur – Président

Délégué syndical FO METAL 37