Entre :

KEOLIS CAEN MOBILITES, représentée par le Directeur.

d’une part, et

Le délégué syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,

Le délégué syndical, représentant le syndicat CFTC,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Cet avenant fait référence à l’article 4.4 de l’accord NAO 2018 du 22 décembre 2017 relatif à l’organisation du travail de l’encadrement durant la période de travaux liés au tramway et à la gestion de ce projet.

Dans le cadre du projet tramway et plus particulièrement durant une période de travaux, il est essentiel d’accompagner plus qu’à l’habitude nos clients ainsi que l’ensemble de nos collaborateurs afin de faciliter leur quotidien. Les parties sont d’accord pour acter l’importance de cette présence et la participation de l’ensemble de l’encadrement aux actions terrain et de proximité qui seront mises en place durant cette période. Les parties s’engagent à ce que l’ensemble des créneaux soient couverts, l’entreprise ayant la charge de l’organisation de ces présences.

Estimant que l’Encadrement sera davantage sollicité qu’en période normale, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 22 février, 19 mars et 13 juillet 2018 afin de prendre en compte l’impact de cette période de projet sur l’organisation du travail de l’encadrement et ont prévus des dispositions particulières par le présent accord.

Article 1 – Paiement des heures liées à la non prise de RTT supplémentaires.

Depuis le 1^er janvier 2016, les agents de maitrise ont la possibilité d’augmenter leur temps de travail à concurrence de 6 jours par le paiement de jours de RTT.

Afin de faire face au surcroit de travail lié à la période de travaux et à la gestion du projet tramway ? le présent avenant a pour objectif de permettre d’augmenter à nouveau le nombre de jours travaillés et donc rémunérés en diminuant le nombre de jours de RTT pris.

1.1 – durée du dispositif

Le présent accord prendra effet au 1^er aout 2018 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise bénéficiant de 9 jours de RTT et prendra fin le 31 décembre 2019.

1.2 – Temps de travail

Afin de prendre en compte les différentes phases du projet tramway qui vont s’accentuer sur le 1^er semestre 2019, les parties sont convenues de mettre en place un nombre différencié de jours de RTT non pris selon les périodes à venir :

Sur la période allant du 1^er aout 2018 au 31 décembre 2018, chaque agent de maîtrise aura la possibilité d’augmenter son temps de travail de 7 jours par la non prise de 7 jours de RTT.

L’objectif individuel annuel et les horaires de travail restent inchangés.

Sur la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, chaque agent de maîtrise aura la possibilité d’augmenter son temps de travail de 8 jours par la non prise de 8 jours de RTT.

L’objectif individuel annuel et les horaires de travail restent inchangés.

1.3 - Rémunération

Les agents de maîtrise ayant souhaité renoncer à prendre une partie de leur RTT pour l’année 2018 et/ou pour l’année 2019 verront leur compteur d’annualisation respectivement augmenter des 7 jours ou 8 jours non pris. Ces 7 jours (49 h) ou 8 jours (56 h) seront payables en fin de période (31 août pour les agents de maitrise du service Exploitation ou 31 décembre pour les agents de maitrise des autres services) selon les dispositions existantes.

1.4 - Impact du temps partiel et des absences

Le droit d’acquisition du nombre de JRTT annuel reste conditionné au temps de présence effectif dans l’entreprise.

1.5 - Organisation

Les modalités de mise en œuvre administratives seront définies par notes de service.

Article 2 – Dispositions particulières relatives au dimanche travaillé.

Dans le cadre d’un roulement ou sur la base du volontariat, les agents de maitrise peuvent être amenés à travailler sur la journée du dimanche. Chaque dimanche travaillé donne lieu à une journée de récupération.

Compte tenu de la période de travaux et de la phase projet liés à la mise en service du tramway, les parties sont convenues de laisser la possibilité d’augmenter le nombre de jours travaillés par le non prise de cette journée de récupération aux agents de maitrise qui en feraient la demande.

Le nombre de récupérations de dimanche pouvant faire l’objet d’un paiement est limité à 4 jours par an. Le paiement sera réalisé sur le mois considéré, en heures normales, sans attendre la fin de la période d’annualisation.

Les opérations spéciales et/ou exceptionnelles intervenant le dimanche à la demande de la Direction pourront donner lieu au paiement de la journée de récupération sans impacter la limite des 4 jours définies ci-dessus. Le paiement interviendra dans les mêmes conditions définies ci-dessus.

Article 3 – Disposition relative aux agents de maitrise régulateur

Durant cette période de projet tramway, les parties sont conscientes que les agents de maitrise régulateurs pourraient être également sollicités. Ces derniers ne disposant pas de jours de RTT compte tenu leur organisation du travail (base 35H), les parties conviennent de mettre en place une disposition spécifique leur permettant d’augmenter également le nombre de jours travaillés.

3.1 – durée du dispositif

Le présent accord prendra effet au 1^er aout 2018 pour l’ensemble des agents de maitrise régulateur ne bénéficiant pas de 9 jours de RTT et prendra fin le 31 décembre 2019.

3.2 – Temps de travail et rémunération

Pour des raisons de service, il pourra être demandé à un agent de maitrise Régulateur de revenir travailler sur un NT. Dès lors que ce dernier pourra justifier d’avoir eu au moins ses 52 NT sur la période d’annualisation, il pourra choisir de demander le repositionnement de ce NT sur une autre journée ou de mettre 7 heures dans son compteur d’annualisation en vue d’un paiement en fin de cycle.

Cette possibilité sera offerte dans la limite de 4 NT par période d’annualisation soit 28 heures sur le compteur d’annualisation. Ces heures seront payables en fin de période soit le 31 août.

3.3 - Impact du temps partiel et des absences

Le nombre de NT reportable dans le compteur est soumis au temps de présence effectif dans l’entreprise et sera calculé prorata temporis en cas d’absence et/ou de prise de fonction sur la période d’annualisation.

3.4 - Organisation

Les modalités de mise en œuvre administratives seront définies par note de service.

Article 4 – Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

• un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes ;

• un exemplaire papier à la Direction départementale du travail et de l’emploi ;

• un exemplaire électronique à la Direction départementale du travail et de l’emploi.

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Caen, le 11 Octobre 2018.