Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez KEOLIS CAEN MOBILITES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre Keolis Caen Mobilités, représentée par le Directeur, assisté du Directeur Administrative et Financière, du Directeur des Ressources Humaines et du Directeur Exploitation.

D’une part

Et

le syndicat FO,

le syndicat CGT,

le syndicat CFDT,

le syndicat CFE-CGC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 27 octobre 2020 pour définir les modalités du processus de discussion pour les négociations annuelles obligatoires 2021.

A ces fins, les partenaires se sont rencontrés les 26 novembre 2020, le 3 et 14 décembre 2020.

Ces négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans un contexte économique perturbé suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, que la France a connue sur l’année 2020. Les mesures de réduction d’offre de transport, accompagnées d’une baisse de la fréquentation sont susceptibles de modifier durablement les équilibres économiques de l’entreprise. Compte tenu du niveau d’inflation négatif constaté à fin Octobre, les parties ont souhaité favoriser des mesures exceptionnelles de pouvoir d’achat et de travailler sur l’amélioration des conditions de travail, ainsi que le bien être des salariés.

Aussi, les parties confirment les mesures prévues par le présent accord.

Article 1 - Cadre Juridique.

Le présent accord est conclu en application des articles L.132-27 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord, emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés et seront adaptés aux dispositions de même nature qui pourraient résulter des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 2 - Champ d’application et date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise Keolis Caen Mobilités.

Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 3 – Mesures salariales

La valeur du point 100 et des primes sont maintenues à la valeur appliquée à la date du présent accord pour l’ensemble de l’année 2021.

Article 4 - Mesures exceptionnelles en vue de pouvoir d’achat

Les mesures prévues par le présent article sont soumises au libre choix des salariés.

Article 4.1 – Personnel de conduite hors Access

Compte tenu du niveau de l’inflation constaté et des soldes de compteurs acquis, les parties conviennent à titre exceptionnel le paiement pour le personnel de conduite qui souhaite en bénéficier :

• de JRN (jour navette) et/ou RECFL sur les soldes du 31/08/2021. Le nombre de jours total pouvant faire l’objet d’un paiement est fixé à 4 jours maximum. Le paiement de cette disposition interviendra avec la paie du mois d’octobre 2021.

Un formulaire sera distribué à cet effet aux salariés. Le retour des formulaires devra être réalisé pour le 30 septembre 2021 au plus tard auprès du service Ressources Humaines.

Article 4.2 - Autres catégories de salariés dont Access

Compte tenu du niveau de l’inflation constaté et des soldes de compteurs acquis, les parties conviennent à titre exceptionnel le paiement pour les autres catégories de salariés ne bénéficiant pas de JRN :

• de congés de fractionnement sur demande des salariés acquis au titre de l’année 2021.

• de congés d’ancienneté sur demande des salariés acquis au titre de l’année 2021.

• de RECFL sur la base des soldes acquis au 31/08/2021.

Le nombre de jours total pouvant faire l’objet d’un paiement est fixé à 4 jours maximum. Le paiement de cette disposition interviendra avec la paie du mois d’octobre 2021.

Un formulaire sera distribué à cet effet aux salariés. Le retour des formulaires devra être réalisé pour le 30 septembre 2021 au plus tard auprès du service Ressources Humaines.

Article 5 – Mesures concernant l’encadrement (2^ème collège)

Article 5.1 – Décompte du temps de travail

Afin de mettre en cohérence la période d’acquisition et de prise des jours de congés et de RTT, les parties conviennent que la période d’annualisation et du décompte du temps de travail du personnel appartenant au 2^ème collège, quel que soit son service de rattachement sera désormais établi du 1^er janvier N au 31 décembre N. Le paiement des heures réalisées en sus de l’objectif individuel sera désormais réalisé avec la paie du mois de janvier N+1.

Concernant les mesures permettant le paiement des jours de RTT non pris telles qu’elles ont été définies par l’avenant n°3 de l’accord sur la maitrise du 15 mars 1999 signé le 11 octobre 2018, ce paiement interviendra désormais à l’issue de la clôture de la période d’annualisation à savoir avec la paie du mois de janvier N+1. Le nombre de jours pouvant faire l’objet d’un paiement est inchangé.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions prévues par les accords relatifs à la période d’annualisation des salariés du 2^ème collège et le paiement des jours de RTT.

Au titre de l’année 2020, les compteurs de l’encadrement seront ainsi clôturés au 31/12/20.

Article 5.2 – Engagement de formation au Management

Depuis 2019, la direction reconnait son personnel d’encadrement en lui proposant de suivre un cursus universitaire en vue de l’obtention d’un diplôme de Manager de Proximité. Compte tenu du coût de la formation dispensée, ce dispositif était limité à 2 salariés par an et prioritairement aux salariés accédant à des fonctions de manager.

Les parties conviennent qu’un effort supplémentaire doit être réalisé en portant à 4 salariés bénéficiaires par an au lieu des 2 prévus initialement.

La Direction définira les priorités à donner sur l’accès à cette formation et recensera les souhaits de suivre ce cursus par l’encadrement à l’occasion des entretiens annuels.

Article 5.3 – Etude sur le bien - être de l’encadrement

La Direction s’engage à mettre en place au cours du 1^er trimestre 2021 une étude permettant d’identifier les leviers pouvant améliorer la qualité de vie au travail pour l’encadrement. Un cabinet extérieur et indépendant sera missionné pour réaliser ce diagnostic.

Article 6 – Mesures visant l’amélioration des conditions de travail

Article 6.1 – Conception des services Tramway

Le nouveau tramway a été mis en service à compter du 27 juillet 2019. Les services de conduite ont fait l’objet d’adaptations pour permettre d’optimiser la vitesse commerciale par le service Méthodes Exploitation.

La Direction s’engage à mettre en place au cours du 1^er semestre 2021 un groupe de travail spécifique sur la conception des services tramway afin d’améliorer leur composition et équilibrer davantage les rythmes de travail dans le roulement, en vue d’une mise en place au 1^er septembre 2021.

Article 6.2 – Conception du roulement 3*3 Bus

Le roulement 3*3 Bus prévoit une organisation du travail comprenant des semaines de 3 jours et des semaines de 6 jours, sur des services dont les horaires de travail sont multiples. Les parties conviennent que ce roulement est perçu comme plus contraignant par les salariés affectés sur ce dernier.

La Direction s’engage à mettre en place au cours du 1^er semestre 2021 un groupe de travail spécifique sur la conception du roulement 3*3 Bus afin d’améliorer et équilibrer les rythmes de travail dans ce roulement, en vue d’une mise en place au 1^er septembre 2021.

Article 6.3 – Formation à l’habilitation tramway

Bien que le nombre actuel de conducteurs habilités à la conduite du tramway soit suffisant pour assurer l’offre tramway, la Direction s’engage à organiser au cours du 1^er semestre 2021 une nouvelle session de formation à l’habilitation tramway pour 9 personnes au maximum. L’intégration de ces agents facilitera ainsi les remplacements de congés et les éventuelles suspensions d’habilitation pouvant intervenir au cours de l’année.

Article 6.4 – Expérimentation d’un dispositif de conciergerie en 2021

Les parties conviennent de mettre en place à titre expérimental pour l’année 2021 un dispositif de conciergerie sur les sites de Fleury sur Orne et d’Hérouville Saint Clair afin de permettre aux salariés d’accéder plus facilement à des prestations de la vie quotidienne tout en étant sur leur lieu de travail. Pour les personnels de l’agence Mobilités, une solution personnalisée sera proposée.

Un bilan sera réalisé à la rentrée 2021 sur la nécessité de reconduire ce dispositif.

Article 6.5 – Expérimentation d’un dispositif de crèche interentreprise en 2021

Les parties conviennent d’adhérer à titre expérimental pour l’année 2021 à un dispositif de crèche interentreprise afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une solution de garde d’enfant compatible avec notre activité de service public.

Un bilan sera réalisé à la rentrée 2021 sur la nécessité de reconduire ce dispositif.

Article 7 – Développement des mobilités douces.

Dans le cadre de la loi d’orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont souhaité favoriser le développement des mobilités douces auprès des salariés de l’entreprise en vue de contribuer à la réduction des émissions de CO2 et de la consommation d’énergie polluante.

Les parties conviennent de mettre en place un forfait mobilités durables d’un montant de 80€, exonéré de charges sociales et fiscales, sur présentation de facture des frais d’entretien des vélos ou trottinettes, dans la mesure où le salarié bénéficiaire s’engage à réaliser entre 70% et 80% de ses trajets domicile travail par l’un de ces 2 moyens de déplacement sur une année civile complète.

Le salarié souhaitant bénéficier de cette mesure devra s’engager sur l’honneur en début de chaque année à l’aide du formulaire créé à cet effet. Le montant du forfait sera versé quant à lui avec la paie du mois de novembre en fonction de l’utilisation réellement constatée de ces moyens de déplacement.

Article 8- Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

• Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes,

• Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

• Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il est remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 décembre 2020