Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA REMUNERATION, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2022" chez PARIS RAIL RETAIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA REMUNERATION, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2022

PARIS RAIL RETAIL

Préambule et contexte général

La société Paris Rail Retail a connu une forte baisse de son activité au cours des 2 dernières années en raison l’épidémie de Covid-19 et de son impact conséquent sur les voyages entre la France et le Royaume Uni. La reprise du trafic ferroviaire transmanche a été extrêmement lente voire nulle pendant les 5 premiers mois de 2021, notamment en raison de les restrictions des déplacements entre la France et le Royaume-Uni et de la quatorzaine imposées par les autorités britanniques pour tous les passagers en provenance de France.

Ce contexte sans précédent a bien évidement largement amputé les chiffres d’affaires 2020 et 2021. Pour rappel, la baisse du chiffre d’affaires est respectivement de % en 2020 versus 2019 et de % en 2021 par rapport à 2019. Bien évidemment, des pertes financières lourdes ont été enregistrées.

Dans ces conditions, l’Entreprise a été contrainte de mettre en place diverses mesures visant à réduire le plus possible ses pertes financières. A titre d’exemple, l’Activité Partielle de Longue Durée a été étendue à l’ensemble du personnel et un gel des salaires a été appliqué au cours de l’année 2021.

Malgré une reprise progressive depuis juin 2021, celle-ci reste très fragile en raison de l’émergence périodique de variants, le début de l’année 2022 a d’ailleurs été marqué par une recrudescence forte des cas Covid en Europe. Cependant, le trafic transmanche connaît une reprise positive depuis janvier 2022, le chiffre d’affaires en cumulé à fin avril 2022 est en recul de % versus trafic cumulé à fin avril 2019.

En tout état de cause, après cette période 2020/2021 durant laquelle la Direction a tout mis en œuvre pour sauvegarder la société et son personnel, l’Entreprise reprend les augmentations de salaires en 2022.

En effet, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération pour l’année 2022, la Direction et l’organisation syndicale CGT, se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions :

• le 10 mai 2022,

• le 24 mai 2022,

• le 30 mai 2022,

• le 9 juin 2022.

Au cours de ces réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société Paris Rail Retail.

Article 2 - Budget d’augmentation des salaires de base

L’ensemble du personnel bénéficiera d’une augmentation générale de % des salaires de base, applicable au 1er juin 2022 pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er juin 2022.

Article 3 – Majoration du travail du dimanche

Afin d’encourager le travail du dimanche, la majoration des heures travaillées le dimanche sera portée à % à compter du 1^er juillet 2022 pour l’ensemble du personnel.

Article 4 – Rémunération variable – Bonus commercial

Les valeurs de points sont revalorisées comme suit :

Conseillers de vente

Une augmentation de % de la valeur du point du bonus commercial des Conseillers de vente sera appliquée à partir du 1er juillet 2022, portant la valeur de ce point à €. La nouvelle grille applicable est détaillée ci-dessous :

Manager adjoint

Une augmentation de % de la valeur du point du bonus commercial des Managers adjoints sera appliquée à partir du 1er juillet 2022, portant la valeur de ce point à €. La nouvelle grille applicable est détaillée ci-dessous :

Article 5 – Augmentation de la part employeur des chèques CESU parentalité

Le montant des chèques CESU parentalité est de € par année civile pour un salarié à temps complet. La participation employeur pour les chèques CESU parentalité est revalorisée de %, passant de € à € par an pour un salarié à temps complet.

La part supportée par le salarié à temps complet passe de € à €. Pour un salarié à temps partiel, le montant est calculé prorata temporis.

Article 6 – Durée de l'accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l’organisation syndicale représentative signataire. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu’après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l’accord.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant que seront supprimées de la version publiable les éléments chiffrés sur la situation économique de l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 28 juin 2022

Pour la Direction :

Responsable Ressources Humaines

Pour la CGT :

Déléguée syndicale