Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez CSV - CONTROLE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

ENTRE :

L’Unité économique et sociale (UES) Moovia, composée des sociétés suivantes :

La Société Contrôle de Stationnement en Voirie (CSV), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 824 362 602, dont le siège social est situé 69-73 Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

ET

La Société Transdev Park Voirie (TPV), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 892 178 377, dont le siège social est situé 69-73 Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT OUEN, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’employeur »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre considéré, prises en la personne de leur délégués syndicaux :

• Le Syndicat CFDT représenté par :

  • Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein au sein de l’UES Moovia

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par :

  • Madame …, Déléguée syndicale désigné au sein au sein de l’UES Moovia

• Le Syndicat FO représenté par :

  • Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein de l’UES Moovia

• Le Syndicat UNSA représenté par :

  • Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein au sein de l’UES Moovia

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier convenu lors de la première réunion, les :

• 1^er réunion : mercredi 20 avril 2022

• 2^ème réunion : mercredi 4 mai 2022

• 3^ème réunion : mardi 17 mai 2022

• 4^ème réunion : mardi 24 mai 2022

• 5^ème réunion : mercredi 1^er juin 2022

Dans le cadre de cette négociation, les informations nécessaires ont été remises aux organisations syndicales notamment sur :

• Les salaires effectifs ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ;

• La durée et l’organisation du travail ;

• Les avantages sociaux ;

• L’insertion professionnelle.

A compter du 20 avril 2022, les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun.

Les échanges interviennent dans un contexte de développement du contrôle à distance à compter de 2021, de transfert partiel de personnel de l’activité voirie entre les sociétés TPS et TPV au 1^er juillet 2021, d’un transfert partiel de personnel de l’activité contrôle hors Paris et Nice entre CSV et TPV au 1^er janvier 2022 et de mise en place du CSE de l’UES Moovia en mars 2022.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après.

1. CHamp d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des 2 sociétés qui composent l’UES Moovia dans les conditions précisées dans les articles concernés.

2. Salaire de base

[…]

La Direction confirme sa volonté d’harmoniser et de maintenir des niveaux de salaires attractifs récompensant la performance, tout en veillant à la préservation des emplois et à la compétitivité des deux entreprises de l’UES.

• La Direction propose une revalorisation salariale, selon les règles suivantes :

  • Concernant l’activité contrôle, en complément des revalorisations des minimas conventionnels au 1^er janvier 2022 qui étaient en moyenne de 2,5% :

• Augmentation générale brute de …€ appliquée aux employés, à compter du 1^er juillet 2022 […] ;

• Augmentation générale brute de …€ appliquée aux chefs d’équipe et superviseurs agents de maîtrise ;

• Augmentation générale brute de …€ pour les agents de maîtrise (hors chef d’équipe et superviseur contrôle) et les cadres jusqu’à l’échelon C2A ;

• Etant entendu que dans l’hypothèse où les minima conventionnels 2022 serait supérieure à l’augmentation, c’est le respect des minima qui sera appliqué ;

  • Concernant les activités autres que le contrôle, en complément des revalorisations des minimas conventionnels au 1^er janvier 2022 qui étaient en moyenne de 2,5% :

• Augmentation générale brute de …€ appliquée aux employés, à compter du 1er juillet 2022, […] ;

• Augmentation de …€ brut pour les agents de maîtrise et les cadres jusqu’à l’échelon C2A ;

• Etant entendu que dans l’hypothèse où les minima conventionnels 2022 serait supérieure à l’augmentation, c’est le respect des minima qui sera appliqué ;

Pour consolider l’équité, l’entreprise veillera au respect de la cohérence des rémunérations entre les hommes et les femmes, les catégories professionnelles et les populations issues de la même filière métier.

3. JOURNEE DE SOLIDARITE

A compter de l’année 2023, l’employeur offrira la journée de solidarité et les salariés n’auront plus à s’acquitter d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée ou de poser un CP, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

L’employeur est quand même tenu de verser la contribution de solidarité pour l’autonomie.

4. PRIME DE FIDELITE

[…]

5. PRIME D’ACTIVITE

[…]

6. DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Cet accord entrera en application à compter du 1^er juillet 2022 et est conclu pour une durée de 1 an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022 et ne s’appliquera pas au-delà.

6.2 Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L2231-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives non-signataires. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

6.3 Notification – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives existantes dans la société par l’intermédiaire de leur délégué syndical.

A l'expiration du délai légal d'opposition de 8 jours à compter de la notification visée ci-dessus, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera également déposé sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ à travers une version intégrale signée des parties sous version PDF et une version au format docx sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portants atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

L’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne et consultable à l’adresse :

https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint-Ouen, en 7 exemplaires, le 14/06/2022

(*) parapher chaque page