Corning Varioptic S.A.S.

Accord d'entreprise

Relatif au forfait mobilité durable

Entre :

La société CORNING Varioptic S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 10.195.285 euros, dont le siège social est sis 24 rue Jean Baldassini, 69007 LYON (France) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824417661 – Code NAF : 2670Z – Effectif au 31/03/2021 : 26 – représentée par xxx agissant en qualité de Business Manager, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et le Comité Social et Economique INVENIOS représenté par :

• xxx (titulaire)

• xxx (suppléant)

Ci-après désignés « Le CSE »

D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »

OBJET

Dans la lignée de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « Forfait Mobilités Durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Ce forfait permet aux employeurs privés de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :

• le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),

• le covoiturage (conducteur ou passager),

• les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en freefloating…,

• l’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,

• les frais d’alimentation d’un véhicule électrique,

• les transports en commun (hors abonnement).

Les objectifs de cette Loi sont les suivants :

• Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés de l’établissement en réduisant l’usage de la voiture individuelle.

• Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail.

• Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs.

• Améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant leurs budget « déplacements » (et les coûts de service et d’infrastructures pour les collectivités).

• Inscrire le sujet de la mobilité dans le dialogue social pour en faire un vrai sujet de négociation entre employeurs et salariés.

• Améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.

• Augmenter l’attractivité de l’établissement sur le marché de l’emploi, et le maintien des emplois.

La Loi stipule que cette aide facultative peut aller jusqu’à 400 €/an/salarié ; ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail

• Jusqu’au plafond de 400 €/an/salarié, le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations sociales (pour l’employeur),

• Il est cumulable, dans la limite du plafond, avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en communs ou d’un service public de location de vélo (cf. prime transports). L’exonération est appliquée jusqu’au plafond des 400 €/an/salarié,

Dans ce contexte CORNING Varioptic a souhaité accentuer sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.

Dans le cadre du présent accord, la Direction souhaite favoriser ce type de transport « vertueux » mais aussi se focaliser sur des moyens relativement sécurisés. Elle retient les moyens suivants :

• Vélo

• Vélo à assistance électrique

• Voiture électrique,

Pour les déplacements en vélo, la Direction exigera de la part des salariés le port des équipements de sécurité prévus par la Sécurité routière (casque, gilets fluorescents..) pour être éligible à l’aide définie dans cet accord.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Sont également concernés par la présente décision les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 33 euros par mois et par salarié. Comme stipulé dans la Loi, ce forfait maximal ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

La loi prévoit que le forfait mobilité durable soit cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics.

Pour autant, La Direction ne retient pas cette disposition dès lors que le montant du forfait exonérable est plafonné à 400 €.

Sur un même mois, le salarié devra choisir entre le forfait mobilité ou la prise en charge du transport public.

De plus, il est entendu que pour les utilisateurs de voitures électriques, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de l’installation d’une prise de rechargement dans les locaux de l’entreprise.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5.

5. MODALITES D’ATTRIBUTION

   1. Versement mensuel à terme échu

La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

Utilisation quotidienne et annuelle

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.

Cette clause exclus les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».

Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement mensuel. De ce fait, le salarié pourra par exemple en bénéficier pour les mois de printemps et d’été.

Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :

• une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo ou de son véhicule électrique pour son trajet résidence–travail faisant mention de son adresse postale de son lieu de résidence et du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.

• Pour les utilisateurs de vélo et de vélo à assistance électrique, de voiture électrique, un justificatif d’assurance à produire annuellement.

De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifiés à la Direction.

Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article VI du règlement intérieur.

6. DATE D’EFFET – DUREE, MODIFICATION ET REVISION

   5. Date d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er mai 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

6. Durée de l’accord

   Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

   Dans le courant du mois de novembre 2021, les partenaires sociaux se réuniront pour évaluer la mise en œuvre de cet accord.

   Si cette évaluation est positive, il se poursuivra pour une année supplémentaire, puis au-delà du 1^er janvier 2023 par tacite reconduction d’année en année.

7. Dénonciation

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des signataires.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la Direction de CORNING Varioptic, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Lyon, le 5 avril 2021

Pour l’Entreprise  xxx

Pour le CSE

• xxxx (titulaire)

• xxxxx (suppléant)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR PAR LE SALARIÉ

A établir mensuellement et à transmettre par messagerie à la Direction au plus tard le 5 du mois pour le mois en cours.

Je soussigné(e) : Prénom, Nom,

demeurant (adresse précise) :

atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur CORNING Varioptic.

J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :

• Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de _____ km (aller-retour)

• Véhicule électrique, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique.

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 33 € par mois. Cette attestation vaut pour le mois entier.

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Lyon, le (date) :

Signature :