accord collectif portant SUR L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par :

Monsieur, en sa qualité de Président

D’une part

Et

La CFTC représentée par :

Monsieur (Délégué Syndical),

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’UES UTAC CERAM dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 40 000€ sur la base de la durée légale du travail plafond proratisé le cas échéant.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500€ (cinq cent euros) pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute strictement inférieure à 26 000 € (vingt-six mille euros) dont la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400€ (quatre cent euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 26 000 € (vingt-six mille euros) et strictement inférieure à 29 000€ (vingt-neuf mille euros) dont la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300€ (trois cent euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 29 000€ (vingt-neuf mille euros) et strictement inférieure à 32 000€ (trente-deux mille euros) dont la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200€ (deux cent euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 32 000€ (trente-deux mille euros) et strictement inférieure à 35 000€ (trente-cinq mille euros) dont la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 100€ (cent euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 35 000€ (trente-cinq mille euros) et strictement inférieure à 40 000€ (quarante mille euros) dont la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1.

Ainsi, le montant de la prime est versé au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

En outre, il est à préciser que le montant des primes exceptionnelles ci-dessus seront proportionnelles à la durée de présence effective dans l’année 2018 hors congés assimilés à des périodes de présence effective.

Pour rappel : les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 4 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Linas, le 4 mars 2019

M. M.

(Délégué syndical CFTC) Président