accord relatif a la MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUES
et au droit syndical

STS COMPOSITES FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat,

Représentée par son Président, la STS PLASTICS HOLDING, elle-même représentée par XXXXXX Directeur Général, dûment mandaté

D’une part,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• La CFDT représentée par XXXXX - délégué syndical central 

• La CFE-CGC représentée par XXXXXX- délégué syndical central ;

• La CGT représentée par XXXXXXX - délégué syndical central

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

PRÉAMBULE

• L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-1 du Code du travail et porté création du comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois institutions d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

• Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des représentants du personnel :

• sur l’établissement ARDECHE arrivent à expiration le 31 décembre 2019 ;

• sur l’établissement BLAINVILLE arrivent à expiration le 31 décembre 2019.

Le renouvellement des représentants du personnel est donc l’occasion pour la société STS COMPOSITES FRANCE de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique (CSE).

• Les organisations syndicales et la Direction de STS Composites France ont convenu, dans le cadre d’accords de substitution « DIVERS » du 3 mai 2018 (ARDECHE) et 9 Juillet 2018 (BLAINVILLE), de dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel et au droit syndical au sein de leurs sites respectifs. Les éléments de ces accords impactés par la fusion des trois instances représentatives préexistantes doivent être revus.

C’est pour répondre à ces nouvelles obligations et en application des articles L.2313-2 et L.2313-7 du code du travail que les parties signataires ont convenu du présent accord.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES CSE d’ETABLISSEMENT

• Les parties ont convenu qu’au sein des différents sites de la société STS COMPOSITES FRANCE, il existait des problématiques spécifiques.

Dès lors, malgré une Direction commune, une Direction financière commune, une Direction des Ressources Humaines commune, et une centralisation des décisions stratégiques, les parties conviennent que la société STS COMPOSITES FRANCE se compose de deux établissements distincts.

En outre, les parties signataires conviennent également que les sites de Saint-Désirat, Andance U11, Félines constituent un seul et même établissement distinct au regard des institutions représentatives du personnel.

• Aussi, conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE central au niveau de l’entreprise ainsi que de CSE locaux au sein des établissements distincts tels que définis par le présent accord :

  • Établissement distinct « ARDECHE », ZI Ecolanges 07340 SAINT-DESIRAT

  • Etablissement distinct « BLAINVILLE » – Parc Industriel Caen Canal, rue de l’Europe 14550 BLAINVILLE SUR ORNE

CHAPITRE 2. LE CSE D’ETABLISSEMENT

1. Nombre de sièges de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement

• L’effectif de l’établissement ARDECHE s’élève à titre indicatif au 30 avril 2019 à 715 équivalents temps plein.

Le nombre de sièges à pourvoir serait donc de 14 titulaires et 14 suppléants.

• L’effectif de l’établissement de BLAINVILLE s’élève à titre indicatif au 30 avril 2019 à 55 équivalents temps plein

Le nombre de sièges à pourvoir serait donc de 4 titulaires et 4 suppléants.

• Conformément aux articles L.2314-1, L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément aux protocoles d’accord préélectoraux à conclure au moment de la mise en place des CSE d’établissement et de leur renouvellement le soin de confirmer le nombre de sièges à pourvoir au sein des délégations du personnel de chaque établissement comme indiqué ci-dessus.

1. Crédits d’heures de délégation et réunions CSE

   Article 2 .1 : Moyens et composition des CSE d’établissement

• En application des dispositions légales, seuls les membres titulaires des CSE d’établissement bénéficient d'heures de délégation.

• Conformément aux articles L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément aux protocoles d’accord préélectoraux à conclure dans le cadre de la mise en place des CSE et de leur renouvellement au sein de la société STS COMPOSITES FRANCE, le soin de confirmer le volume des heures individuelles de délégation comme indiquée aux dispositions susvisées.

• Il est rappelé que les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures.

Toutefois par dispositions légales, le crédit d’heures attribué aux membres CSE et représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite annuelle.

En outre, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres du CSE. Ainsi les élus peuvent se répartir leurs heures entre membres titulaires ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

S’ils remplacent temporairement un titulaire, le crédit d’heures de ce dernier est diminué d’autant.

• Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les cadres au forfait jours.

• Afin de permettre l’accès au personnel du site de Félines aux différentes prestations du CSE ARDECHE, 12 heures supplémentaires par semaine sont attribuées au Secrétaire ou un représentant dûment désigné par le CSE auprès de la Direction.

Ces heures ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’une permanence du CSE sur le site de Félines, ces heures ne sont pas transférables d’un mois sur l’autre ou vers un autre membre du CSE titulaire ou suppléant.

• En application de l’article L.2314-1 du Code du travail les parties conviennent que seuls les membres titulaires sont invités aux réunions des CSE d’établissement, les suppléants assistant aux réunions uniquement pour remplacer un titulaire absent.

En effet, en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Il appartient au titulaire absent de s’assurer que son suppléant le remplacera

• Les Délégués syndicaux d’établissement pourront assister aux réunions du CSE.

• Un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires. Le CSE procédera également à la désignation d’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint.

• Dans le cadre de la loi n°2018-771, le CSE désignera le référent harcèlement (en particulier en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes). Ce référent est désigné parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le temps passé en enquête en lien avec la mission de référent harcèlement est décompté comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation CSE.

  Le référent harcèlement pourra bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont celles fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

  Le référent harcèlement devra être en possession d’un téléphone usine (type DECT).

  Article 2 .2 : Périodicité des réunions

• Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an pour l’établissement de BLAINVILLE. Les parties s’entendent de fixer le nombre de réunions à 9 par an. Le calendrier commence au 1^er janvier de chaque année et pour une durée de 12 mois.

• Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 12 par an pour l’établissement ARDECHE. Les parties s’entendent de fixer le nombre de réunions à 12 par an. Le calendrier commence au 1^er janvier de chaque année et pour une durée de 12 mois.

• Par ailleurs, au moins 4 réunions par an des CSE d’établissement porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le représentant de l’employeur et les membres de chaque CSE local s’entendront sur un calendrier annuel des réunions en décembre pour l’année à venir.

• Des réunions extraordinaires des CSE d’établissement pourront se tenir à l’initiative de son Président, ou à la demande motivée de deux de ses membres titulaires.

Les réunions extraordinaires sont organisées selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le nombre de réunions extraordinaires pouvant être demandées n’est pas limité.

Dans tous les cas, la demande doit obligatoirement comporter les questions qui seront abordées au cours de cette réunion extraordinaire. Cela ne dispense pas d’élaborer conjointement entre le Président et le Secrétaire l’ordre du jour qui devra comporter les questions de la demande de réunion extraordinaire.

Le Président doit alors organiser cette réunion extraordinaire dans les plus brefs délais.

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSE

1. Durée du mandat des élus au CSE

• Par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des élus du CSE est illimité, sauf si l’accord préélectoral en dispose autrement.

• Par ailleurs, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

2. Elections partielles en cas de vacances de sièges

• Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur pour la durée de la mandature en cours :

  • si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel d’un des comités social et économique d’établissement est réduit de moitié ou plus ;

  • si un collège électoral n’est plus représenté.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

2. Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE d’établissement

• Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

3. Formation des membres des CSE locaux

• Formation sécurité, santé et conditions de travail

  Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

• Formation économique

  Les membres titulaires des CSE locaux élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

  Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

  Les parties conviennent de faire bénéficier ces dispositions également aux membres suppléants. Le temps passé en formation économique par les membres titulaires et suppléants est rémunéré comme temps de travail effectif.

4. Budget de fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles (ASC)

   Les parties conviennent de faire bénéficier aux CSE locaux des mêmes dispositions budgétaires fonctionnement et ASC qu’aux anciens Comités d’Etablissement.

CHAPITRE 4. LE CSE CENTRAL

1. Composition du CSE Central d’entreprise

• Le CSE central d’entreprise est présidé par le représentant de la Présidence de la société STS Composites France assisté du Directeur des Ressources Humaines, membre de droit du CSE central et d’un 3^ème membre de la Direction d’entreprise.

Il peut inviter toute autre personne compétente pouvant apporter un éclairage sur un sujet à l’ordre du jour.

• La société STS Composites France est composée à ce jour de 2 établissements distincts, à savoir les établissements ARDECHE et BLAINVILLE.

Les membres titulaires au CSE central sont au nombre de 5, et autant de suppléants.

• ARDECHE : 2 Titulaires + 2 suppléants du 1^er collège, 1 Titulaire + 1 suppléant du 2ème collège, 1 Titulaire + 1 suppléant 3^ème collège

• BLAINVILLE : 1 Titulaire + 1 suppléant du 1^er ou 2^ième collège

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des cadres.

La désignation des membres du CSE central est faite à l’occasion d’un vote à bulletin secret lors de la 1^ère réunion des CSE d’établissement suite au renouvellement des instances. Tout élu du CSE peut se porter candidat mais seuls les élus titulaires peuvent être membres titulaires au CSE central.

Les représentants de chaque CSE central seront renouvelés par chaque Comité lors de la première réunion CSE qui suit chaque élection.

• Les membres du CSE central seront désignés par chaque CSE local en respectant la règle de proportionnalité tel que définie pour l’élection CSE.

• Les Délégués syndicaux centraux pourront assister aux réunions.

  Chaque organisation syndicale représentative, au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central choisi parmi les représentants syndicaux aux CSE locaux ou parmi les membres élus.

• Les membres du bureau du CSE central sont élus par les membres titulaires, lors de la première réunion du CSE central.

• Les membres du CSE central ne bénéficie d’aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire.

  Néanmoins, le secrétaire du CSE central dispose de 15 heures supplémentaires par an afin de réaliser les comptes rendus des réunions.

2. Périodicité des réunions

• Les parties conviennent de fixer 2 réunions plénières du CSE central par an. Ces réunions seront précédées d’une réunion préparatoire d’une journée maximum considérée comme du temps de travail effectif.

• La Direction pourra prendre l’initiative d’organiser des réunions extraordinaires lorsque des circonstances particulières le demande. La majorité des membres du CSE central pourront également en faire la demande par lettre signée ou par vote

• Les parties conviennent que, par dérogation aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants sont invités aux réunions du CSE central.

Par ailleurs, en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Un membre titulaire absent a également la possibilité de remettre un pouvoir à un autre membre titulaire présent.

• Les frais éventuels de déplacement des membres du CSE central nécessités par le fonctionnement de celle-ci sont pris en charge par la direction.

CHAPITRE 5. LA COMMISSION CSSCT

Les parties conviennent, en application de l’article L.2315-41 du Code du travail, de la mise en place d’une Commission Sécurité Santé et Condition de Travail (CSSCT) centrale et d’une CSSCT locale dans chacun des deux établissements de l’entreprise chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

1. Composition et fonctionnement de la commission centrale CSSCT

• Les parties conviennent :

• D’une composition de 4 membres, dont un secrétaire, choisis de manière proportionnée parmi chaque CSSCT locale, à savoir :

  • 3 membres de l’établissement ARDECHE.

  • 1 membre de l’établissement BLAINVILLE

Elle comprendra également deux représentants de l’employeur, et un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

• Un crédit d’heures de délégation supplémentaire est institué au bénéfice du secrétaire du CSSCT central, en particulier pour l’établissement de l’ordre du jour et la rédaction du PV comme suit : 2 heures par réunion.

2. Composition et fonctionnement des commissions locales CSSCT

• Les parties conviennent :

  • Pour l’Etablissement ARDECHE, d’une composition de 7 membres désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, outre l’employeur ou son représentant qui assure sa présidence.

  • Pour l’Etablissement de BLAINVILLE, d’une composition de 3 membres désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, outre l’employeur ou son représentant qui assure sa présidence.

  • Dans chaque commission, un membre sera au moins issu du 2^ème collège et en cas d’élu au sein du CSE appartenant au 3^ème collège, un membre de la commission sera issu de ce 3^ème collège.

  • Un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra participer à la commission.

  • Cette commission CSSCT sera mise en place et/ou renouvelée par le CSE lors de chacune de ses premières réunions qui suivent chaque élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

  • Le mode de désignation sera défini à la suite de chaque élection du CSE. A défaut de consensus entre les organisations syndicales représentatives, le mode de désignation se fera proportionnellement aux résultats des élections du premier tour des membres titulaires du CSE et selon la composition définie ci-dessus.

  • De procéder à la désignation d’un secrétaire dans chaque commission en charge de la production des rapports et des échanges de la CSSCT locale avec la direction de l’établissement

  • Des missions déléguées à chaque commission locale par le CSE, notamment :

  • Participer aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

  • Disposer du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale et en cas de danger grave et imminent ;

  • Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;

  • Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

  • Participer à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

  • Être informé sur des questions ponctuelles sur l’organisation de l’entreprise ou de l’établissement, à savoir :

• Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ;

• Les mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail (suite AT ou MP) ;

  • Contribuer notamment à faciliter l’accès, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

  • Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant) ;

  • Préparer les réunions du CSE relatives aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, notamment sur les points de consultation obligatoire. Aider le CSE à rendre des avis éclairés sur ces mêmes sujets ;

  • Demander au CSE des expertises sur des sujets de santé et sécurité dans le cas prévus par les dispositions légales.

3. Moyens des commissions locales CSSCT

• Les parties conviennent également :

  Pour l’établissement ARDECHE, d’attribuer un crédit d’heures de 15 heures par mois et par membre de la commission CSSCT locale pour l'exercice de leurs missions. Un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures (soit 20 heures au total) est accordé pour les membres de la commission permettant d’assurer les missions de la CSSCT sur le site de Félines.

  De plus, le secrétaire de la commission dispose de 9 heures supplémentaires par trimestre afin de réaliser les compte-rendu des réunions.

  Ces heures ne sont transférables qu’éventuellement au secrétaire de séance, en cas d’absence du secrétaire à la réunion. Ces heures ne peuvent se reporter d’un trimestre sur l’autre.

  Pour l’établissement BLAINVILLE, d’attribuer un crédit d’heures de 5 heures par mois et par membre de chaque commission CSSCT locale pour l'exercice de leurs missions.

  • Les heures seront mutualisables et reportées dans le cadre des mêmes dispositions que celle des CSE locaux.

  • De réunir la commission au minimum 4 fois par an à l’initiative de la direction, en particulier avant les réunions obligatoires du CSE sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour de la réunion initiée par la direction est déterminé conjointement entre la direction et le secrétaire de la commission.

    La réunion sera précédée d’une visite de la commission au sein d’un des périmètres de l’établissement. Le temps passé en visite est décompté comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation de la commission, ni des heures de délégation du CSE.

  • D’inviter l’ensemble des membres de la commission, qu’ils soient titulaires ou suppléants CSE, aux réunions de CSE relatives aux sujets sécurité, santé et conditions de travail

  • Le temps passé aux réunions de la commission à l’initiative de la direction, ou à la demande des élus, et aux enquêtes AT/MP est décompté comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation de la commission, ni des heures de délégation du CSE. Les frais éventuels de déplacement des membres de la commission nécessités par le fonctionnement de celle-ci sont pris en charge par la direction.

  • Des réunions extraordinaires des Commission CSSCT locales pourront se tenir à l’initiative de son Président, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

La Commission pourra en particulier se réunir à la suite de tout accident ou incident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les réunions extraordinaires sont organisées selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Dans tous les cas, la demande doit obligatoirement comporter les questions qui seront abordées au cours de cette réunion extraordinaire.

CHAPITRE 6. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

• Les parties ont convenu, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail qu’il existait une problématique spécifique de représentation de proximité au sein de l’Etablissement ARDECHE du fait du regroupement de plusieurs sites et de l’organisation en Unité de production autonome.

Aussi, les parties ont convenu de mettre en place 14 représentants de proximité (RP) au sein de l’établissement ARDECHE.

• Les représentants de proximité seront renouvelés lors de la première réunion CSE qui suit chaque élection.

1. Nombre et répartition des représentants de proximité

   La répartition et le nombre de ces représentants de proximité sont ainsi déterminés de la manière suivante :

• Les parties conviennent d’ouvrir la possibilité de désigner les représentants de proximité parmi l’ensemble des membres de l’entreprise.

• Les représentants de proximité seront désignés par le CSE local en respectant la règle de proportionnalité telle qu’en vigueur pour les élections CSE.

3. Fonctionnement des représentants de proximité

Article 2 .1 : Attributions

Les représentants de proximité, de par leur présence sur le terrain, effectuent une remontée des problématiques des salariés relatives à la prévention des risques, l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail au CSE ou à la commission santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’à la Direction.

Article 2 .2 : Réunions et définition des périmètres

Périmètre	Félines – Unité Thermoplastique	St Désirat – Moulage et Services Techniques	St Désirat & Andance Peinture	Sièges et services centraux
Nombres de RP par périmètre	3	4	4	3
Nombres de RP présents en réunion au maximum	2 par listes représentées	2 par listes représentées	2 par listes représentées	2 par listes représentées

Les représentants de proximité de chaque périmètre sont réunis, à l’initiative du représentant de la Direction dudit périmètre. Le représentant de la Direction se fera assister d’un salarié affecté au site et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Les parties s’entendent de fixer le nombre de réunions à 10 par an.

Les représentants de proximité désignés pour chaque périmètre devront prioritairement relever des Unités de Production ou service concernés.

Néanmoins, les parties conviennent que chaque liste disposant de représentants de proximité pourra en désigner un au maximum non issu du périmètre pour participer aux réunions mensuelles. Cette disposition ne pourra avoir pour effet d’augmenter le nombre global de représentant de proximité à chaque réunion.

En cas d’absence à la réunion, le représentant de proximité pourra être remplacé par un membre CSE titulaires ou suppléants de la même liste qui l’a désigné.

Article 2 .3 : Ordre du jour des réunions

Il est convenu que les représentants de proximité transmettent avant chaque réunion au représentant de la Direction des réclamations individuelles et questions collectives relatives à leurs attributions visées à l’article 3.1, dont ils ont eu connaissance auprès des salariés de leur site. Cette transmission devra avoir lieu 3 jours au plus tard avant la réunion des représentants de proximité.

La Direction pourra porter à l’ordre du jour des points d’information relatif au fonctionnement du site.

La Direction répondra par écrit, transmettra à l’ensemble des membres du CSE, et affichera le compte rendu de la réunion dans les meilleurs délais.

Article 2 .4 : Remplacement des représentants de proximité

Il est convenu que lorsque le mandat d’un représentant de proximité a pris fin, la liste à laquelle il appartient ou qui l’avait présenté au moment des élections CSE, pourra désigner un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

4. Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de :

• 5 heures par mois s’ils cumulent le rôle de Représentant de proximité avec un mandat de membre Titulaire CSE ou membre de la CSSCT ou Représentant syndical CSE ou Délégué Syndical

• 10 heures par mois dans les autres cas

Il est précisé que ce crédit mensuel n’entre pas dans l’application des règles de cumul ou de répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants.

Le temps passé aux réunions des RP à l’initiative de la Direction est décompté comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.

CHAPITRE 7. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 1 – Droit syndical et des représentants du personnel ARDECHE

• Les parties conviennent d’étendre le bénéfice des mesures du chapitre 2 - Exercice du Droit syndical de l’accord de substitution « DIVERS » du 3 mai 2018 (ARDECHE) aux membres des nouvelles instances du présent accord, nées de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant création du comité social et économique.

Cette extension concerne de manière exhaustive :

• Les Principes généraux (8 et alinéas)

• Les déplacements entre les différents sites Ardèche (9.3)

• Moyens de communication (9.4)

• Les locaux syndicaux (9.5)

• Réunions sur convocation de la Direction (10 et alinéas)

• Information et documentation des représentants du personnel (11 et alinéas)

• Information du personnel (12 et alinéas)

• Formation logiciel informatique (13 et alinéas)

• Délégué syndical central (14 et alinéas)

• Déroulement de carrière des salariés représentant du personnel (15 et alinéas)

Les dispositions non reprises du fait de leurs spécificités aux nouvelles instances ont été expressément détaillées dans le présent accord.

Article 2 – Droit syndical et des représentants du personnel BLAINVILLE

• Les parties conviennent d’étendre le bénéfice des mesures du chapitre 3 - Exercice du Droit syndical de l’accord de substitution « DIVERS » du 9 Juillet 2018 BLAINVILLE aux membres des nouvelles instances du présent accord, nées de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant création du comité social et économique.

Cette extension concerne de manière exhaustive :

• Les Principes généraux (10 et alinéas)

• Moyens syndicaux (11.2)

• Déplacements lors des négociations et réunions centrales (12 et alinéas)

• Information et documentation des représentants du personnel (13 et alinéas)

• Délégué syndical central (14 et alinéas)

• Déroulement de carrière des salariés représentant du personnel (15 et alinéas)

CHAPITRE 8. DISPOSITIONS FINALES

1. Accords précédemment en vigueur

   Le présent accord se substitue en intégralité à tout accord ou disposition locale relative à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel en vigueur au sein des établissements ou de la société STS COMPOSITES France, à l’exception de ceux dont le maintien serait expressément mentionné dans le présent accord.

5. Entrée en vigueur et durée

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

6. Adhésion

• Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société STS COMPOSITES FRANCE, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

7. Dénonciation et Révision

• Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les soixante jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

• Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une au l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. Dépôt et publicité

• Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Saint Désirat, le 13 Juin 2019 (En 6 exemplaires, un pour chaque partie) ¹

Pour STS COMPOSITES France, XXXXXXXXXX

Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXX

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1. (*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩