Accord d'entreprise "ACCORD RENAULT DIGITAL SUR LA PRISE DE CONGÉS ET DE JOURS DE REPOS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 2020-323 DU 25 MARS 2020" chez RENAULT DIGITAL (Siège)

La société RENAULT DIGITAL, dont le siège social est situé au 122 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 824 460 489 00027et représentée par X en qualité de Directrice des ressources humaines.

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Y en sa qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise liée à l’épidémie du covid-19, un accord de solidarité et d’avenir a été signé le 6 avril 2020, au niveau de l’entreprise, afin de gérer la sous-activité et ses impacts d’une part et de soutenir la reprise d’activité d’autre part.

Cet accord s’inscrivait dans le cadre des dispositifs mis en place au niveau du Groupe.

Compte tenu de la situation actuelle et dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, ainsi que de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il est convenu ce qui suit.

Article 1 – Prise de jours de congés et de jours de repos (JRTT) du 23 au 31 décembre 2020

Il a été décidé d’imposer à l’ensemble des salariés de RENAULT DIGITAL la prise de jours de congés payés et de repos sur la période du 23 au 31 décembre 2020 (soit 6 jours ouvrés).

La prise de ces jours se fera dans l’ordre de priorité suivant :

– d’abord la prise de jours de repos (JRTT) au titre de l’année 2020

– puis, la prise de jours de congés payés acquis au cours de la période d'acquisition précédente devant être soldés avant le 31 mai 2021 ;

– et enfin, la prise de congés payés acquis au titre de la dernière période d'acquisition, ce qui peut conduire à une prise par anticipation.

Ces jours seront prélevés sur le bulletin de paie de janvier 2021.

La prise imposée de ces jours n'ouvrira pas droit à des jours de congés supplémentaires.

Les jours déjà posés et validés sur la période du 23 au 31 décembre 2020 seront intégrés dans le décompte de jours à poser conformément au présent accord, peu importe la nature de ces jours (CP ou JRTT etc).

Les collaborateurs pourront décider de modifier les dates des congés déjà posés à partir du 1^er décembre 2020.

Toute demande d’annulation de congés sur cette période devra être acceptée par le manager.

Article 2 – Dérogations

En cas de droit à jours de repos et congés payés incomplet, le management en informera les salariés concernés, qui seront donc amenés à travailler sur la période du 23 au 31 décembre 2020. Le travail sera organisé sous le contrôle des ressources humaines.

Par ailleurs, certains salariés dont le poste serait indispensable à la continuité des activités pourraient ne pas se voir imposer de prise de jours. Les activités concernées par les plans de continuité feront l’objet d’une validation de la part de la Direction Générale.

Article 3 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au au 31 décembre 2020.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales et fera l’objet d’une information en CSE.

Il sera transmis à chaque salarié, l’email étant privilégié au regard de la situation actuelle.

Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait le 16 novembre 2020 à Boulogne-Billancourt, en 3 exemplaires.

Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale