Accord d'entreprise "ACCORD CLAUSE DE CESSION" chez SOCIETE NORMANDE D'INFORMATION ET MEDIAS (Siège)

Accord sur la nouvelle organisation de l’imprimerie

- La XXX, dont le siège social se trouve 1 rue Grand Pont à 76000 ROUEN, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général

ET

• Le syndicat XXXXX, représentés par Messieurs XXXX, Délégué Syndical, XXXX, Délégué Syndical par délégation, et XXXX, membre du CSE de la XXX.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite au jugement du tribunal de commerce de Rouen du 15 juin 2020 fixant la date de prise de possession de XXXXX par la XXXX au 22 juin 2020, les parties conviennent de la nécessité d’une réorganisation du secteur de l’imprimerie de la XXX concernant les services impression, expédition, maintenance et approvisionnements.

L’atelier d’imprimerie qui a constitué l’un des principaux foyers de pertes financières depuis plusieurs années doit revoir dans sa totalité son organisation de production. Le maintien de l’atelier d’imprimerie ne peut s’inscrire dans la continuité que par le maintien de 50% maximum des salariés d’origine XXXX. Il devra fonctionner sur un rythme de 6 services de 5h25 par semaine, du daté lundi au daté samedi. Le daté dimanche est externalisé.

Le personnel repris doit donc, en conséquence, s’adapter à cette nouvelle organisation et s’engager à une poly-aptitude.

Le personnel repris par la XXXX est de :

- 1 cadre

- 16 ouvriers

Cette réorganisation tient compte principalement :

1- de la nécessaire formation des personnels de l’imprimerie,

2- du passage à 6 jours travaillés par semaine,

3- de l’externalisation du journal daté dimanche à l’imprimerie de la XXXX.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Impression de nuit

L’activité imprimerie de nuit concerne les activités CTP, conduite, pupitres, bobines, expéditions, maintenance…

1.1 – Parutions semaine (effectif)

L’effectif minimum semaine, pour un journal d’une pagination maximale de 56 pages dont 40 quadri, est de 1 premier-conducteur, 3 conducteurs (CTP inclus), 3 expéditeurs (dont 2 à la mise sous film) et 1 électromécanicien.

L’effectif nécessaire global est donc de 8 personnes la nuit. Le sureffectif permettra de remplacer malades, congés …

Tout départ à venir ne sera pas remplacé dans la limite de l’effectif nécessaire. L’effectif restant devra permettre la prise de congés.

1.2 – Organisations et horaires

1.2.1: horaires de nuit

- CTP : 21h00 – 2h25

- Rotative-Expédition-Maintenance : 22h30 - 3h55

Le CTP commencera le calage des premières plaques de la première édition puis apportera son aide au début de la production.

Les conducteurs passeront le papier en début de service avant la production. Dans le cadre de la polyvalence, toutes les personnes pourront travailler à tous les postes (hors maintenance). La machine sera nettoyée avec le papier en fin de production. Au minimum, une fois et en début de semaine, les blanchets et les tubes seront lavés manuellement. Si TAP, les blanchets des groupes utilisés seront systématiquement nettoyés en profondeur.

Après chaque production, les plaques seront enlevées et jetées. Les bobines approvisionnées par le personnel pour la production du lendemain.

Les bennes seront vidées par les expéditionnaires et/ou les rotativistes sauf les invendus (en journée).

La rotative aidera l’expédition et inversement si besoin.

- Expédition nuit

L’activité expédition nuit comprend les activités de mise sous film, Stackers, petits paquets et coordination avec le quai. L’expédition aidera la rotative si besoin.

- Maintenance nuit

L’effectif de la maintenance affecté de nuit est de 1 salarié minimum. Toutefois la maintenance de nuit sera être assurée par deux salariés si l’effectif le permet.

La maintenance de nuit assure les interventions d’urgence, les remises en état du matériel, allume le matériel d’expédition et aide à la mise sous film si nécessaire (marge).

Elle sera aidée par le personnel de nuit si besoin.

1.2.2- Maintenance jour – approvisionnements : 7h30-12h55

L’effectif de la maintenance affecté de jour est de 1 électromécanicien pour l’entretien curatif et préventif.

L’effectif jour est de 2 personnes (2 maintenanciers ou 1 électromécanicien + 1 imprimeur).

Ce service assure l’entretien curatif et préventif des outils de production (rotatives, matériel d’expédition, CTP…).

Il déchargera les camions et videra les bennes à papier si nécessaire (invendus).

Article 2 – Congés payés, RTT :

L’ensemble des salariés ouvriers bénéficient actuellement de 40 jours ouvrés de congés payés pour une durée de travail à temps plein sur 6 jours de 5h30 / semaine. Certains bénéficient également de 3 jours de RTT et / ou 2 RPA.

Le nombre de personnes en congés doit permettre d’avoir un effectif disponible la nuit de 1 cadre (ou 1 faisant office) et de 8 ouvriers.

En journée, l’effectif est de 2 personnes.

L’organisation de la prise de congés est du ressort de l’encadrement ou faisant office.

Il a été convenu d’octroyer 8 jours de congés supplémentaires en compensation de la nouvelle organisation.

Toutefois, les jours qui ne seraient pas pris au 31 mai de l’année et dans la limite de ces huit jours, seront payés au tarif normal.

Article 3 – Tirés à part

Les tirés à part qui ne peuvent être réalisés dans la durée du service, seront produits avant ou après le service de production. Les personnels concernés par ces tirages seront rémunérés en heures supplémentaires sur la base du temps de travail effectivement réalisé. En précisant que l’équipe effectuant ce travail devra nettoyer et préparer la rotative pour le prochain tirage.

L’expédition traitera les abonnés pour le TAP sur ce service. Dès l’arrêt de la rotative et avant le nettoyage, un rotativiste aidera à la mise sous film.

Effectif minimum pour un TAP :

1 premier conducteur, 2 conducteurs (CTP inclus), 2 expéditionnaires (STACKER et réception), 1 maintenancier.

L’effectif pourra être ajusté en fonction des demandes.

Article 4 – Portée de l’accord

 Le présent accord annule et remplace de plein droit tout document interne ayant le même objet, qu’il soit sous la forme d’usage, d’accord atypique ou de décision unilatérale. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions ces sources juridiques ayant le même objet.

 

Par ailleurs et en sa qualité d’avenant de révision, il annule et remplace de plein droit les articles / clauses ayant le même objet de tous les accords collectifs conclus antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

 

Les autres clauses / articles des accords collectifs antérieurs n’ayant pas le même objet, ne sont pas annulées et remplacées par le présent avenant de révision et demeurent donc en vigueur.

 

D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’accord collectif, d’usage, d’accord atypique ou de décision unilatérale. »

Article 5 : Suivi de l’accord

5.1 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 22/06/2020.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L1161-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du Code du travail.

5.2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de l’organisation syndicale représentative et signataire de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Une clause de revoyure est donc prévue en décembre et en juin.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

5.3 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’organisation syndicale de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

5.4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.

Fait à Rouen le

pour la XXX: pour la XXXXXXX :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXX

XXXXXXX

XXXXXXX