Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES DROITS D'AUTEURS" chez SOCIETE NORMANDE D'INFORMATION ET MEDIAS

ACCORD SUR LES DROITS D’AUTEUR

Entre :

La S.A.S « Paris Normandie » représentée par Monsieur Jean-Dominique LAVAZAIS en qualité de Directeur Général, dont le siège social se trouve immeuble Abaquesne, 97 boulevard de l’Europe, 76100 ROUEN

D’UNE PART

ET

Le Syndicat SILPAC CGT, représenté par :

Monsieur Maxime BERGER, Délégué Syndical

Monsieur Christophe MULOT, Délégué Syndical

Le Syndicat SNJ, représenté par Madame Anne BOUCHET, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord, traitant des droits d’utilisation des œuvres journalistiques pour le compte de la S.A.S « Paris Normandie», annule et remplace le précédent accord « Protocole d’accord sur les droits d’auteur journalistes » daté du 10 septembre 2004, et l’accord photos du 1^er juin 2005 dont les effets cesseront lors de l’entrée en vigueur du présent accord, à savoir le 21 octobre 2021.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

1.1 Personnels concernés :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes professionnels (au sens de l’article 7111-3 et suivants du Code du Travail), permanents, C.D.D, aux journalistes professionnels rémunérés à la pige appelés à produire des œuvres journalistiques destinées à être publiées dans l’un des supports édités par la S.A.S « Paris Normandie ».

1.2 Titre de presse concerné :

On entend par « titre de presse » l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, ainsi que la périodicité.

Au sens du présent article, la S.A.S « Paris Normandie» constitue ce qu’il est convenu d’appeler le titre de presse d’origine.

1.3 Œuvres concernées :

Conformément à l’article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle, le présent accord s’applique à toutes les œuvres du journaliste quelle que soit leur nature.

Il s’agit notamment des articles, textes, images, dessins, infographies, photos, séquences sonores, séquences audiovisuelles…

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de la cession des droits d’auteur à la S.A.S « Paris Normandie », et les conditions d’exploitation des œuvres des journalistes, notamment par rapport à des notions de durée et de périmètre.

Article 3 - Période de référence

La période de référence couverte par le salaire du journaliste, telle que visée par l’article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, est déterminée en prenant en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.

Elle est ainsi de :

• 24 heures pour une première publication dans un quotidien et sur un site d’information numérique

• 7 jours pour une première publication dans un hebdomadaire ou bihebdomadaire

• 7 jours pour une première publication dans un dossier mis en ligne sur le web

• 3 mois pour une première publication dans une parution à intervalle irrégulier telle que les hors-séries

Concernant les suppléments, il sera tenu compte de leur périodicité effective de parution.

Article 4 - Cession des droits

4.1 Dans le cadre du titre de presse défini à l’article 1.2 et pendant la période de référence définie à l’article 3 du présent accord, l’exploitation de la production des journalistes dans le titre d’origine a pour seule contrepartie le salaire, conformément à l’article L. 132.37 du Code de la propriété intellectuelle.

4.2 Dans le cadre du titre de presse, mais au-delà de la période de référence définie à l’article 3, l’exploitation des œuvres des journalistes, publiées ou non publiées - quels qu’en soit le support, les modes de diffusion et de consultation – fait l’objet d’une contrepartie pécuniaire définie à l’article 6 du présent accord, conformément à l’article L. 132-38 du Code de la propriété intellectuelle. Cette contre-partie intègre également les cessions à des revues de presse, panoramas de presse et autres agrégateurs de contenus.

4.3 En dehors du titre de presse, dans les publications à contenus écrits, sonores ou visuels éditées directement ou indirectement par le groupe “La Voix du Nord / Rossel et cie” - cf liste en annexe n°1 - la cession des productions des journalistes fait l’objet d’une contrepartie pécuniaire définie à l’article 6 du présent accord.

La cession des œuvres en vue de leur exploitation dans ces titres, ainsi que l’indemnité correspondante, sont soumises à la signature de l’adhésion individuelle reproduite en annexe n°2.

Cette reprise se fera sous la responsabilité du directeur de la publication du titre d’origine, et devra mentionner le nom du titre.

4.4 En dehors du périmètre ci-dessus défini, la cession des œuvres à un tiers en vue de leur exploitation ne pourra être envisagée qu’avec l’accord individuel du journaliste reproduit en annexe 2 mais également du directeur de la publication. Dans ce cas, les ressources nettes de toutes les charges générées par cette cession feront l’objet d’un partage sur la base suivante :

• 50 % pour le journaliste sous forme de droits d’auteur soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux.

• 50 % pour la S.A.S « Paris Normandie »

Toutes ces dispositions ne concernent que les œuvres journalistiques ayant fait l’objet d’une publication dans les titres édités par la S.A.S « Paris Normandie» ; les journalistes salariés de l’entreprise conservant bien évidemment la possibilité de réaliser des travaux et piges à la demande directe de tiers sous réserve :

• qu’ils soient réalisés en dehors de leur temps de travail,

• et que le directeur de la publication ait formellement autorisé cette collaboration extérieure comme le prévoit la Convention collective des Journalistes.

4.5 Pour les diffusions gratuites (exemple : archives départementales…), la cession des œuvres en vue de leur utilisation par des tiers extérieures a pour seule contrepartie le salaire.

Article 5 - Conditions d'exploitation des œuvres

Les œuvres rédactionnelles reprises ou réutilisées le seront dans les conditions suivantes :

• les articles repris peuvent faire l’objet de modifications, y compris dans les titres, inter-titres, chapeaux, à condition que cela ne vienne pas modifier le sens de l’article ;

• les photos et autres illustrations liées à un article pourront également être recadrées, voire changées, à condition que cela ne vienne pas modifier le sens de l’article ;

• la signature de l’auteur devra être maintenue sauf avis contraire de l’intéressé, sur demande écrite, de l’intéressé ;

• les infographies pourront être réadaptées au contexte local, notamment en utilisant de nouveaux éléments chiffrés.

Article 6 - Rémunération des droits

Dans la période de référence définie dans l’article 3, et pour ce qui concerne les publications éditées par la S.A.S « Paris Normandie », les journalistes sont normalement rémunérés au travers de leur salaire.

En revanche, une indemnité forfaitaire leur sera versée pour couvrir la réutilisation de leurs œuvres journalistes au-delà de la période et du périmètre définis :

Au titre de l’année 2021 :

• 135 euros bruts par an pour la reprise dans le titre de presse mais au-delà de la période de référence, ainsi que pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans le cadre des cessions à des revues de presse et autres agrégateurs (article 4.2)

• 365 euros par an pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans les publications éditées par le groupe « Rossel et cie » (article 4.3)

A compter de l’année 2022 :

• 175 euros bruts par an pour la reprise dans le titre de presse mais au-delà de la période de référence, ainsi que pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans le cadre des cessions à des revues de presse et autres agrégateurs (article 4.2)

• 475 euros par an pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans les publications éditées par le groupe « Rossel et cie » (article 4.3)

A compter de l’année 2023 :

• 200 euros bruts par an pour la reprise dans le titre de presse mais au-delà de la période de référence, ainsi que pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans le cadre des cessions à des revues de presse et autres agrégateurs (article 4.2)

• 550 euros par an pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans les publications éditées par le groupe « Rossel et cie » (article 4.3)

Les sommes acquises au titre du présent accord et ses avenants, sont rémunérées en droits d’auteur et sont donc soumises aux prélèvements sociaux (caisse Agessa) et fiscaux correspondants.

L’indemnité est versée chaque année au mois de février de l’année N+1 pour l’année N.

Le montant de l’indemnité est calculé au prorata temporis pour les salariés qui n’ont pas été présents tout au long de l’année (départ ou arrivée en cours d’année, suspension du contrat de travail). Toutefois, un minimum de présence de trois mois consécutifs dans l’entreprise est requis pour en bénéficier.

Les journalistes travaillant à temps partiel jusqu’à 75% bénéficient de la même indemnité que ceux travaillant à temps plein. En dessous de 75%, l’indemnité est calculée au prorata.

L’indemnité est versée en rémunération d’un travail effectif. Les congés sans solde, congés parentaux à temps plein, congés maladie de plus de deux mois cumulés, etc., ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Journalistes pigistes : les droits d’auteur seront calculés au prorata du montant annuel des piges perçues sur l’année considérée (hors congés payés et treizième mois) rapporté à la rémunération annuelle brute correspondant à l’indice 100 de la grille des journalistes de la Presse Quotidienne Régionale.

Un minimum de présence de trois mois consécutifs ou non et une présence au moment du versement à savoir février N+1 sont nécessaires pour en bénéficier.

La cessation du contrat de travail sera sans effet sur la faculté donnée à la S.A.S « Paris Normandie » de réutiliser les œuvres dont les droits auront été cédés. En effet, 20% de la rémunération globale visée dans cet article comprend l’exploitation éventuelle postérieurement à la rupture ou la cessation du contrat de travail.

La lois organise la cession et la gestion collective du droit de reproduction des œuvres protégées par le droit de propriété intellectuelle et ayant fait l’objet d’une publication au profit exclusif d’une société de gestion collective, en l’occurrence, le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC).

Les recettes au titre du CFC seront reversées à hauteur de 25% aux auteurs au titre de l’année 2021, 37,5% au titre de l’année 2022, 50% au titre de l’année 2023.

Article 7 – Spécificités droits d’auteur « séquences et œuvres audiovisuelles »

L’Auteur travaille au sein de la Société en qualité de journaliste. En application notamment des art. L132-35 et s. du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI »), et de l’accord collectif sur les droits d’utilisation des œuvres journalistiques conclu dans le cadre des dispositions précitées, la Société bénéficie de la cession des droits d’exploitation des œuvres de l’Auteur, incluant les séquences et œuvres audiovisuelles.

La Société est amenée à commercialiser notamment auprès de tiers, des séquences et œuvres audiovisuelles créées par les journalistes de la Société. À cet effet, les séquences et œuvres audiovisuelles pourront être cédées à des tiers en vue de leur exploitation.

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles l’Auteur cède à la Société les droits sur les séquences et œuvres audiovisuelles nécessaires aux exploitations envisagées. Il précise les conditions d’utilisation et les modalités de rémunération et a pour objet de fixer les modalités de cession des droits de l’Auteur sur les séquences et œuvres audiovisuelles qu’il réalise dans le cadre du contrat de travail le liant à la Société.

7.1 Livraison

Il est rappelé que l’Auteur remet les séquences et œuvres audiovisuelles qu’il crée dans le cadre de la relation contractuelle de travail avec la Société, en vue de leur publication dans le cadre notamment des exploitations prévues dans l’accord collectif signé en application des art. L132-35 et s. CPI.

Les séquences et œuvres audiovisuelles ainsi remises à la Société dans ces conditions sont en outre l’objet de la cession de l’article 1.2.Les Œuvres Audiovisuelles d’ores et déjà remises à la Société sont également l’objet de la cession de l’article 1.2.

L’Auteur garde néanmoins la faculté d’exclure à son initiative toute Œuvre Audiovisuelle de son choix avant toute remise de l’œuvre. A cet effet, l’Auteur devra informer par e-mail son chef de service préalablement à la remise de l’Œuvre Audiovisuelle qu’il entend exclure de la cession de l’article.

2. Cession des droits

L’Auteur cède à la Société les droits d’exploitation sur les Œuvres Audiovisuelles dans les conditions définies ci-après. Les droits comprennent le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’utilisation secondaire.

Le droit de reproduction comporte notamment :

• le droit de fixer et reproduire par tous procédés techniques, les Œuvres Audiovisuelles, de manière isolée ou associées à d’autres créations, sur tous supports (vidéogrammes, interactifs ou non, téléphonie mobile, base de données, etc.), en tous formats ;

• le droit d’établir, d’exploiter ou de faire exploiter, en un nombre souhaité par la Société, tous originaux ou copies de tout ou partie des Œuvres Audiovisuelles sur tous supports tels que précisés au paragraphe ci-dessus, en tous formats et par tous procédés ;

• le droit d’exploiter ou de faire exploiter ces originaux ou copies, sur tous supports, par tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication fixes et/ou mobiles et, plus généralement, par tous moyens de mise à disposition auprès du public, de tout ou partie des Œuvres Audiovisuelles et toutes autres exploitations dérivées envisagées aux présentes, notamment l’exploitation commerciale de produits et services électroniques et dématérialisés ;

• le droit de numériser, moduler, compresser et décompresser, ou reproduire les Œuvres Audiovisuelles ainsi que de les stocker, en vue de leur transfert ou leur diffusion sur tous supports et par tous modes et procédés technologiques, tels que téléchargement et streaming.

Le droit de représentation comporte notamment le droit de représenter ou de faire représenter les Œuvres Audiovisuelles au public en intégralité ou partiellement, par tout mode de communication, par fil ou sans fil, notamment par radiodiffusion et télédiffusion numérique ou analogique, télématique, multimédia et tous services en ligne et/ou hors ligne, par tout réseau de communication électronique et de radiocommunication fixes et/ou mobiles (dont Internet, téléphonie, etc.), publics ou privés, gratuits ou payants, quelles que soient les modalités de distribution ou de diffusion de la technologie utilisée (réseau téléphonique, hertzien, câblé, satellite, Internet, électronique ou numérique destiné aux téléphones mobiles ou assistants personnels), et pour tout mode de consultation (par unité ou en ligne avec faculté de téléchargement ou non, intégrales ou sélectives) ou tout autre procédé, notamment sur tous terminaux fixes ou mobiles, y compris par incorporation à titre permanent dans des bases de données.

Le droit de représentation pourra être exercé directement ou par l’intermédiaire de tous tiers ou organismes autorisés par la Société, particulièrement par des éditeurs professionnels de contenus, et ce, tant dans le secteur commercial que non commercial, que par la diffusion des Œuvres Audiovisuelles sur des écrans dynamiques dans les transports en commun ou des commerces et établissements de vente.

Le droit d’adaptation comporte notamment, sous réserve que le sens des contributions de l’Auteur ne soit pas détourné :

• le droit de retoucher, compresser et/ou modifier les fichiers numériques, pour des besoins techniques de stockage, de transfert et de diffusion ;

• le droit d’utiliser tous procédés en vue de la représentation ou la reproduction numérisée de tout ou partie des Œuvres Audiovisuelles, sur un mode linéaire ou interactif, permettant la reconstitution intégrale des Œuvres Audiovisuelles ou par fragments, sauf opposition formulée par l’auteur ;

• le droit de traduire ou de faire traduire, en toutes langues et dans tout pays les Œuvres Audiovisuelles dont les droits sont cédés.

L’Auteur accepte que les Œuvres Audiovisuelles puissent faire l’objet d’incrustation de tous logos et/ou marques et/ou de textes, notamment publicitaires, en lien avec les noms et marques de l’éditeur d’origine.

Les droits secondaires comportent notamment :

• le droit de faire la promotion des activités de la Société, dans tous médias, notamment la télévision, la presse, Internet, etc. ;

• la communication de la Société, et toute opération commerciale de partenariat, dans tous médias (télévision, presse, Internet, par affichage, etc.) sauf opposition formulée par l’auteur,

• le droit de compiler ou d’intégrer les Œuvres Audiovisuelles dans une ou plusieurs bases de données.

L’Auteur est informé que la Société a ainsi la faculté de céder ou concéder, en tout ou partie, les droits objets du Contrat en vue de l’exploitation des Œuvres Audiovisuelles auprès des tiers par l’intermédiaire d’une plateforme d’exploitation sur internet intitulée provisoirement ou définitivement Digiteka, et toute autre plateforme ; les auteurs en seront informés. En outre, la Société se réserve le droit de céder ou concéder, en tout ou partie, les droits à des tiers de son choix.

Le nom de l’Auteur sera mentionné sur et/ou avec les Œuvres Audiovisuelles, conformément aux usages applicables. La Société ne pourra être tenue responsable d’un éventuel manquement à cette obligation par un tiers, dès lors que ce tiers aura reçu une information exacte. Elle se donnera néanmoins les moyens de rétablir dans ses droits les intérêts de l’auteur et les siens.

3. Territoires et durée de la cession des droits

Les droits énumérés à l’article 7.2 sont cédés à titre exclusif à la Société pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et ses éventuelles prolongations, à compter de la date de signature de l’accord.

4. Rémunération

En contrepartie de la cession de ses droits sur les Œuvres Audiovisuelles, prévue à l’article 7.2 la rémunération de l’Auteur sera calculée de la manière suivante :

- Lorsque les Œuvres Audiovisuelles sont cédées ou concédées à un tiers en vue de leur exploitation et lorsqu’il n’existe pas de prix payé directement par le public pour avoir accès aux Œuvres Audiovisuelles (par exemple par l’intermédiaire d’une plate-forme comme DIGITEKA) : 25% des recettes nettes perçues par la Société au titre de la cession des Œuvres Audiovisuelles.

- Lorsque la Société perçoit, dans le cadre de la concession des Œuvres Audiovisuelles à des tiers en vue de leur exploitation, des revenus liés à la publicité : 10% des recettes nettes perçues par la Société au titre des revenus publicitaires générés par l’exploitation des Œuvres Audiovisuelles.

- Lorsque les Œuvres Audiovisuelles sont exploitées commercialement par la Société auprès du public contre le paiement d’un prix public connu et/ou établi, l’Auteur percevra un pourcentage de 5 % (cinq pour cent) sur le prix public hors taxes payé par le public. Cette rémunération sera calculée le cas échéant au prorata numeris et/ou au prorata temporis.

Ces rémunérations seront versées sous forme de droits d’Auteur bruts soumis aux obligations légales ou réglementaires applicables en matière de TVA, AGESSA et autres contributions réglementaires.

La Société ne prend vis-à-vis de l’Auteur aucun engagement concernant l’exploitation des Œuvres Audiovisuelles. L’Auteur ne pourra dans ce cas faire valoir contre la Société aucun droit à percevoir une rémunération.

La Société arrêtera le montant des rémunérations dues à l’Auteur tous les trimestres, et lors du départ de l’auteur.

5. Garanties

L’Auteur garantit n’avoir concédé ni cédé les droits objet des présentes à aucun tiers.

La Société aura, en sa qualité de titulaire exclusif de droits, le droit de poursuivre toute contrefaçon ou exploitation des Œuvres Audiovisuelles, à ses frais et à sa propre requête, étant entendu que l’Auteur fournira son aide à l’occasion des revendications ou des poursuites.

L’Auteur veillera à ne pas porter atteinte à l’image des personnes filmées, en particulier des mineurs, et déclare que ses œuvres audiovisuelles seront réalisées selon la charte rédactionnelle en vigueur dans la société.

6. Mesures techniques de protection

La Société pourra recourir à toutes mesures techniques d’information et/ou de protection, telles que ces mesures sont définies aux articles L331-5 et L331-11 du CPI et ce, pour l’ensemble des exploitations des Œuvres Audiovisuelles autorisées. Sur demande écrite de l’Auteur, la Société lui communiquera les caractéristiques essentielles des mesures de protection et/ou d’information utilisées.

Article 8 - Révision

Dans le cas d’une révision de tout ou partie du présent accord, chacune des parties peut demander l’ouverture d’une négociation. Les organisations syndicales devront en être informées.

Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune de parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses. L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes les parties à se réunir sous quinzaine pour ouvrir les négociations.

Article 9 - Durée de l’accord

L’accord présent est conclu pour une durée de trois années à compter de la date de signature ci-dessous, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord se substitue à compter de sa date de prise d’effet à toute autre disposition antérieure ayant le même objet.

Il est applicable à la date du 21 octobre 2021.

Article 10 - Publicité de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et mis à leur disposition au siège social de la S.A.S « Paris Normandie » auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à Rouen, le 4 octobre 2021

Pour la S.A.S « Paris Normandie », représentée par la personne de Monsieur Jean-Dominique LAVAZAIS, Directeur Général          

Annexe 1 à l’accord sur les Droits d’auteur

Liste des supports édités par le groupe Rossel – La Voix visés à l’article 1.3 :

L’Aisne Nouvelle

Le Courrier Picard

La Voix du Nord et les déclinaisons .com et .fr avec le suffixe Lavoix, mémoirelavoixdunord.fr

Nord éclair et la déclinaison suivante : nordeclair.fr

La Voix des Sports et la déclinaison suivante, lavoixdessports.fr et .com

La Semaine dans le Boulonnais,

Le Journal des Flandres,

Le Phare Dunkerquois,

L’Echo de la Lys,

Les Echos du Touquet,

Le Réveil de Berck,

Le Journal de Montreuil,

L’Avenir de L’Artois,

L’Indicateur des Flandres,

Nord Littoral,

Tendances Côte d’Opale,

WEO,

Contact FM,

Champagne FM,

Happy FM,

L’Union,

L’Ardennais,

L’Est Eclair,

Libération Champagne,

Le Messager,

La Savoie,

Le Pays Gessien,

La Tribune Républicaine,

L’Essor Savoyard,

Le Soir et Le Soir magazine

Les titres de Sudpresse : La Meuse, La Nouvelle Gazette, Nord Eclair (Belgique), La Province, La Capitale…

Mediafin : L’Echo

20 minutes

L’Hebdo du Vendredi

emplois.leschasseursdemploi.com

360m2.fr

ainsi que leurs déclinaisons sur les supports numériques et les suppléments, tirés à part et magazines qui leur sont rattachés.

Annexe 2

Convention d’adhésion individuelle des journalistes à l’accord du 4 octobre 2021

Je soussigné(e) Monsieur/Madame ……………………………………………………………reconnais avoir reçu et pris connaissance de l’accord relatif aux droits d’auteur des journalistes du 4 octobre 2021 annexé à la présente.

Je déclare adhérer totalement et à titre individuel à ces dispositions et notamment céder mes droits d’exploitation sur les œuvres journalistiques dans les conditions fixées aux articles 4, 6 et 7.

Fait à Amiens, le . . / . . / . . . .

(Signature + mention manuscrite «  lu et approuvé »)