Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez EESC ESCP - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE (Siège)

Accord NAO 2022 - ESCP

(Négociations Annuelles Obligatoires)

Entre :

EESC ESCP Europe,

Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC),

Dont le siège social est 3, rue Armand Moisant - 75015 PARIS,

Immatriculation au RCS numéro 824 644 587 R.C.S. Paris,

Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur général, assisté de xxxxx Directeur des ressources humaines, pour les négociations.

Ci-après dénommé « La Direction de ESCP » ;

ET

La délégation suivante :

La CFDT, Représentée par xxxxx, Délégué syndical,

Accompagné de xxxxx et xxxx.

Ci-après dénommé « La délégation syndicale » ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La délégation syndicale et La Direction de ESCP se sont rencontrées le 18 mars 2022 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontres pour les négociations annuelles obligatoires 2022.

La délégation syndicale et la Direction de ESCP se sont ensuite rencontrées pour discuter à plusieurs reprises les 31 mars 2022, 13 avril 2022, 17 juin 2022, 13 juillet 2022, 21 juillet et 25 juillet 2022.

Le présent accord est établi afin de constater les points convenus entre les parties et met un terme au processus de négociations annuelles obligatoires engagé au titre de l’année 2022.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel EESC de ESCP présent à signature de l’accord.

ARTICLE 2 - ACCORD DES PARTIES

La Direction de ESCP a étudié les demandes de La délégation syndicale avec la plus grande attention. Elle a expliqué pouvoir répondre favorablement à certaines d’entre elles mais pas à toutes considérant notamment que les demandes d’augmentations générales, de 5 % en moyenne n’étaient pas réalistes. Une répartition entre le court terme (Primes de performance) et le long terme (Augmentations générales et individuelles) permettaient une réponse adaptée en raison du contexte d’inflation.

Afin d’apporter une réponse la plus favorable pour les collaborateurs, ESCP retient le format d’un supplément d’intéressement et d’une prime de pouvoir d’achat, pour les collaborateurs dont le salaires contractuel est inférieur à 3 SMIC.

Après discussions et échanges quant aux différentes propositions, les parties sont parvenues à un accord sur les points abordés. Elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :

2.1 Augmentations générales :

L’augmentation générale (AG) des salaires est répartie selon 5 tranches, selon le salaire mensuel contractuel en équivalent temps plein:

• Tranche 1 (salaire < 2.000 €) : AG 5,5%

• Tranche 2 (salaire entre 2.001€ et 2.500 €) : AG 3,5%

• Tranche 3 (salaire entre 2.501€ et 3.000 €) : AG 2,5%

• Tranche 4 (salaire entre 3.001€ et 3 SMIC soit 5.036,85€) : AG 2%

• Tranche 5 (salaire > 3 SMIC soit 5.036,85€) : AG 1,5%

Les salariés bénéficiaires des augmentations générales sont les salariés EESC en CDI, présents au 30 avril 2022 sous contrat EESC et toujours présents dans les effectifs au 1er septembre 2022.

La mesure sera appliquée sur la paie de septembre 2022.

2.2 Augmentations Individuelles et primes exceptionnelles individuelles :

Le budget alloué aux augmentations individuelles pour les collaborateurs en EESC est de 63.000€. Ces augmentations individuelles seront attribuées en janvier 2023, après consultation des managers.

Le budget alloué aux primes exceptionnelles individuelles pour les collaborateurs en EESC est de 104.000€. Ces primes individuelles seront attribuées en janvier 2023, après consultation des managers.

Une attention particulière sera portée pour les collaborateurs en EESC n’ayant pas bénéficié de revalorisation ni de prime durant les 3 dernières années.

L’attribution des revalorisations individuelles et des primes exceptionnelles fera suite à une sollicitation des managers de ESCP et sera arbitrée par la Direction des ressources humaines et les membres de la Direction générale afin d’assurer un respect du budget et l’équité dans leurs attributions.

Les mesures seront appliquées sur la paye du mois de janvier 2023.

2.3 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) :

Une Prime « PEPA » de 500€ sera allouée aux collaborateurs en CDI en EESC dont le salaire contractuel brut est inférieur à 3 SMIC (soit 5 036,85€ au 01/08/2022), présents au 30 avril 2022 sous contrat EESC et toujours présents dans les effectifs le mois du versement.

La prime PEPA est exonérée de charges sociales, de CSG/CRDS et de fiscalité pour les collaborateurs éligibles.

Le versement de la prime PEPA se fera au plus tard sur la paye de décembre 2022.

2.4 Supplément d’intéressement :

Un supplément d’intéressement est mis en place en complément de l’intéressement au titre de l’année 2021, dans les mêmes conditions de distribution que l’intéressement 2021 pour un budget total de 337.500€.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN PEI/PERCOI

ESCP met en place un PEI/PERCOI, avec le prestataire EPSOR, à partir de juin 2022, permettant ainsi le placement volontaire de l’intéressement et du supplément d’intéressement perçu au titre de l’exercice 2021.

ARTICLE 4 – RECONDUCTION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Les parties ont convenu de reconduire le forfait mobilité durable (FMD) pour l’année 2022 pour une durée d’un an (de janvier 2022 à décembre 2022) avec une revalorisation de l’indemnité à hauteur maximale de 400€ nets.

En effet, la loi n° 2020-5041 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, à l’aide d’un moyen de transport durable (non thermique).

Les parties conviennent d’appliquer cette disposition pour les vélos, vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés électriques des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes...).

Il sera considéré UN trajet Aller/Retour par jour travaillé. Les jours de télétravail ne rentrant pas en compte dans le calcul de l’indemnité.

Le nombre de jours travaillés sur l’année sera considéré au regard du nombre de déplacements déclaré pour le calcul de la prime.

1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les salariés de l’EESC, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, et contrat d’alternance d’au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année 2022.

2. Montant et plafond forfait Mobilité durable

Le dispositif étant applicable de janvier à décembre 2022, l’indemnité est plafonnée à 400€ nets (exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu) pour l’année 2022, dans la limite de 600€ cumulé avec le remboursement des autres frais de transport collectif (par exemple : remboursement NAVIGO).

Le versement de cette indemnité s’effectuera en année N+1. Pour l’année 2022, l’indemnité sera versée en janvier ou en février de l’année 2023, si tous les justificatifs ont été transmis.

Pour en bénéficier, le salarié devra compléter sur l’honneur le formulaire qui lui sera transmis (cf. Annexe) et fournir l’ensemble des justificatifs demandés, notamment :

- Le trajet domicile / travail

- Si le salarié utilise un vélo avec abonnement (par exemple « Vélib »: obligation de fournir les éléments justificatifs de son abonnement).

Si le dispositif mis en place est satisfaisant, il sera reconduit pour l’année 2023.

ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par la voie électronique (plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le _____________________

Pour la Direction

Le Directeur général,

xxxxxx,

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Délégué syndical, xxxxxx

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE pour l’année 2022

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), NOM, Prénom :

Domicilié(e) :

Lieu habituel de travail :

J’atteste sur l’honneur :

[ ] Utiliser mon vélo/trottinette électrique, engins de déplacement personnel motorisés électriques

[ ] Utiliser un vélo/trottinette électrique par abonnement (ex : Vélib)

Je déclare sur l’honneur avoir effectué sur l’année 2022, pour venir travailler un moyen de transport cité ci-dessus:

[ ] trajets aller/retour.

Cette attestation servira de base au calcul de l’indemnité qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 400 € net pour l’année 2022 et dans la limite de 600€ net cumulé avec d’autres remboursements de transport.

Je m’engage à transmettre au moment de ma demande d’indemnisation les éléments justificatifs de mes trajets.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

NOM :

Prénom :

Fait à le

Signature