Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez EESC ESCP - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE (Siège)

Accord NAO 2021 - ESCP

(Négociations Annuelles Obligatoires)

Entre :

EESC ESCP Europe,

Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC),

Dont le siège social est 3, rue Armand Moisant - 75015 PARIS,

Immatriculation au RCS numéro 824 644 587 R.C.S. Paris,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur général adjoint aux affaires générales, assistée de XXXXX, Directeur des ressources humaines.

Ci-après dénommé « La Direction de ESCP » ;

ET

La délégation suivante :

La CFDT, Représentée par XXXXX, Délégué syndical,

Accompagné de XXXXX et XXXXX

Ci-après dénommé « La délégation syndicale » ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La délégation syndicale et La Direction de ESCP se sont rencontrées le 20 octobre 2021 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontres pour les négociations annuelles obligatoires 2021.

La délégation syndicale et la Direction de ESCP se sont ensuite rencontrées pour discuter à 3 reprises les 3 novembre 2021, 12 novembre 2021 et 22 novembre 2021.

Le présent accord est établi afin de constater les points convenus entre les parties et met un terme au processus de négociations annuelles obligatoires engagé au titre de l’année 2021.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel EESC de ESCP présent à signature de l’accord.

ARTICLE 2 - ACCORD DES PARTIES

La Direction de ESCP a étudié les demandes de La délégation syndicale avec la plus grande attention. Elle a expliqué ne pouvoir répondre favorablement à chacune d’entre elles considérant notamment que les demandes sur la révision de l’accord télétravail n’étaient pas toutes réalistes, ou encore en rappelant qu’une campagne d’augmentation générale avait été déployée en juillet 2021 au titre des NAO 2020 et qu’une campagne de revalorisation et de primes exceptionnelles à titre individuel permettrait une reconnaissance ciblée.

La Direction de ESCP a toutefois entendu les demandes de La délégation syndicale et a souhaité accéder à certaines d’entre-elles, particulièrement sur les conditions de travail en révisant l’accord en place sur le télétravail, et sur une demande spécifique de participation exceptionnelle pour l’attribution de chèques cadeaux.

Après discussions et échanges quant aux différentes propositions, les parties sont parvenues à un accord sur certains points abordés. Elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :

2.1 Augmentations Individuelles et primes exceptionnelles :

Le budget alloué aux augmentations individuelles pour les collaborateurs en EESC à signature de l’accord est de 55.000€.

Le budget alloué aux primes exceptionnelles pour les collaborateurs en EESC à signature de l’accord est de 85.000€.

L’attribution des revalorisations individuelles et des primes exceptionnelles fera suite à une sollicitation des managers de ESCP et sera arbitrée par la Direction des ressources humaines et les membres de la Direction générale afin d’assurer un respect du budget et l’équité dans leurs attributions.

Les mesures seront appliquées sur la paye du mois de janvier 2022.

2.2 Promotion :

En complément des mesures individuelles citées, une enveloppe dédiée aux revalorisations des collaborateurs en EESC au titre des promotions à hauteur de 35.000€ sous contrat EESC au 01.01.2022. Les promotions seront attribuées suite à un changement de poste avec une nouvelle définition des missions, du périmètre et des responsabilités. Le manager sollicitera la Direction des ressources humaines qui après une étude validera les conditions avec le manager et le DGA.

2.3 Avenant à l’accord télétravail

Les parties ont échangé sur une mise à jour des conditions de l’accord télétravail du 3 septembre 2020 d’une durée de 3 ans. L’avenant, proposé, modifie l’accord initial concernant :

• L’éligibilité au télétravail : tout collaborateur de l’EESC ESCP après 6 mois d’ancienneté.

• Le télétravail exceptionnel : ouvert à tous les collaborateurs éligibles au télétravail dès leur arrivée au sein de ESCP et sans demande à la commission télétravail. Le nombre de jours de télétravail exceptionnel est porté à 10 jours par an maximum (proratisé l’année d’arrivée).

• Le télétravail occasionnel : le nombre de jours de télétravail occasionnel est porté à 80 jours par an maximum.

• Par demande spécifique auprès de la Direction des ressources humaines qui échangera lors de la commission télétravail, un quota supplémentaire jusqu’à 10 jours par an maximum pourra être validé aux collaborateurs en situation de handicap (reconnu par la MDPH), aux femmes enceintes et aux collaborateurs de plus de 60 ans.

• L’indemnité annuelle : est portée à hauteur de 150€ nets par an.

2.4 Une participation exceptionnelle aux chèques cadeaux

A la demande des élus de ESCP et par l’intermédiaire des Œuvres sociales du CSE, la direction accepte une subvention exceptionnelle de 20.000€. Suite à la révision gouvernementale des conditions de plafonnement des chèques cadeaux pour l’année 2021 en raison du contexte actuelle, et dans le cadre d’une campagne de remise de chèques Cadeaux pour Noël 2021 à l’ensemble des salariés ESCP sous contrat EESC présents dans les effectifs à date de signature de l’accord et présent sous contrat EESC dans les effectifs au 01.10.2021.

Les conditions de distributions seront transmises par les élus du CSE.

ARTICLE 4 – Autres

Les parties ont échangé de nouveau sur l’éventualité de la mise en place de tickets restaurant en lieu et place des subventions actuelles pour les collaborateurs ESCP au sein des restaurants d’entreprise et RIE. Une étude sera examinée lors des NAO 2022.

Un accord de principe a été acté pour la mise en place en 2022 d’un Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL. Les négociations se tiendront durant les NAO 2022.

Il est convenu que ESCP reverra son contrat de complémentaire santé pour une application en janvier 2023 avec les partenaires sociaux lors des NAO 2022.

De plus, La délégation syndicale souhaite porter pour les NAO 2022 les sujets suivants qui n’ont pas pu être traités au cours des NAO 2021 : le forfait mobilité et les heures supplémentaires.

La délégation syndicale constate que les NAO passées n’ont pas suivi un calendrier normal et les parties reconnaissent qu’un rattrapage a été effectué sur l’année 2021, avec les NAO 2020 et 2021.

Les parties s’entendent pour ouvrir les NAO 2022 au premier trimestre 2022.

ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par la voie électronique (plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 15/12/2021

Pour la Direction

Le Directeur général adjoint aux affaires générales,

XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Délégué syndical, XXXXX