Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation des conditions d’emploi des salariés" chez EESC ESCP - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EESC ESCP - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE et les représentants des salariés le 2020-09-03 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise, le télétravail ou home office, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, le PERCO, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520024429
Date de signature : 2020-09-03
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Etablissement : 82464458700027 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-03
Accord de méthode relatif
à la négociation des conditions d’emploi
des salariés au sein de l’EESC ESCP
Entre
ESCP Europe
Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC)
Dont le siège social est sis 3, rue Armand Moisant - 75015 PARIS,
Immatriculation au RCS numéro 824 644 587 R.C.S. Paris
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint Affaires Générales et Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommé « ESCP »
ET
Les délégations suivantes :
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical
A été adopté le présent accord qui régira la négociation sur les futures conditions d’emploi des salariés de l’EESC ESCP.
PREAMBULE
Le 1er janvier 2018, ESCP a changé de forme juridique en passant du statut consulaire à celui d’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC).
En l’absence de représentants du personnel élus à la création de l’EESC ESCP, un Statut Collectif ESCP a été mis en place unilatéralement par l’employeur à compter du 05 janvier 2018.
Des élections professionnelles ont eu lieu en février 2019 au sein de l’EESC ESCP.
Dans ce contexte, la Direction de l’EESC ESCP a proposé aux Représentants du personnel d’engager une négociation du Statut collectif, conformément aux engagements oraux pris par l’employeur antérieurement à la création de l’EESC.
Les articles L.2242-10 et suivants du Code du travail offrent la possibilité d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation à la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale de salariés représentative dans le cadre d’un accord de méthode.
La Direction de l’EESC ESCP et l’organisation syndicale CFDT se sont ainsi rapprochées en vue de négocier et de signer le présent accord, qui se substitue à toutes éventuelles dispositions ayant le même objet conclues antérieurement au sein de l’EESC ESCP.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au périmètre de l’EESC ESCP.
Article 2 – Objet de l’accord
La négociation vise à conclure un accord de méthode portant sur les modalités de la mise en place d’un accord d’entreprise précisant les conditions d’emploi des salariés de l’EESC ESCP.
Pourront s’ajouter à cet accord, des accords thématiques notamment relatifs à la durée du travail, au télétravail.
Article 3 – Thèmes de négociation
Le contenu des thèmes de négociation est le suivant :
Aménagement du temps de travail du personnel administratif
détermination de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail pour les personnels aux horaires variables, horaires fixes et au forfait jour ;
travail à temps partiel : définition, heures complémentaires, cas prioritaires ;
congés et jours de Réduction du Temps de Travail : temps plein et temps partiel, possibilité de rachat de jours de RTT ;
astreintes ;
suivi du temps de travail et droit à la déconnexion ;
heures supplémentaires, durée maximale du travail, récupération et paiement ;
Aménagement du temps de travail du Corps Professoral :
détermination du Plan de Charge : répartition heures d’enseignement et heures de recherche ;
responsabilités administratives ;
congés : acquisition, prise ;
suivi du Plan de Charge annuel ;
dispositions spécifiques/ règlement du Décanat (EFAC, élection du doyen, période d’intégration) ;
Congés pour évènements familiaux
Plan d’Epargne Entreprise (PEE) - Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) et Compte Epargne Temps (CET)
réflexion sur la mise en place d'un dispositif de PEE et/ou d’un PERCO : bénéficiaires, modalités, conditions d’abondement ;
réflexion sur la mise en place du CET : bénéficiaires, modalités d’épargne et utilisation…
Télétravail
bénéficiaires et emplois à exclure du dispositif ;
conditions à remplir ;
besoins matériel ;
procédure et suivi du télétravail ;
possibilité de fin anticipée.
Classification des emplois
définition de la grille de classification ;
modalités d’évolution de carrière.
Conditions de rupture du contrat
indemnités de départ en retraite, de mise à la retraite, de licenciement et les procédures y afférentes;
délai de préavis ;
maintien des garanties prévoyance, complémentaire santé.
Rémunération
acomptes ;
primes d’ancienneté ;
primes et Promotions.
Maladie/Accident du travail
Maternité/Paternité et accueil de l’enfant
Conditions de maintien de salaire ;
Subrogation ;
Prévoyance ;
Mutuelle ;
Entretien Annuel d’Evaluation
Visites médicales
La liste des thèmes et leur contenu n’est pas exhaustive et pourra être complétée ou faire l’objet d’un accord spécifique.
Article 4 – Information des organisations syndicales
L’organisation syndicale recevra notamment les informations suivantes pour préparer les négociations :
le statut collectif du 5 janvier 2018,
la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 7 novembre 2007.
Ces informations seront communiquées par le biais de la BDES à la signature du présent accord.
Article 5 – Groupes de travail
Des groupes de travail seront formés par thème afin de mener une réflexion et proposer des projets d’accords.
De son côté, la délégation syndicale sera composée du délégué syndical ainsi que de salariés choisis par l’organisation syndicale parmi les membres du CSE. Le délégué syndical indiquera à la Direction qui sont les participants pour chaque groupe de travail.
Le temps passé en réunion de groupe de travail par les salariés membres du CSE sera décompté de leur crédit d’heures.
A l’ouverture de chaque groupe de travail, il sera transmis par la Direction les différents éléments nécessaires pour que les groupes de travail puissent mener leur réflexion et la Direction s’engage à mettre à disposition les éléments disponibles dans la BDES.
Article 6 – Réunions de travail
La négociation se déroulera au cours de plusieurs réunions de travail. Un « Calendrier prévisionnel des réunions » figure en annexe. En cas de nécessité et par accord entre les parties, des réunions supplémentaires pourront être ajoutées.
Les réunions des groupes de travail se dérouleront selon le calendrier en annexe sur les deux sites suivants et en visioconférence :
site Montparnasse, 3 rue Armand Moisant, 75015 Paris ;
site République, 79 avenue de la République, 75011 Paris ;
en visioconférence lorsque la réunion ne peut se tenir dans les locaux.
Les dates des réunions pourront faire l’objet de report en cas de nécessité. Une nouvelle date sera alors arrêtée d’un commun accord avec les participants des groupes.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
Article 7 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et tout particulièrement celles susceptibles d’être individualisées qu’elles auraient recueillies ou qui leur auraient été transmises dans le cadre de ces négociations.
Article 8 – Effet de l’accord
Le présent accord engage les parties pour les négociations visées ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour tout autre négociation.
Article 9 – Durée de l’Accord / entrée en vigueur / dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets de manière immédiate.
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il peut être dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions suivantes :
L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation signataire, devra être accompagné d’un projet d’ouverture de négociations précisant les propositions sur les points de la dénonciation. Les négociations devront s’engager dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.
Article 10 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 11 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique (plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le _____________________
Pour la Direction
Le Directeur Général Adjoint Affaires Générales et Directeur des Ressources Humaines,
xxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT
Le Délégué syndical, xxxxxxxxxxxxxxxxx
Annexe – Calendrier des réunions
| Dates | Intitulé du Groupe de travail | Elus au CSE présents |
|---|---|---|
| 12/09/2019 | RI du CSE | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle de réunion RH - REP | XXXXXX | |
| 23/09/2019 | RI du CSE | XXXXXX |
| 14h30 – 15h30 | XXXXXX | |
| Salle de réunion RH - REP | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| 03/10/2019 | RI ESCP Europe | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle de réunion RH - REP | XXXXXX | |
| 14/10/2019 | RI ESCP Europe | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle de réunion RH - REP | XXXXXX | |
| 07/11/2019 | Accord de méthode | XXXXXX |
| 14h30 – 15h30 | XXXXXX | |
| Bureau DO - REP | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| 18/11/2019 | Accord égalité Hommes-Femmes | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle à définir - REP | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| 29/11/2019 | Accord de méthode | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle de réunion RH - MONT | XXXXXX | |
| 03/12/2019 | Accord égalité Hommes-Femmes | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle de réunion RH - MONT | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| 12/12/2019 | Accord collectif: renégociation statut : temps de travail administratifs | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle 2310 à REP | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| XXXXXX |
| Dates | Intitulé du Groupe de travail | Elus au CSE présents |
|---|---|---|
| 18/12/2019 | Accord collectif : renégociation statut : temps de travail des enseignants | XXXXXX |
| 14h30 à 16h30 | XXXXXX | |
| Salle 2216 - REP | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| 15/01/2020 | Accord collectif : renégociation statut : temps de travail des enseignants | XXXXXX |
| 14h30 à 16h30 | XXXXXX | |
| Salle 3115 – REP | XXXXXX | |
| ou Salle Blanqui | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| 23/01/2020 | Accord collectif: renégociation statut : temps de travail administratifs | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle 2312 - REP | Conditions de rupture du contrat | XXXXXX |
| ou Salle Blanqui | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| 13/02/2020 | Accord collectif: renégociation statut : temps de travail administratifs | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle Blanqui - REP | Rémunération | XXXXXX |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| 26/02/2020 | Accord collectif: renégociation statut : temps de travail administratifs | XXXXXX |
| 14h30 à 16h30 | XXXXXX | |
| Salle 2512 – REP | XXXXXX | |
| Ou salle Blanqui | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| 27/02/2020 | Accord collectif : renégociation statut : temps de travail des enseignants | XXXXXX |
| 14h30 à 16h30 | XXXXXX | |
| Salle 2512 – REP | XXXXXX | |
| Ou salle Blanqui | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| 12/03/2020 | Accord collectif: renégociation statut: temps de travail administratifs | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle Blanqui ou 2312 – REP | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| XXXXXX |
| Dates | Elus au CSE présents | |
|---|---|---|
| 02/04/2020 | Accord collectif : télétravail | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle Blanqui ou 2312 – REP | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| 30/04/2020 | Accord de méthode | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Visioconférence | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| 07/05/2020 | Accord collectif : télétravail | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Visioconférence | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| 14/05/2020 | RI ESCP Europe | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Visioconférence | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| 02/06/2020 | RI ESCP Europe | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| A définir | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| 09/07/2020 | Accord collectif : égalité femmes-hommes | XXXXXX |
| 14h30 -16h30 | XXXXXX | |
| A définir | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| 24/09/2020 | Accord collectif : renégociation statut: temps de travail administratifs | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle Blanqui - REP | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| 01/10/2020 | Accord collectif : renégociation statut : temps de travail des enseignants | XXXXXX |
| 14h30-16h30 | XXXXXX | |
| Salle B 3.159 - MONT | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX |
| Dates | Elus au CSE présents | |
|---|---|---|
| 06/10/2020 | Accord collectif : renégociation statut: temps de travail administratifs | XXXXXX |
| 14h30 – 16h30 | XXXXXX | |
| Salle B 3.519 – MONT | XXXXXX | |
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| XXXXXX | ||
| Dates à préciser en septembre pour les thèmes suivants : | ||
| Maladie / AT - Visites médicales | ||
| Classification - Rémunération | ||
| PERCO / PEE / CET | ||
| Conditions de rupture du contrat |
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