Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de méthode" chez SMA - SEINE-MARITIME ATTRACTIVITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

ET LE TELETRAVAIL

AU SEIN DE L’ASSOCIATION SEINE MARITIME ATTRACTIVITE

Entre les soussignés

• L’Association SEINE MARITIME ATTRACTIVITE,

Dont le siège est situé 28 rue Raymond Aron, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN

Représentée par Monsieur XXX, ayant reçu mandat du Président pour mener les négociations objet du présent accord collectif et le signer,

d'une part,

Et :

• Madame XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,

• Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Préambule

Courant janvier 2020, la Direction a invité Madame XXX et Monsieur XXX, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’organisation de la durée du travail et le télétravail et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Madame XXX a fait part à la Direction de sa volonté de participer à ces négociations et a fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.

De son côté, Monsieur XXX a indiqué à la Direction qu’il ne souhaitait pas participer à ces négociations dans la mesure où il était prévu qu’il quitte prochainement la structure (une rupture conventionnelle de son contrat de travail ayant été conclue).

Les membres titulaires du CSE ont donc suggéré que Monsieur XXX, membre suppléant du CSE ayant vocation à devenir membre titulaire en remplacement de Monsieur XXX, prenne part à la négociation de cet accord de méthode aux côtés de Madame XXX.

Compte tenu la crise sanitaire à laquelle le pays a été confronté et de ses répercussions sur l’activité et le fonctionnement de l’Association, la négociation de cet accord de méthode a été différée.

Entre temps, Monsieur XXX est effectivement devenu membre titulaire du CSE, de sorte que c’est en cette qualité que celui-ci a participé à la négociation du présent accord.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 25 mai 2020.

Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.

En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :

• de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,

• et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.

Article 1. Champ d’application

La négociation porte sur l’organisation de la durée du travail et le télétravail au sein de l’Association SEINE MARITIME ATTRACTIVITE.

Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.

Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend :

• Madame XXX et Monsieur XXX,

• ainsi que Madame XXX.

S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :

• Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté par le Président pour conduire les négociations.

Par ailleurs, il a été convenu qu’un membre du cabinet EPONA CONSEIL pourra assister à tout ou partie des réunions et ce, afin de garantir la conformité juridique des négociations.

Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Au terme des réunions préparatoires qui se s’est tenue le 26 mai 2020, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :

• Le 5 juin 2020 : 1^ère réunion de négociation,

• Le 30 juin 2020 : 2^ème réunion de négociation.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties, au regard du sondage qui a été réalisé auprès du personnel sur la mise en place du télétravail au sein de l’Association, que des réunions de réflexion seront organisés sur cette thématique précise avec l’ensemble des membres volontaires du personnel.

Ces réunions de réflexions, dont le nombre maximum est fixé à 2 seront organisées systématiquement avant les réunions de négociations précitées.

Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions de négociations supplémentaires.

Les réunions se dérouleront au siège social de l’Association, ou par visioconférence, ou encore par panachage des deux formules.

Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.

Article 4. Informations à remettre à la délégation

Il est convenu que la Direction remettra, par écrit, le 2 juin 2020 à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :

• Liste actualisée du personnel de l’Association SEINE MARITIME ATTRACTIVITE,

• Accord d’entreprise en vigueur portant sur la durée du travail (et ses avenants),

• Résultats de l’enquête portant sur le télétravail.

En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un courrier adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.

Article 5. Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.

Article 6. Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.

La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité.

Article 7. Durée

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de l’organisation de la durée du travail et du télétravail, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.

Article 8. Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Article 9. Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DIRECCTE de Normandie ;

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Mont-Saint-Aignan

Le 2 juin 2020

Madame XXX Pour l’Association

Membre titulaire du CSE Monsieur XXX

Monsieur XXX

Membre titulaire du CSE