Accord d'entreprise "accord sur la mise en place d'un compte epargne temps" chez SPL ENOVA AMENAGEMENT (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SPL ENOVA AMENAGEMENT

dont le siège social est situé

436 Rue Pierre Marie Curie

31670 LABEGE

n° SIRET : 824 773 659 000 27

représentée par Madame xxx

agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part

ET :

Le personnel de la SPL ENOVA AMENAGEMENT, dans le cadre d’une procédure de consultation et de ratification statuant à la majorité des 2/3 du personnel.

D’autre part

Préambule

Après avoir pris connaissance des dispositions de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, instituant le compte épargne temps, modifiée par diverses lois dont la loi n°2003-47 du17 janvier 2003, la loi n°2000-775 du 21 août 2003, et plus récemment celle du 31 mars 2005 n°2005-296 et le décret du 29 décembre 2005, les parties signataires se sont réunies pour définir les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif au sein de SPL ENOVA AMENAGEMENT.

Article 1 – Objet

Un compte épargne temps ou CET est mis en place afin de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser ultérieurement pour financer, totalement ou partiellement, des périodes de congés sans solde.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tout salarié de la SPL ENOVA AMENAGEMENT en Contrat Durée Indéterminée sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 3 mois.

Article 3 – Ouverture du CET

L’ouverture d’une CET et son alimentation relèvent exclusivement de l’initiative du salarié.

Pour l’ouverture initiale d’un compte épargne temps, le salarié intéressé remettra un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter à son CET en application de l’article 10-1.

Article 4 - Alimentation du compte épargne temps

4-1 : Alimentation par le salarié

Le salarié pourra alimenter son compte épargne temps uniquement par des apports « en temps ».

Le salarié pourra affecter à son compte épargne temps :

• Les jours de congés annuels que pour la durée excédant 20 jours ouvrés dans la limite de 7 jours ouvrés maximum par an

• Les jours de fractionnement dus conformément aux dispositions légales ou conventionnelles,

• Les jours de repos conventionnels,

• Les jours de RTT

Le plafond des jours placés sur le CET est de 60 jours.

4-2 : Modalités d’alimentation du compte épargne temps

Le salarié qui souhaite alimenter son CET en fera la demande écrite auprès de la Direction de SPL ENOVA AMENAGEMENT.

Le bulletin spécifique dûment complété et signé devra être remis par le salarié selon les modalités suivantes :

Droits acquis	Date de demande d’affectation au CET
Jours RTT acquis pour la période du 1er janvier N au 31 décembre N	Affectation CET avant le 31 décembre N
Jours CP acquis au 31 décembre N	Affectation CET avant le 31 décembre N

Les jours de RTT et les jours de congés payés non pris et non affectés au CET selon les modalités définies ci-dessus seront définitivement perdus.

Article 5 – Utilisation du CET

5-1 : Sous forme de congés rémunérés

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour indemniser :

• Le congé parental prévu par l’article L 122-28-1 du Code du travail ;

• Le congé pour création d’entreprise prévu par l’article L 122-32-12 du Code du travail ;

• Le congé sabbatique prévu par l’article L 122-32-17 du Code du travail ;

• Le congé de solidarité internationale ;

• Tout congé sans solde ;

• l’activité réduite à temps partiel en raison d’un congé parental ou d’un congé pour enfant gravement malade ;

• Les temps de formations effectuées hors du temps de travail

• Une cessation totale ou progressive d’activité selon les modalités prévues au 5-2–2 ci après.

5-2 : La durée minimale du congé à indemniser

Le CET pourra être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel prévu ci-dessus.

Les droits devront être utilisés par journées entières.

Le salarié en fera la demande écrite auprès de la Direction de SPL ENOVA AMENAGEMENT au moins 3 mois avant la date du début des congés souhaités.

La Direction de SPL ENOVA AMENAGEMENT devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée acceptée.

Sans réponse de la Direction de SPL ENOVA AMENAGEMENT dans un délai de 15 jours mois, la demande sera réputée acceptée.

5-3 : Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du CET pourront être utilisés par le salarié de plus de 50 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit de manière définitive, soit progressivement.

Cette cessation anticipée d’activité devra faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet.

En outre, cette demande devra indiquer :

• Les droits qui seront utiliser au titre du CET ;

• le pourcentage de réduction du temps de travail que le salarié souhaite, dans l’hypothèse d’une cessation progressive d’activité, ainsi que la répartition de l’activité ;

• l’âge auquel le salarié pourra prétendre à une retraite au taux plein.

La Direction de SPL ENOVA AMENAGEMENT devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée acceptée.

Article 6 – Indemnisation du congé – liquidation

6-1 : Montant de l’indemnisation

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés prévus dans le présent accord ou devant être versée dans le cadre de la cessation ou d’une réduction d’activité, sera calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ ou de la réduction d’activité.

L’indemnité sera donc égale au nombre d’heures indemnisables multipliées par le taux horaire brut dont bénéficiera le salarié au moment de son départ.

Elle sera versée à l’échéance normale de la paie et figurera sur le bulletin de salaire.

Les salariés pourront prendre, avec l’accord de la Direction, un congé d’une durée supérieure à celle indemnisée.

Dans ce cas, le paiement sera interrompu après que les droits acquis aient été intégralement consommés.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas sa clôture sauf congé de « fin de carrière ».

6-2 : Régime fiscal et social de l’indemnisation

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 7 - Reprise du travail

Le salarié doit retrouver, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ; Sauf si le congé pris dans le cadre du CET conduit une cessation volontaire et totale d’activité.

Sauf accord de la Direction, le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Article 8 – Renonciation à l’utilisation du CET

Le salarié pourra renoncer à utiliser son CET et demander à solder ses congés en les échelonnant en accord avec la Direction de SPL ENOVA AMENAGEMENT.

Le salarié devra informer de sa renonciation par lettre recommandée avec AR ou remise en « mains propres » contre décharge.

Article 9 - Clôture du compte épargne temps

Le compte épargne temps prendra fin en raison :

• de la cessation du présent accord ;

• de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que

• soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise vers une autre ;

• de la cessation de l’activité de SPL ENOVA AMENAGEMENT.

Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération perçue au moment de la liquidation du compte.

Article 10 – Garantie des droits et information des salariés

10-1 : Garantie des droits

Le CET est valorisé en temps, c’est à dire en équivalence de journées ou de demi-journées.

Les droits acquis sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues par l’article L 143-11-1 du code du travail.

10-2 : Information des salariés

Le 31 décembre de chaque année, une fiche individuelle annuelle indiquant l’état des droits acquis sera remise au salarié.

Le salarié pourra également obtenir, à sa demande, une fois par an de la Direction de SPL ENOVA AMENAGEMENT une information sur le cumul de ses droits acquis au CET en cours d’année.

Article 11- Prise d’effet – Durée – Dénonciation

11-1 : Prise d’effet et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour suivant sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

11-2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un délai préavis de 6 mois.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L132-8 du code du travail et donnera lieu aux formalités de dépôt en application des dispositions de l’article L.132-10 du même code du travail.

11-3 : Effets de la dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L132-8 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Au terme de ce délai :

- si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé :

le salarié pourra soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET,

- si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne.

Les droits accumulés seront liquidés et versés au salarié, soit sous forme de congés, soit sous forme monétaire dans un délai maximum de trois mois sans que la durée minimale prévue à l’article 5-1-1 soit opposable.

Article 12 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision partielle ou totale à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec AR.

Article 12 - Dépôt – Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dudit accord sera également déposé au secrétariat-greffe du

Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou , à défaut, en mains propres.

Le présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de SPL ENOVA AMENAGEMENT.

Fait à Labège, le 16.07.2019.

Pour SPL ENOVA AMENAGEMENT – XXX

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE - Par consultation et ratification statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)

Annexe à l’accord de CET conclu le entre la direction de la SPL ENOVA AMENAGEMENT et les salariés de cette société

Les salariés de la société SPL ENOVA AMENAGEMENT qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord de CET, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Noms	Prénoms	Certifie avoir pris connaissance du présent document et adhère à l’accord de CET
		Date	Signature