Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2021 société Covalys" chez COVALYS

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Société COVALYS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’UNE PART

La direction de la Société COVALYS, dont le siège social est situé Rocade de la Vallée de la Lys - RD 191 BP 302 - 59433 HALLUIN CEDEX, représentée par …………..., Directeur de Secteur,

ET D’AUTRE PART

Les Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par Monsieur …………………., délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur ………………………., délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par Monsieur ……………………., délégué syndical dûment mandaté,

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 13 avril, 22 avril et 04 mai 2021. Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales.

La première réunion a été consacrée à présenter et commenter ces documents qui constituent un bilan annuel 2020 sur :

• La structure des effectifs ;

• L’ancienneté ;

• Les temps de travail ;

• La structure des rémunérations ;

• L’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

La Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société COVALYS évoluait et fait le point sur les perspectives liées au déploiement du réseau de chaleur. Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2021. Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article I. Rémunération

A l'issue de la négociation les parties conviennent des mesures suivantes :

1. Augmentations de salaires de la population non-cadres (employés, ouvriers, agents de maîtrise) :

Les parties conviennent d’une augmentation générale de 1,2% des salaires de base bruts avec un talon minimum de 23€ brut pour les bas salaires des salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2020.

Cette augmentation sera à date d’effet au 1^er avril 2021.

2. Revalorisation de la prime de casse croûte

Comme convenu lors des négociations annuelles 2020, la valeur de la prime casse-croûte est portée à 5,28€. Cette mesure sera effective le premier jour du mois suivant la signature du présent accord.

3. Prime Vacances

Le montant de la prime est revalorisé à 620€.

4. Prime de performance

Suite au raccordement de l’autoroute de la chaleur, le dispositif est modifié dans les termes suivants, il est ajouté un indicateur supplémentaire à la prime de performance. Elle sera donc appuyée sur trois indicateurs fixés et communiqués par la direction :

1) Le taux de disponibilité (en %)

2) La vente d’énergie électrique (en MWh)

3) La vente d’énergie thermique (en MWh)

Le déclenchement de la prime performance se fait sur :

- L’atteinte des objectifs fixés par l’entreprise : 100% de la prime, soit 65€ bruts pour l’indicateur de taux de disponibilité, 40€ brut pour l’indicateur de vente d’énergie électrique et 60€ pour l’indicateur de vente d’énergie thermique.

- La non-atteinte des objectifs par l’entreprise : aucune prime.

- Le dépassement des objectifs de vente d’énergie fixé par l’entreprise de plus de 10 % : un bonus de 15€ bruts

- Le dépassement de l’objectif du taux de disponibilité fixé par l’entreprise de plus de 1%

des objectifs : un bonus de 15€ bruts

Ce dispositif sera à date d’effet au 1er avril 2021.

Prime de performance	Potentiel trimestriel	Potentiel annuel
DISPO (en %)	Objectif Atteint	65€	440€
	Objectif Atteint +1%	15€
	Objectif Atteint +2%	15€
	Objectif Atteint +3%	15€
	Total	110€
Vente Energie électrique (en MWh)	Objectif Atteint	40€	340€
	Objectif Atteint +10%	15€
	Objectif Atteint +20%	15€
	Objectif Atteint +30%	15€
	Total	85€
Vente Energie thermique (en MWh)	Objectif Atteint	60€	420€
	Objectif Atteint +10%	15€
	Objectif Atteint +20%	15€
	Objectif Atteint +30%	15€
	Total	105€
	Total		1200 €

Article II. Jour de récupération d’astreinte

Les partenaires sociaux ont demandé, dans le cadre de leurs revendications à la direction, de formaliser dans l’accord NAO 2021 que la journée de récupération d’astreinte soit égale à l’horaire de travail en vigueur à chaque poste.

Article III. Jours “enfants malade”

Les journées pour enfants malades sont octroyées par la direction à l’enfant jusqu’à l’âge de 14 ans.

Il est maintenu l’octroi d’une journée par enfant et par an avec un seuil minimum de 2 jours par an.

Il est mis en place à compter du 1er avril 2021, deux jours pour enfant malade en situation de handicap (au sens de la sécurité sociale)

Article IV. Journée de solidarité

La journée dite « de solidarité » sera fixée pour la société COVALYS au lundi 24 mai 2021 (Lundi de pentecôte).

Article V. Durée - Révision

1. Durée

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera dès lors que les conditions de validité définies ci-dessous seront remplies.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail soit :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Il pourra également être révisé à l’initiative de l’employeur.

Article VI. Conditions de validité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article VII. Entrée en vigueur – Information du personnel

Passé le délai de mise à la signature, un constat de désaccord sera établi.

La conclusion de l’accord ou du constat de désaccord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article VIII. Dépôt

Le présent accord sera déposé, en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Fait à HALLUIN, le 04 mai 2021, en six exemplaires originaux

Pour la société COVALYS,

……………………..,

Pour les Organisations Syndicales,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par……………………………………………….

L’Organisation syndicale C.G.T.,

Représentée par………………………………………………

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par………………………………………………