Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PETIT PIERRE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La Société PETIT PIERRE, société dont le siège social est situé 16, boulevard de l’Europe PA Landacres 62360 Hesdin l’abbé, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président ès-qualité, SIRIUS Présidente

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale, Madame XXXXXXX,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En janvier 2021, conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation obligatoire sur la rémunération, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues le 26/01-16/02 et 02/03/2021.

Les parties n’ayant pu parvenir à s’entendre sur le contenu d’un accord, un procès-verbal a constaté leur désaccord et l’échec de la négociation à l’issue de la dernière réunion.

Toutefois, aux termes de la réunion du 02/03/2021, les parties se sont engagées à se rencontrer de nouveau en août 2021.

Aux termes de la réunion du 24/08/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise PETIT PIERRE.

Article 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise PETIT PIERRE.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er aout 2021.

Article 4 : OBJET DE L’ACCORD

Article 4.1 – Rémunérations

La rémunération des salariés respecte la grille de la convention collective de branche : la CCN Marée/Salaison.

Aussi, une augmentation générale du taux horaire brut de base de 0.05€ est accordée à tous les salariés de l’entreprise PETIT PIERRE (base taux horaire juillet 2021). Cette mesure prend effet au 1^er AOUT 2021.

Article 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 20 jours ouvrés suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer ou non des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé entre les parties, postérieurement à sa prise d’effet, dans le respect des dispositions légales.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès du service assurant la gestion des ressources humaines.

Les dispositions de l’accord seront également affichées, sous forme de charte, sur les panneaux destinées à la communication au personnel.

Article 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires.

Fait à Hesdin l’abbé, le 7 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux.

POUR LA SOCIETE PETIT PIERRE

Monsieur XXXXXXX

En sa qualité de Président ès-qualité, SIRIUS Présidente

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Madame XXXXXXX

En sa qualité de déléguée syndicale.