Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 2023" chez PETIT PIERRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

2023

Entre

La Société PETIT PIERRE, société dont le siège social est situé 16, boulevard de l’Europe PA Landacres 62360 Hesdin l’abbé, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président ès-qualité, SIRIUS Présidente

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale, Madame XXXXXXX,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément au code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Aux termes de la réunion du 31/01/2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise PETIT PIERRE.

Article 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise PETIT PIERRE.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès sa signature, le 15 mars 2023.

Article 4 : OBJET DE L’ACCORD

Article 4.1 – Régime juridique de la prime trimestrielle d’assiduité.

Le régime juridique de la prime trimestrielle d’assiduité est régi par le présent article à compter du 15 mars 2023.

1. Condition d’attribution de la prime.

Pour avoir droit au paiement de la prime trimestrielle d’assiduité, le salarié doit répondre aux conditions d’attributions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail avec la société PETIT PIERRE à la date de versement de la prime.

• Être assidu au travail, c’est-à-dire être présent de manière continue au travail, aux jours ou/et horaires de travail fixés par l’entreprise.

Est assimilée à de l’assiduité au travail, les retards et absences au poste de travail assimilées légalement à du temps de travail effectif.

Tout retard ou absence au poste de travail, non assimilé à du temps de travail effectif, au cours du trimestre civil entraine une perte de la prime trimestrielle d’assiduité.

Concernant, n’entraineront pas de perte du droit à la prime trimestrielle d’assiduité :

• 2 retards non justifiés par trimestre (tolérance limitée à 2/trimestre)

• Afin de tenir compte du caractère dramatique de l’évènement : l’absence du salarié à son poste de travail en raison du décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

2. Montant de la prime.

Le montant de la prime trimestrielle est de 42 € BRUT.

3. Versement de la prime.

La prime est versée au terme de chaque trimestre civil.

Son versement sera mentionné sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 4.2 – Régime juridique de la prime exceptionnelle suite annulation congés payés/ récupération/changement d’emploi du temps avec un délai de prévenance non respecté

Le régime juridique de la prime est régi par le présent article à compter du 15 mars 2023.

4. Condition d’attribution de la prime.

Pour avoir droit au paiement de la prime, le salarié doit répondre aux conditions d’attributions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail avec la société PETIT PIERRE à la date de versement de la prime.

• Être présent au travail suite annulation de jours de congés payés/récupération (la feuille de CP /récup aura été signée au préalable par chacun des parties) ou changement d’emploi du temps sans respecté le délai de prévenance .

5. Montant de la prime.

Le montant de la prime sera de 12 € BRUT (montant unique non proportionnel au nombre de jours).

6. Versement de la prime.

La prime est versée selon le calendrier prévisionnel des périodes de paye.

Son versement sera mentionné sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 4.3 – Rémunérations mensuelles brutes de base

La rémunération mensuelle brute de base des salariés respecte la grille de la convention collective de branche actuellement appliquée par la société : la CCN des mareyeurs-expéditeurs- avec une extension « Boulonnaise de la Conserve ».

Une augmentation de 0.20€ sur le taux horaire brut de base en vigueur le 1^er novembre 2022 sera accordée à tous les salariés de l’entreprise PETIT PIERRE dans les proportions suivantes :

Cette augmentation prend effet à la date du 1^er JANVIER 2023.

En cas d’augmentation du SMIC en cours d’année 2023, la Direction de la société s’engage à une clause de revoyure visant à répercuter la hausse en valeur absolue du SMIC dans les salaires à tous les salariés de l’entreprise PETIT PIERRE sans attendre la parution d’une nouvelle grille salariale de la CCN des mareyeurs-expéditeurs- avec une extension « Boulonnaise de la Conserve ».

Ce système amortisseur d’inflation et cet engagement de la Direction préservera ainsi en permanence le gain de pouvoir d’achat.

En cas de non augmentation du SMIC en raison d’un taux d’inflation inférieur à 2%, la Direction de la société s’engage à une ouverture des discussions pour une eventuelle augmenation mais qui tiendra compte de la conjoncture économique de la société.

Article 4.4 – Dotation exceptionnelle au profit du CSE

Une dotation exceptionnelle de 3 030 euros sera accordée au Comité social et économique au titre des activités sociales et culturelles à mener sur 2024.

Cette dotation sera utilisée prioritairement pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.

Si des embauches sous CDI interviennent entre le 15 mars 2023 et la date de la prochaine négociation périodique obligatoire sur la rémunération, la société s’engage à effectuer un versement complémentaire de 30 € par salarié nouvellement engagés sous CDI.

Article 4.5 – Autres mesures

• La mutuelle/prévoyance

Le régime actuel de remboursement de frais de santé, appelé MUTUELLE, est maintenu.

Les cotisations servant au financement de ce régime de « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société PETIT PIERRE et par les salariés dans les mêmes proportions qu’en 2022.

Le régime actuel de prévoyance complémentaire demeure également inchangé.

• Travailleurs Handicapés

Une information a été donnée sur la situation dans l’entreprise, elle concerne toutes les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Certaines missions sont également sous-traitées à l’ESAT et APEI.

• Egalité professionnelle hommes/femmes

En considération des informations transmises par la société, et de ses pratiques, les parties reconnaissent qu’il n’existe aucun écart de rémunération pour un même poste occupé en raison du sexe du travailleur. Il importe peu que le poste soit occupé par un homme ou une femme.

• Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 26 mars 2019 et un accord de Plan Epargne Entreprise (PEE) le 5 juillet 2019.

La société PETIT PIERRE étant une entreprise nouvelle au sens de l’article L.3322-5 du Code du travail, l’obligation de conclure un accord de participation est née en 2020 afin de constituer et distribuer le cas échéant une RSP calculée sur l’exercice 2019. Un accord a été signé le 7 avril 2020.

Article 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 20 jours ouvrés suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale représentative à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération.

Article 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer ou non des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé entre les parties, postérieurement à sa prise d’effet, dans le respect des dispositions légales.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès du service assurant la gestion des ressources humaines.

Les dispositions de l’accord seront également affichées, sous forme de charte, sur les panneaux destinées à la communication au personnel.

Article 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires.

Fait à Hesdin l’abbé, le 15 mars 2023

En 3 exemplaires originaux, dont l’un pour remise à l’organisation syndicale représentative.

POUR LA SOCIETE PETIT PIERRE

Monsieur XXXXXX

En sa qualité de Président ès-qualité, SIRIUS Présidente

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Madame XXXXXX

En sa qualité de déléguée syndicale.