ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’UES GA :

• La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;

• La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;

• La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;

• La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;

• La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;

• La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;

• La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;

• La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;

• La société PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 1 920 650 €, dont le siège social est à 12 rue Molière 94200 IVRY SUR SEINE n° SIREN 562 106 104, n° SIRET 562 106 104 00069 ;

  Représentées par Monsieur , en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

D’une part,

Ci-après « l’UES GA »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les trois organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2019.

À la suite de la réunion qui s’est tenue le 22 février 2019, les Parties ont décidé de se réunir à nouveau le 11 mars 2019.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction.

La Direction, après avoir étudié les propositions respectives et communes des trois organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues.

L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord relatif aux mesures salariales et aux conditions de travail, conclu en application de l’article L.2242-5 du Code du travail.

Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières visées par les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les Parties conviennent que les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sont abordés dans le cadre de discussions spécifiques.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES GA.

Contenu de l’Accord

Journées enfant malade rémunérées

L’accord collectif issu des NAO 2017 instituait le congé rémunéré enfant malade d’une journée par année civile et par salarié selon les conditions définies ci-dessous.

Les salariés, sans condition d’ancienneté, ayant un enfant malade de moins de 12 ans constaté par un certificat médical peuvent bénéficier d’un congé rémunéré enfant malade.

L’accord collectif issu des NAO 2019 institue une deuxième journée enfant malade par année civile et par salarié selon les mêmes conditions.

Durée et entrée en vigueur

• Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les Parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent Accord à la date de sa signature.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :

- Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,

- dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Toulouse, le 25 mars 2019

Pour l’UES GA

• Monsieur , dûment habilité à l’effet des présentes

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT