ENTRE :

Les sociétés composant l’UES GA :

• La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;

• La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;

• La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;

• La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;

• La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;

• La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;

• La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;

• La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;

• La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12, rue Molière 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au RSC de Créteil sous 562 106 104 ;

  Représentées par

D’une part,

Ci-après le « UES GA »

ET :

Les Organisation Syndicales suivantes :

• Pour le syndicat CGT,

• Pour le syndicat CFE-CGC,

Ci-après dénommée les « Organisation Syndicales Représentatives »

PREAMBULE

Dans le contexte de l’épidémie du virus « COVID-19 », le Gouvernement a annoncé lundi 16 mars 2020 la mise en œuvre de mesures de confinement nécessaires à la limitation de la propagation du virus.

De même, des annonces ont été faites concernant la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle.

Dans ces circonstances, l’UES GA, a pris et prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés, tout en permettant, dans la mesure du possible, la continuité de son activité et l’atténuation des impacts économiques difficiles qui résulteront de cette crise sanitaire sans précédent.

Dans ce cadre :

• Le télétravail a été mis en place au profit de tous les salariés dont les fonctions le permettent ;

• Concernant les salariés dont les fonctions ne permettent pas la mise en place du télétravail et dont l’activité a été impactée par des difficultés d’approvisionnement des établissements dont ils relèvent, et en raison de l’impossibilité de garantir le respect des mesures sanitaires édictées par le Gouvernement, l’activité a été arrêtée dès le 18 mars 2020.

  A ce jour, l’arrêt d’activité concerne notamment les salariés exerçant au sein ou pour les usines et chantiers, ou exerçant une activité de maintenance. Ces activités concernent les entités suivantes :

• GA ENTREPRISE,

• PREGA,

• EQUILAB,

• GA SERVICES,

• PAQUET FONTAINE.

  Les membres du CSE de l’UES GA ont approuvé à l’unanimité le 18 mars 2020 la décision de l’entreprise de placer les salariés concernés en activité partielle.

Consciente de l’impact sur la rémunération des salariés concernés par le placement, effectif ou potentiel, en activité partielle, l’UES GA et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre des moyens alternatifs permettant de faire face à cette baisse d’activité, tout en permettant le maintien de la rémunération habituelle des salariés.

Dans ce contexte, l’UES GA a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier sur la possibilité d’imposer les dates de prise d’une partie des jours de congés payés.

Il est rappelé que la possibilité de recourir à cette mesure exceptionnelle est prévue par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par l’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.

Ainsi, les Parties se sont réunies au cours de réunions en date des 31 mars 2020, par visioconférence, en vue de négocier le présent accord.

Champ d’application

Le dispositif défini dans le cadre de cet accord s’applique à l’ensemble des salariés occupés au sein des sociétés composant l’UES GA.

Objet de l’accord

• Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le dispositif exceptionnel prévu par les dispositions de l’article 11, I, 1°, b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ainsi que des dispositions de l’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, à savoir : la possibilité pour les sociétés composant l’UES GA, à titre dérogatoire, d’imposer la prise de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés.

• Les dispositions du présent accord portent ainsi révision automatique, pour la durée du présent accord, de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant notamment de conventions, d’accords, d’usages et d’engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés composant l’UES GA.

Dispositif exceptionnel applicable

Présentation du dispositif exceptionnel

• Afin de couvrir une partie de la période prévisible d’arrêt d’activité consécutive à l’épidémie de Covid-19, tout en maintenant la rémunération habituelle des salariés, les Parties ont décidé que, dès l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés des sociétés composant l’UES GA pourront être placés en congés payés moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.

Les parties conviennent de ne pas imposer cette mesure à toutes les personnes qui auraient déjà posés volontairement 5 jours ouvrés de congés payés durant la période de confinement.

Dès l’expiration de la période de confinement, le délai de prévenance sera porté à 5 jours ouvrés.

Les sociétés composant l’UES GA pourront scinder les congés sans être tenue de recueillir l'accord des salariés.

Ce dispositif est applicable dès l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Au cours de cette période, les salariés pourront être contraints de prendre jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés acquis.

Détermination des modalités de prise des jours de congés payés

Les congés payés imposés par les sociétés composant l’UES GA, dans les limites prévues ci-dessus au point III.1., devront prioritairement être pris sur les congés payés à solder avant le 30 avril 2020.

La Direction invite par ailleurs les salariés à poser, de manière volontaire, des jours de congés payés supplémentaires pendant la période de confinement ; ceci notamment afin de garantir le maintien intégral de leur rémunération.

Durée d’application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique dès sa signature par les parties et jusqu’au 30 juin 2020.

Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.  

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Dépôt et publicité

• Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES GA et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

• Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

• Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

* * *

Fait à Toulouse, le 1^er avril 2020

(En 4 exemplaires)

Pour les sociétés composant l’UES GA

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFE-CGC