Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF aux negociations annuelles obligatoires" chez AUVERGNE-RHONE-ALPES ENTREPRISES (Siège)

Négociations Annuelles ObligatoireS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NAO 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, association loi 1901, dont le siège social est situé au 30 quai Perrache 69002 LYON, représentée par XX en sa qualité de directrice générale.

ET

Le syndicat CFDT, représenté par M. XX , en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

La CFDT en tant qu’organisation syndicale représentative a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Les deux parties se sont réunies au cours de 5 séances :

1. Mardi 13 novembre – 15H, réunion préparatoire sur la méthode

2. NAO 1 - Jeudi 29 novembre – 14H, 1^ère réunion de négociations

3. NAO 2 - Mardi 4 décembre – 17H30, 2^ème réunion de négociations

4. NAO 3 - Lundi 17 décembre – 18H, 3^ème réunion de négociations

5. NAO 4 - Jeudi 20 décembre – 15H, 4^ème réunion de négociations

Cadre juridique de référence

• Code du travail, articles L2242-1 et suivants

• Convention collective SYNTEC

• Accord d’harmonisation sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises du 6 avril 2018

Contexte

La négociation annuelle obligatoire 2018 s’inscrit dans le contexte de la construction du cadre social d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises. La volonté de la direction d’harmoniser des situations dispersées issues de différentes structures et de construire avec les salariés un statut général équilibré perdure, avec des améliorations sur certains sujets et des désavantages sur d’autres. C’est dans ce contexte que les salariés d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ont bénéficié de :

• la mise en place d’un horaire collectif avec des plages variables et de la mise en place du système de forfaits jours (plus d’autonomie et de facilité pour améliorer la gestion vie professionnelle/vie privée),

• l’officialisation de 27 jours de congés payés (2 jours de plus que ce que prévoit le code du travail),

• la mise en place d’une expérimentation du télétravail en vue d’un accord sur le sujet,

• le don solidaire de RTT,

• une protection sociale globalement améliorée (prise en charge par l’employeur à 70% de la mutuelle santé et à 100% de la tranche A de la prévoyance)

La direction s’est engagée en 2019 à mettre en place un compte épargne-temps et à généraliser les tickets restaurants (valeur faciale de 9€ et prise en charge à 60% par l’employeur).

Lors de la réunion préparatoire, la direction et la CFDT se sont accordées pour discuter de 2 sujets :

Article 1 : La rémunération, plus spécifiquement les augmentations collectives, notamment quant au rattrapage de la hausse du coût de la vie

Article 2 : La répartition des autres thèmes de négociation sur 2019, 2020 et 2021 : compte épargne temps, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déroulement de carrière, droit à la déconnexion, partage de la valeur ajoutée, emploi des travailleurs handicapés et qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 : évolution des rémunérations par rapport au coût de la vie

Lors de la première réunion de négociation la direction a fourni notamment un bilan social, et des schémas de répartition de la rémunération. Ces informations ont été complétées lors de la deuxième réunion par des précisions quant à la situation des ETAM (non-cadres) et des cadres. Des informations ont été recueillies par la CFDT issues de publications de l’INSEE, sur la variation de l’inflation en 2017 et la variation prévisionnelle pour 2018, et de la convention collective SYNTEC, pour la variation de l’indice SYNTEC.

• Proposition initiale de la direction

La direction d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises propose une enveloppe globale d’environ 100k€, faisant passer la masse salariale de 5,5M€ à 5,6M€, soit une augmentation générale de 1,8% sous réserve que le budget 2019 soit validé par la Région.

Cependant la direction propose une répartition différenciée de cette augmentation générale en fonction du niveau de rémunération, après avoir classé les rémunérations par ordre croissant et divisé l’effectif total (125 salariés au 1^er novembre) en trois groupes de salariés :

• Une première tranche correspondant aux plus bas salaires pour laquelle l’augmentation envisagée serait de 2,2%

• Une deuxième tranche correspondant aux salaires intermédiaires pour laquelle l’augmentation envisagée serait de 1,8%

• Une troisième tranche correspondant aux salaires les plus élevés pour laquelle l’augmentation envisagée serait de 1,6%

• Proposition CFDT

La CFDT est favorable à cette répartition de l’augmentation collective mais propose en concertation avec les élus du comité d’entreprise d’élever encore l’augmentation des salaires les plus bas et de diminuer l’augmentation des salaires les plus élevés tout en restant dans le montant proposé pour l’enveloppe globale.

• Décision finale

La direction et la CFDT confirment leur décision de favoriser une augmentation générale des plus bas salaires.

Afin de prendre pour référence des critères objectifs et différencier plusieurs niveaux d’augmentation générale, il sera possible fin 2019 de se fonder sur un référentiel emploi-compétences, des catégories professionnelles précises et la classification Syntec.

D’ici-là et pour la présente NAO, en l’absence de référentiel déjà harmonisé à la suite des fusions récentes ayant constitué Auvergne Rhône-Alpes Entreprises, il est décidé de prendre comme référence les 3 groupes de salariés suivants, déterminés par les critères objectifs que sont le plafond du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et le plafond de la Sécurité Sociale (PMSS) :

• Première tranche : en-dessous du plafond de la sécurité sociale (PMSS), ce qui représente 56 salariés

• Deuxième tranche : entre le PMSS et le plafond du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), soit 2,5 fois le SMIC, ce qui représente 20 salariés

• Troisième tranche : au-dessus du plafond du CICE où se situent 49 salariés.

Ainsi :

• Tous les salariés dont la rémunération brute équivalent temps plein est inférieure au 3311 € (PMSS) brut par mois recevront une augmentation de 2,5%

• Tous les salariés dont la rémunération brute équivalent temps plein se situe entre le PMSS et le plafond du CICE (2,5 fois le SMIC : 3746,175 € brut par mois) recevront une augmentation de 1,8 %

• Tous les salariés dont la rémunération brute équivalent temps plein est supérieure au plafond du CICE recevront une augmentation de 1,4%.

Par ailleurs, dans l’esprit d’économie budgétaire et avec la volonté de favoriser les plus bas salaires, les membres du COMEX ont unanimement décidé de ne pas s’appliquer l’augmentation de 1,4% les concernant. En définitive, la troisième tranche concernera donc 34 salariés.

Ces augmentations seront effectives à compter du 1^er janvier 2019 et s’appliqueront sur les rémunérations au 1^er novembre 2018 pour tous les salariés confirmés à l’issue de leur période d’essai au 1^er janvier 2019 .

NB :

SMIC 2018 = 1498,47€ brut mensuel, soit 17981,64€ brut annuel

PMSS 2018 = 3311€ brut mensuel, soit 39732€ brut annuel

Plafond du CICE, 2,5xSMIC = 3746,175€ brut mensuel, soit 44954,10€ brut annuel

ARTICLE 2 : Accord sur la répartition des sujets de négociations sur 4 ans

La direction et la CFDT ont constaté lors de la réunion préparatoire que le temps restant avant chaque fin d’année et les informations à disposition ne permettaient pas d’envisager des négociations, sauf à les mener à la hâte, sur tous les différents thèmes prévus par le code du travail.

La loi permet de répartir sur 4 ans les différents thèmes de négociation par accord collectif. Ainsi, la CFDT a fait cette proposition que la direction a acceptée, les deux parties ont proposé d’établir une première répartition dans le temps et vont s’efforcer de respecter ce calendrier.

Les négociations prévues par l’accord d’harmonisation, seront examinées dans le cadre de la clause de revue de l’accord au mois de mars 2019, il est déjà prévu que ces discussions porteront sur les sujets suivants :

• Mise en place du compte-épargne-temps, négociation à mener pour qu’il soit opérationnel au 31 mai 2019 (fin de la période de prise des congés payés cumulés en 2017-2018)

• Mise en place du télétravail et du droit à la déconnexion, ces sujets sont déjà en cours de traitement (expérimentation du télétravail, insertion d‘une clause droit à la déconnexion dans la charte informatique)

• Revue/Bilan sur l’application de l’accord d’harmonisation sociale concernant les modalités et la durée du travail

• Décision finale

A l’issue des différentes réunions de négociations, la répartition retenue des prochaines étapes de négociations est la suivante :

1. Egalité professionnelle femmes-hommes

Fin du 1^er semestre 2019 : Négociation sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et le déroulement de carrière, à traiter en parallèle de l’harmonisation salariale (qui relève de la direction uniquement)

2. Partage de la « valeur ajoutée »

2^ème semestre 2019 : Négociation autour de la notion de partage de la « valeur ajoutée » pour une structure comme Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises qui ne fait pas de bénéfices : quelles modalités d’encouragement du travail collectif peuvent être envisagées ? Pour la direction, cette réflexion pourrait être liée à la notion d’efficacité de la rémunération (ratio net imposable/coût global pour l’employeur). Il faudra étudier ce qui est possible dans le cadre d’une association. Cette négociation interviendrait après l’harmonisation salariale.

3. Augmentation des rémunérations 2020 en fonction du coût de la vie

Novembre 2019 : Négociation sur les rémunérations par rapport à l’augmentation du coût de la vie pour l’évolution des rémunérations respectivement en 2020

4. Emploi des travailleurs en situation de handicap

1^er semestre 2020 : Etat des lieux sur la situation actuelle de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

2^ème semestre 2020 : Négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés

1^er semestre 2021 : Mise en œuvre d’une politique favorisant l’emploi des travailleurs handicapés

5. Qualité de vie au travail

1^er semestre 2020 : Qualité de vie au travail. D’ici à cette négociation, la direction et la CFDT s’accordent sur la nécessité de rester vigilants quant aux risques importants qui pourraient survenir du fait de la transformation de l’organisation. Certains sujets auront déjà été traités dans les précédents accords. Par exemple : l’équilibre vie professionnelle et vie privée, mentionné dans le cadre de l’accord collectif d’avril 2018, également traité en individuel dans le cadre des entretiens annuels, ainsi que dans les accords et documents traitant du droit à la déconnexion ainsi que du télétravail.

6. Augmentation des rémunérations 2021 en fonction du coût de la vie

Fin 2020 : Négociation sur les rémunérations par rapport à l’augmentation du coût de la vie pour l’évolution des rémunérations respectivement en 2021.

ARTICLE 3 : Application, validité et révision de l’accord

L’accord entre en vigueur dès le 1^er janvier 2019 et sera valable 4 ans. La révision de l’accord pourra se faire à la demande conjointe des deux parties.

ARTICLE 4 : Publicité

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE.

Fait à Lyon, le 20/12/2018,

Pour Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, Mme XX , directrice générale

Pour la CFDT, M. XX, délégué syndical