Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019" chez AUVERGNE-RHONE-ALPES ENTREPRISES (Siège)

Négociations Annuelles ObligatoireS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NAO 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, association loi 1901, dont le siège social est situé au 30 quai Perrache 69002 LYON, représentée par xxxxx en sa qualité de directrice générale.

ET

Le syndicat CFDT représenté par xxxxx, en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxx., en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

La CFDT et la CGT en tant qu’organisations syndicales représentatives ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Les parties se sont réunies au cours de 3 séances :

1. Lundi 25 novembre – 14H, réunion préparatoire sur la méthode

2. NAO 1 - Lundi 9 décembre – 13H, 1^ère réunion de négociation

3. NAO 2 – Mercredi 18 décembre – 13H, 2^ème réunion de négociation

Cadre juridique de référence

• Code du travail, articles L2242-1 et suivants

• Convention collective SYNTEC

• Accord d’harmonisation sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises du 6 avril 2018

Contexte

La négociation annuelle obligatoire 2019 s’inscrit dans la poursuite de la construction du cadre social d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises. La volonté de la direction d’harmoniser des situations dispersées issues de différentes structures et de construire avec les salariés un statut général équilibré perdure. C’est dans ce contexte que les salariés d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ont bénéficié de :

• La mise en place d’un horaire collectif avec des plages variables et de la mise en place du système de forfaits jours (plus d’autonomie et de facilité pour améliorer la gestion vie professionnelle/vie privée),

• L’officialisation de 27 jours de congés payés (2 jours de plus que ce que prévoit le code du travail),

• La mise en place d’une expérimentation du télétravail en vue d’un accord sur le sujet,

• Le don solidaire de RTT,

• Une protection sociale globalement améliorée (prise en charge par l’employeur à 70% de la mutuelle santé et à 100% de la tranche A de la prévoyance) depuis le 1^er janvier 2019

• La mise en place d’un compte épargne temps opérationnel au 1er janvier 2020.

• La généralisation des tickets restaurants à 9€ et pris en charge à 60% par l’employeur depuis le 1^er février 2019.

Lors de la réunion préparatoire, la direction, la CFDT et la CGT se sont accordées pour discuter de 2 sujets :

Article 1 : La rémunération, plus spécifiquement les augmentations collectives, notamment quant au rattrapage de la hausse du coût de la vie

Article 2 : La répartition des autres thèmes de négociation sur 2020 et 2021, à savoir, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, partage de la valeur ajoutée, emploi des travailleurs handicapés et qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 : évolution des rémunérations par rapport au coût de la vie

Lors de la première réunion de négociation la direction a fourni notamment un bilan social, et des schémas de répartition des rémunérations à fin novembre 2019. La direction, la CFDT et la CGT ont partagé les données publiées sur l’inflation en 2019 (France Inflation, INSEE), ainsi que sur les statistiques d’évolution salariales accessibles (MERCER, APEC, Randstad). Il est constaté ensemble que la prévision d’inflation 2019 est nettement inférieure à celle de 2018, de l’ordre de 0,9% à 1,1% selon les études. C’est sur ces bases objectives partagées que les parties ont décidé de construire la négociation.

• Proposition initiale de la direction

La direction d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises propose une enveloppe globale d’environ ……………, faisant passer la masse salariale de ……………. à ………………… soit une augmentation générale de 0,92% sous réserve que le budget 2020 soit validé par la Région.

La direction propose également une répartition différenciée de cette augmentation générale en fonction du niveau de rémunération, dans l’objectif de favoriser les plus bas salaires, après avoir classé les rémunérations par ordre croissant et divisé l’effectif total (135 salariés au 1^er décembre 2019) en trois groupes de salariés, selon les mêmes seuils que pour la NAO 2018 :

• Une première tranche correspondant aux ……………… plus bas salaires pour laquelle l’augmentation envisagée serait de 1,2%

• Une deuxième tranche correspondant aux salaires intermédiaires (…………… salariés) pour laquelle l’augmentation envisagée serait de 1,0%

• Une troisième tranche correspondant aux ………………. salaires les plus élevés pour laquelle l’augmentation envisagée serait de 0,85%

• Propositions des syndicats

La CFDT et la CGT sont favorables au principe de valorisation des plus bas salaires. Les syndicats souhaitent renforcer les augmentations de la tranche des salaires les plus faibles, et la CGT demande que soit garanti un minimum d’augmentation. Il est convenu de trouver une solution correspondant à cet esprit, et la direction accepte d’augmenter son enveloppe de sorte que l’augmentation minimum soit au moins égale à la prévision d’inflation moyenne de 1%. Il est convenu de conserver les seuils des 3 tranches utilisées lors de la NAO 2018 : le PMSS et le plafond du CICE (2,5 fois le SMIC).

• Décision finale

La direction et les syndicats conviennent de garantir une augmentation minimum de 456 € bruts par an, soit 38€ brut par mois. Ainsi, tout salarié pour lequel l’augmentation calculée par le taux de sa tranche est inférieure à ce minimum bénéficiera de l’application de ce minimum.

Le taux d’augmentation moyen est fixé à 1,15%.

Les taux d’augmentation se répartissent selon les 3 groupes de salariés suivant, en fonction de leur rémunération au 1^er décembre 2019, en équivalent temps plein :

• Première tranche : rémunération en-dessous du plafond de la sécurité sociale (PMSS 2019 : 40524€ brut annuel), ce qui représente ……… salariés

• Deuxième tranche : rémunération entre le PMSS 2019 et le plafond de l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie, soit 2,5 fois le SMIC (45636,50€ brut annuel), ce qui représente …………. salariés

• Troisième tranche : rémunération au-dessus du plafond de l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie où se situent ……………. salariés.

Ainsi :

• Tous les salariés dont la rémunération brute équivalent temps plein est inférieure au 3377 € (PMSS 2019) brut par mois recevront une augmentation de 1,6%

• Tous les salariés dont la rémunération brute équivalent temps plein se situe entre le PMSS et le plafond de l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie (2,5 fois le SMIC : 3803,04 € brut par mois) recevront une augmentation de 1,2 %

• Tous les salariés dont la rémunération brute équivalent temps plein est supérieure au plafond de l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie recevront une augmentation de 1,0%.

En synthèse (le minimum d’augmentation est exprimé en euros bruts par mois pour un équivalent temps plein) :

Ces augmentations seront effectives à compter du 1^er janvier 2020 et s’appliqueront sur les rémunérations au 1^er décembre 2019 pour tous les salariés dont le contrat de travail est effectif avant le 1^er juillet 2019, sauf la directrice générale qui a souhaité s’exclure de l’application de la présente NAO.

NB :

SMIC 2019 = 1521,22€ brut mensuel, soit 18254,60€ brut annuel.

PMSS 2019 = 3377€ brut mensuel, soit 40524€ brut annuel

Plafond de l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie, 2,5xSMIC = 3803,04€ brut mensuel, soit 45636,50€ brut annuel

ARTICLE 2 : Accord sur la répartition des sujets de négociation sur 4 ans

La direction, la CFDT et la CGT ont constaté lors de la réunion préparatoire que le temps restant avant chaque fin d’année et les informations à disposition ne permettaient pas d’envisager des négociations, sauf à les mener à la hâte, sur tous les différents thèmes prévus par le code du travail.

La loi permet de répartir sur plusieurs années les différents thèmes de négociation par accord collectif. Ainsi, la CFDT et la CGT ont fait cette proposition que la direction a accepté, les parties ont proposé d’établir une première répartition dans le temps et vont s’efforcer de respecter ce calendrier.

Certains sujets seront examinés dans le cadre des missions du CSE, il s’agit de :

• La préparation d’un accord relatif à la base de données économiques et sociales

• L’adoption définitive d’une charte sur le télétravail pour tous les salariés

• Revue/Bilan sur l’application de l’accord d’harmonisation sociale concernant les modalités et la durée du travail

• Décision finale

A l’issue des différentes réunions de négociation, la répartition retenue des prochaines étapes de négociation est la suivante :

1. Egalité professionnelle femmes-hommes

Avril 2020 : Négociation sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et le déroulement de carrière, après la publication par l’employeur, obligatoire, de l’index égalité femmes-hommes

2. Partage de la « valeur ajoutée »

2^ème semestre 2020 : Négociation autour de la notion de partage de la « valeur ajoutée » c’est-à-dire comment imaginer des modalités variables de rémunération pour encourager le travail collaboratif/coopération transverse entre les services ? Pour la direction, cette réflexion pourrait être liée à la notion d’efficacité de la rémunération (ratio net imposable/coût global pour l’employeur). Il faudra étudier ce qui est possible dans le cadre d’une association.

3. Emploi des travailleurs en situation de handicap

Premier trimestre 2021 : Etat des lieux, négociation et proposition d’un plan d’actions.

2^nd semestre 2021 : Mise en œuvre d’une politique favorisant l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

4. Augmentation des rémunérations 2020 pour 2021 en fonction du coût de la vie

Fin d’année 2020 

5. Augmentation des rémunérations 2021 pour 2022 en fonction du coût de la vie

Fin 2021:

Article 12 — Dispositions diverses

12.1. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2020, pour une durée indéterminée.

12.2. Notification

Les deux seuls syndicats représentatifs au sein de l’Agence étant la CFDT et la CGT, tous deux signataires du présent accord, il n’y a pas lieu de notifier la signature.

12.3. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement par notification par lettre recommandée, aux parties signataires.

12.5. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

12.6. Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il est convenu que la direction se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Lyon, le 18/12/2019,

Pour Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, directrice générale

Pour La CFDT xxx délégué syndical

Pour xxxxx, La CGT déléguée syndicale