Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD NAO 2021 AVENANT" chez AUVERGNE-RHONE-ALPES ENTREPRISES (Siège)

Négociations Annuelles ObligatoireS

ACCORD NAO 2021

AVENANT

ENTRE LES SOUSSIGNES

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, association loi 1901, dont le siège social est situé au 30 quai Perrache 69002 LYON, représentée par M. XXXX en sa qualité de directeur général.

ET

Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat CGT, représenté par Mme XXXX, en sa qualité de délégué syndicale.

PREAMBULE

Le présent avenant modifie l’accord signé le 16 décembre 2021 entre la direction et les délégués syndicaux.

Il précise :

• Les conditions d’attribution de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat « PEPA », en conformité avec la règlementation

• La date de versement

L’article 1 ci-dessous annule et remplace l’article 1 de l’accord du 16 décembre 2021. L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial restent maintenues.

ARTICLE 1 : évolution des rémunérations par rapport au coût de la vie

Lors de la première réunion de négociation la direction a indiqué aux syndicats les marges de manœuvres possibles au niveau budgétaire pour l’année 2021. La direction, la CFDT et la CGT ont partagé les données publiées sur l’inflation en 2021 (INSEE). Il est constaté ensemble que la prévision d’inflation 2021 est très supérieure à celle de 2020, de l’ordre de 2,6%. C’est sur ces bases objectives partagées que les parties ont décidé de construire la négociation.

• Proposition initiale de la direction

La direction ne pourra pas proposer en 2021 un niveau d’augmentation égalant l’inflation, exceptionnelle de cette année et conjoncturelle sur la fin 2021, pour des raisons de contrainte budgétaire, et propose un budget d’augmentation générale équivalent au taux d’1,5% en moyenne pour 2022.

• Propositions des syndicats

Les syndicats, compte-tenu de l’inflation exceptionnelle, demandent s’il est possible d’améliorer cette proposition.

La CFDT propose de réfléchir à l‘utilisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (“PEPA”) pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, cela permettrait de réduire l’impact budgétaire (exonération de toute cotisation ou contribution sociale et d’impôts sur les revenus)

La CGT propose de revoir la répartition des tranches pour plus de progressivité comme cela a été fait au niveau du CSE pour les chèques vacances et le coup de pouce 2021, avec la volonté de faire un nouveau barème pour favoriser les plus bas salaires de l’Agence.

• Décision finale

Les trois parties conviennent de la répartition suivante :

1. D’une part une augmentation générale sur la base d’un barème qui privilégie les plus bas salaires, à compter du 1^er janvier 2022.

2. D’autre part l’attribution à tous les collaborateurs d’une « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » PEPA, qui est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et les salariés, et exonérée d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC (inférieure à 4768,41 € brut mensuel), dans les conditions stipulées ci-dessous.

La prime PEPA est définie par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. Pour 2021, elle est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

(*) ETP = « équivalent temps plein »

Bénéficiaires de l’augmentation générale :

Tous les salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et intérimaires, présents à l’effectif au 31 janvier 2022 dès lors qu’ils n’étaient plus en période d’essai au 31 décembre 2021, selon le barème ci-dessus. Les salariés mis à disposition de l’Agence par une autre organisation ne sont pas concernés.

Bénéficiaires de la prime :

La prime PEPA est attribuée à tous les salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et intérimaires, présents à l’effectif au 31 décembre 2021, dont la rémunération équivalent temps plein est inférieure à 3 SMIC.

Une prime équivalente à la prime PEPA, du même montant de 210€ brut, c’est-à-dire qui sera soumise aux cotisations sociales pour l’employeur et les salariés, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, sera versée à tous les salariés dont la rémunération est comprise entre 3 SMIC et 6 SMIC. Elle sera intitulée « prime NAO 2021 ».

Les salariés mis à disposition de l’Agence par une autre organisation ne sont pas concernés par la prime.

La prime PEPA et la prime NAO 2021 sont versées en proportion du temps de travail pour les temps partiels (moyenne annuelle de durée du travail), et en proportion de la durée de présence dans l’effectif sur l’année 2021, calcul au 31/12/2021. Le versement sera effectué le 31 janvier 2022.

L’augmentation générale moyenne hors prime PEPA est de +1,2%.

L’augmentation générale y compris prime PEPA correspond à une augmentation moyenne sur 2022 de 1,5%.

Article 2 — Dépôt du présent avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il est convenu que la direction se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Lyon, le 20/01/2022,