Accord d'entreprise "Accord relatif au forfait mobilité durable" chez AUVERGNE-RHONE-ALPES ENTREPRISES (Siège)

ACCORD RELATIF

AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Agence Auvergne Rhône-Alpes Entreprises, désignée ci-après « l’Agence », association dont le siège social est situé 30 quai Perrache 69002 LYON, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

Monsieur XXXX, Délégué Syndical, désigné par son syndicat, la CFDT,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord en application des dispositions du Code du Travail.

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique RSE de l’Agence.

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités et propose aux entreprises, sur la base du volontariat, la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD).

Ce dispositif financier prévoit la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des déplacements domicile-travail des collaborateurs qui utilisent des moyens de transport plus durables (plus « doux » ou plus « verts »).

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales.

L'Agence prend en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables. Elle doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, tous les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'accès au forfait.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements désignés dans le présent accord.

Les parties se sont rencontré le 14/06, le 28/06 et le 12/7/2023 pour formaliser le présent accord.

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

CHAPITRE 1 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

ARTICLE 1 - Objectif

L’objectif est d’inciter les salariés à choisir des transports durables pour leurs trajets domicile-travail en proposant un avantage financier sous la forme d’un forfait annuel à toutes celles et tous ceux qui les choisissent pour se rendre sur leur lieu de travail fréquemment.

ARTICLE 2 – Modalités d’application du forfait mobilité durable à l’Agence

Tous les salariés de l’entreprise ainsi que les stagiaires sans condition d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et quel que soit leur temps de travail sont éligibles au versement du FMD à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.

Le FMD concernent les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle suivants :

• la marche à pied, si c’est le seul moyen de mobilité utilisé tout au long du trajet domicile-travail, à l’aller et au retour, pour un temps de total de 45 minutes par jour ou plus.

• les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes *non thermiques en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en libre-service) ;

• les engins de déplacement personnel *non thermiques motorisés ou non des particuliers (par exemple : les trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, ...) ;

• l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

Le simple achat d’une voiture ou d’un cyclomoteurs/motocyclettes hybride ou électrique n’entre pas dans le cadre de l’application du FMD.

ARTICLE 3 – Modalité d’utilisation de l’enveloppe forfaitaire

En vue du versement du forfait en janvier de l’année 202x +1, au titre de l’année 202x, le salarié doit fournir une déclaration sur l’honneur dont le modèle est en annexe.

Le FMD s’applique de la façon suivante : ce forfait consiste en un montant de 150€ versé au salarié éligible du fait de l’utilisation d’un mode de transport durable selon les modalités du présent accord. 

Le FMD peut être cumulé avec le versement du remboursement obligatoire de 50% des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

Toutefois, un même abonnement ne peut pas donner lieu à une prise en charge, à la fois au titre du FMD, et à la prise en charge de 50% des titres d’abonnements de transports publics ou à un service public de location de vélo.

Les règles URSSAF de limitation du cumul du FMD et de la prise en charge obligatoire des frais de transport public s’appliquent afin de ne pas dépasser le plafond annuel d’exonération des cotisations et contributions sociales (800€ pour l’exercice 2022).

ARTICLE 4 – Modalité de versement du forfait

Les versements se feront sur la paie du mois de janvier 202x+1 sous réserve de réception de la demande et de la déclaration sur l’honneur au service RH avant le 31 décembre 202x, au titre de l’année 202x.

CHAPITRE 2 : CONCERTATION ET ELABORATION D’UN PLAN DE MOBILITE

ARTICLE 5 – Concertation et discussion sur la mise en place de plan de mobilité à l’Agence

Dans le cadre de la politique RSE de l’Agence, la direction générale s’engage à mettre en place une concertation sur les mobilités des salariés à l’Agence avec l’ambition d’agir pour inciter à la réduction d’émission des gaz à effet de serre, non seulement pour les trajets domicile-travail mais aussi pour tous les trajets professionnels (par exemple : les déplacements inter-antennes, les visites d’entreprises, l’utilisation de réseau de transport ferroviaire régional pour les missions de l’Agence, etc).

La concertation sera programmée, et lancée avec le CSE élu en octobre 2023.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 - Durée, révision, dénonciation et clause de rendez vous

Le présent accord entre en vigueur, pour le chapitre 1 à compter du 01/01/2024, et le chapitre 2 à compter du 09/10/2023 ; il s’applique jusqu’au 31/12/2024.

Un bilan du présent accord sera effectué fin 2024 avec le CSE et les délégués syndicaux.

À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1, L.2261-8 ou des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13, ou aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 8 - Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera également affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et mis à disposition sur l’intranet de la société.

Il en sera de même des éventuels avenants.

Pour l’Agence, Pour le Syndicat CFDT

XXXX XXXX

Directeur Général Délégué Syndical