Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires - NAO 2020" chez AUVERGNE-RHONE-ALPES ENTREPRISES (Siège)

Négociations Annuelles ObligatoireS

ACCORD NAO 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, association loi 1901, dont le siège social est situé au 30 quai Perrache 69002 LYON, représentée par XXX en sa qualité de directrice générale.

ET

Le syndicat CFDT, représenté par XXX , en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

La CFDT et la CGT en tant qu’organisations syndicales représentatives ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Les parties se sont réunies au cours de 2 séances :

1. NAO 1 - Lundi 7 décembre – 14H30, 1^ère réunion de négociation

2. NAO 2 - Lundi 14 décembre – 14H, 2^ème réunion de négociation

Cadre juridique de référence

• Code du travail, articles L2242-1 et suivants

• Convention collective SYNTEC

• Accord d’harmonisation sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises du 6 avril 2018

Contexte

La négociation annuelle obligatoire 2020 s’inscrit dans la poursuite de la construction du cadre social d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises. La volonté de la direction d’harmoniser des situations dispersées issues de différentes structures et de construire avec les salariés un statut général équilibré perdure. C’est dans ce contexte que les salariés d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ont bénéficié de :

• La mise en place d’un horaire collectif avec des plages variables et de la mise en place du système de forfaits jours (plus d’autonomie et de facilité pour améliorer la gestion vie professionnelle/vie privée),

• L’officialisation de 27 jours de congés payés (2 jours de plus que ce que prévoit le code du travail),

• La mise en place d’une expérimentation du télétravail en vue d’un accord sur le sujet,

• Le don solidaire de RTT,

• Une protection sociale globalement améliorée (prise en charge par l’employeur à 70% de la mutuelle santé et à 100% de la tranche A de la prévoyance) depuis le 1^er janvier 2019

• La mise en place d’un compte épargne temps opérationnel au 1 er janvier 2020, comprenant la possibilité du don solidaire de CET.

• La généralisation des tickets restaurants à 9€ et pris en charge à 60% par l’employeur depuis le 1^er février 2019.

• Une augmentation générale décidée à l’issue de l’accord NAO 2018 en moyenne de 1,8% pour l’ensemble des salariés par rapport l’évolution du coût de la vie.

• Une augmentation générale décidée à l’issue de l’accord NAO 2019, en moyenne de 1,15% pour l’ensemble des salariés par rapport l’évolution du coût de la vie; avec un minimum d’augmentation de 38€ bruts par mois.

Lors de la réunion préparatoire, la direction, la CFDT et la CGT se sont accordées pour discuter de 2 sujets :

Article 1 : La rémunération, plus spécifiquement les augmentations collectives, notamment quant au rattrapage de la hausse du coût de la vie

Article 2 : La répartition des autres thèmes de négociation sur 2021 et 2022, à savoir, emploi des travailleurs handicapés, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, performance collective : primes, motivation et acceptation des valorisations individuelles et collectives autour d’un projet, augmentation collective par rapport au coût de la vie 2021 et 2022.

ARTICLE 1 : évolution des rémunérations par rapport au coût de la vie

Lors de la première réunion de négociation la direction a fourni notamment un bilan social, et des schémas de répartition des rémunérations à fin novembre 2020. La direction, la CFDT et la CGT ont partagé les données publiées sur l’inflation en 2020 (France Inflation, INSEE, OCDE). Il est constaté ensemble que la prévision d’inflation 2020 est nettement inférieure à celle de 2019, de l’ordre de 0% à 0,2% selon les études. C’est sur ces bases objectives partagées que les parties ont décidé de construire la négociation.

• Proposition initiale de la direction

La direction ne souhaite pas proposer d’augmentation collective cette année, pour deux raisons principales :

• les chiffres prévisionnels de l’évolution du coût de la vie montrent que le coût de la vie est plutôt stable en moyenne sur cette année écoulée 

• des augmentations de salaires (augmentations générales au 1/1/2020 et des augmentations individuelles au 1/6/2020) et des primes d’engagement exceptionnel décidées et déjà versées aux salariés concernés en 2020

Cependant, la direction reste à l’écoute du point de vue des syndicats et de ce qu’ils pourraient proposer.

• Propositions des syndicats

Les syndicats reconnaissent que la direction a fait des efforts notables sur la politique sociale, ils sont listés plus haut. Dans la situation actuelle de crise sanitaire, la CFDT et la CGT proposent à la direction de continuer ses efforts en valorisant les plus bas salaires, car ce sont ceux qui sont le plus susceptibles d’être affectés par l’évolution – ou même la stabilité du coût de la vie.

La CGT propose que soit défini un montant fixe d’augmentation pour la tranche des plus bas salaires et que cette tranche soit définie par rapport à un seul référentiel : le SMIC car il est plus parlant pour les salariés que le CICE ou le PMSS. Seuls les salaires dans la tranche des salaires les plus bas, située à moins de 1,75 fois le SMIC, bénéficieraient d’une augmentation par rapport au coût de la vie, les autres salariés qui perçoivent une rémunération supérieure à 1,75 fois SMIC, ne seraient pas concernés par cette augmentation. Un montant fixe est préféré à un pourcentage, afin de favoriser les salariés percevant les plus faibles rémunérations, accentuant ainsi la dimension sociale et solidaire de ce geste.

La CFDT rejoint cette proposition et ajoute que le SMIC permet plus facilement de comparer sa propre rémunération avec celles proposées dans d’autres organisations. Cela serait aussi un geste symbolique et solidaire de la part de la direction mais aussi de l’ensemble des salariés envers ceux qui perçoivent les rémunérations les plus basses.

• Décision finale

La direction accepte la proposition faite par les syndicats.

La direction et les syndicats conviennent de garantir une augmentation fixe de 35€ brut par mois (équivalent temps plein, ajusté au prorata pour les temps partiels) pour les plus bas salaires de l’Agence soit 12 salariés concernés, à compter du 1/1/2021.

NB :

SMIC 2020 = 1539,42 € brut mensuel, soit 18473,04€ brut annuel

1,75 fois le SMIC = 2693.99€ brut mensuel, soit 32327, 82€ brut annuel

ARTICLE 2 : Accord sur la répartition des sujets de négociations sur 2 ans

La direction, la CFDT et la CGT ont constaté lors de la réunion préparatoire que le temps restant avant chaque fin d’année et les informations à disposition ne permettaient pas d’envisager des négociations, sauf à les mener à la hâte, sur tous les différents thèmes prévus par le code du travail, au rythme initialement prévu.

La loi permet de répartir sur plusieurs années les différents thèmes de négociation par accord collectif. Ainsi, la CFDT et la CGT ont fait cette proposition que la direction a accepté, les parties ont proposé d’établir une répartition dans le temps et vont s’efforcer de respecter ce calendrier.

Certains sujets seront examinés par le CSE dans le cadre de ses missions, il s’agit de :

• La préparation d’un accord relatif à la base de données économiques et sociales

• L’adoption définitive d’une charte (ou/et d’un accord négocié plus tard avec les organisations syndicales) sur le télétravail pour tous les salariés

• Revue/Bilan sur l’application de l’accord d’harmonisation sociale concernant les modalités et la durée du travail

• Décision finale

A l’issue des différentes réunions de négociations, la répartition retenue des prochaines étapes de négociations est la suivante :

1. Emploi des travailleurs en situation de handicap

1^er trimestre 2021 :

Etat des lieux, négociation et proposition d’un plan d’actions : notamment sur les recrutements et les achats responsables dans le cadre de la RSE.

Mise en œuvre d’une politique favorisant l’emploi des travailleurs en situation de handicap

2. Egalité professionnelle femmes-hommes

2^ème trimestre 2021 : Suite à la publication de l’index égalité femme-homme, négociations sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et le déroulement de carrière

3. Performance collective 

4^ème trimestre 2021 : Négociation autour de la notion de performance collective : primes, meilleures compréhension, motivation et acceptation des valorisations individuelles et collectives autour d’un projet

4. Augmentation des rémunérations 2021 pour 2022 en fonction du coût de la vie

4^ème trimestre 2021

5. Augmentation des rémunérations 2022 pour 2023 en fonction du coût de la vie

4^ème trimestre 2022

Article 12 — Dispositions diverses

12.1. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2021, pour une durée indéterminée.

12.2. Notification

Les deux seuls syndicats représentatifs au sein de l’Agence étant la CFDT et la CGT, tous deux signataires du présent accord, il n’y a pas lieu de notifier la signature.

12.3. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement par notification par lettre recommandée, aux parties signataires.

12.5. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

12.6. Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il est convenu que la direction se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Lyon, le 14/12/2020,

Pour Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, XXX, directrice générale

Pour la CFDT, XXX , délégué syndical

Pour la CGT, XXX, déléguée syndicale