Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD NAO 2022" chez AUVERGNE-RHONE-ALPES ENTREPRISES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, association loi 1901, dont le siège social est situé au 30 quai Perrache 69002 LYON, représentée par M. XXXX en sa qualité de directeur général.

ET

Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat CGT, représenté par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

La CFDT et la CGT en tant qu’organisations syndicales représentatives ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Les parties ont organisé 7 sessions de négociations :

1. NAO 1 – 01 juin 2022 - 11h à 12h

2. NAO 2 – 29 juin 2022 - 14h à 15h

3. NAO 3 – 12 octobre 2022 - 9h30 à 11h

4. NAO 4 – 26 octobre 2022 - 9h30 à 11h

5. NAO 5 – 09 novembre 2022 – 9h30 à 11h

6. NAO 6 – 23 novembre 2022 – 10h30 à 12h

7. NAO 7 – 14 décembre 2022 - 9h30 à 11h

Cadre juridique de référence

• Code du travail, articles L2242-1 et suivants

• Convention collective SYNTEC

• Accord d’harmonisation sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises du 6 avril 2018

Contexte

La négociation annuelle obligatoire 2022 s’inscrit dans la poursuite de la construction du cadre social d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises. La volonté de la direction d’harmoniser des situations dispersées issues de différentes structures et de construire avec les salariés un statut général équilibré pérenne.

Dans le cadre de l’harmonisation sociale post-fusions et des négociations annuelles obligatoires qui ont suivi, les salariés d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ont bénéficié de :

• La mise en place d’un horaire collectif avec des plages variables et la mise en place du système de forfaits jours (plus d’autonomie et de facilité pour améliorer la gestion vie professionnelle/vie privée),

• L’officialisation de 27 jours de congés payés (2 jours de plus que ce que prévoit le code du travail),

• La mise en place d’une expérimentation du télétravail en vue d’un accord sur le sujet, qui a donné lieu à l’élaboration d’une charte du télétravail à l’Agence, adoptée en 2022

• Le don solidaire de RTT,

• Une protection sociale globalement améliorée (prise en charge par l’employeur à 70% de la mutuelle santé et à 100% de la tranche A de la prévoyance) depuis le 1^er janvier 2019

• La mise en place d’un compte épargne temps opérationnel au 1^er janvier 2020, comprenant notamment un dispositif de don solidaire de CET.

• La généralisation des tickets restaurants à 9 € et pris en charge à 60% par l’employeur depuis le 1^er février 2019.

De surcroît, plusieurs accords en 2018, 2019, 2020 et 2021 ont permis différents niveaux d’augmentations pour les salariés, favorisant toujours les collaborateurs aux salaires les plus bas.

Accords des négociations annuelles obligatoires (NAO) relatifs à l’évolution du coût de la vie
Période	2018	2019	2020	2021
Nombre de tranches	3	3	2	5
Taux d’augmentation	Tranche 1 = 2,2 %	Tranche 1 = 1,2 %	Tranche 1 : Pas de taux mais montant fixe	Tranche 1 = 1,6%
	Tranche 2 = 1,8 %	Tranche 2 = 1 %	Tranche 2 : Pas d’augmentation	Tranche 2 = 1,5%
	Tranche 3 = 1,6 %	Tranche 3 = 0,85%		Tranche 3 = 1,3%
				Tranche 4 = 1,2%
				Tranche 5 = 1%
	Taux moyen = 1,8%	Taux moyen = 1,15%		Taux moyen = 1,5%
Seuil d’augmentation minimum	Non	Oui 38€ bruts par mois	Oui 35€ bruts par mois pour tous ceux en Tranche 1	Non
Seuil d’augmentation minimum - Source INSEE - indice des prix à la consommation	Prévisionnel 1,8% (octobre 2018)	Prévisionnel entre 0,9 et 1,1% (octobre 2019)	Prévisionnel entre 0 et 0,2% (octobre 2020)	Prévisionnel 2,6% pour l’année (octobre 2021)
Primes	Pas de prime	Pas de prime	Pas de prime	Prime PEPA - 210€ pour tous

Lors de plusieurs réunions préparatoires, la direction, la CFDT et la CGT se sont accordées pour discuter des sujets suivants :

• Article 1 : La rémunération, plus spécifiquement les augmentations collectives, notamment au regard de la hausse du coût de la vie

• Article 2 : Révision du calendrier prévisionnel des sujets abordés lors des négociations

ARTICLE 1 : évolution des rémunérations par rapport au coût de la vie

Lors des premières réunions de négociation, la direction a indiqué aux syndicats les marges de manœuvres possibles au niveau budgétaire pour l’année 2022. La direction, la CFDT et la CGT ont partagé les données publiées sur l’inflation en 2022 (INSEE). Il est constaté ensemble que la prévision d’inflation 2022 est encore supérieure à celle de 2021, de l’ordre de 5,8% projeté en octobre 2022 pour fin 2022, en raison du contexte liée à la guerre et la crise de l’énergie en Europe. Autres données partagées, au niveau de la Région, le point d’indice de rémunération des fonctionnaires a été augmenté de 3,5% ; le point salarial CNER-UCCAR a été augmenté de 3,5%.

C’est sur ces bases objectives partagées que les parties ont décidé de construire la négociation.

• Proposition initiale de la direction

La direction ne pourra pas proposer en 2023 un niveau d’augmentation égalant l’inflation exceptionnelle de cette fin d’année 2022. L’inflation semble conjoncturelle, en lien aux conséquences de la guerre en Ukraine sur les prix de l’énergie. Aussi, la volonté de la Région est que l’Agence poursuive son activité en s’efforçant de maintenir à iso-budget sa masse salariale, tout en en faisant des économies sur ses coûts de fonctionnement. Pour autant la direction souhaite discuter et proposer à la Région de réserver un budget de hausse de la masse salariale qui représente 3,5 % de la masse salariale de l’Agence à ISO périmètre, c’est à dire hors développement de l’Agence en Haute-Savoie, et sans autre poste qui serait demandé par la Région. La direction précise qu’il y a la possibilité de diviser cette enveloppe entre :

• Les augmentations individuelles

• Les augmentations collectives

• Les primes sur le partage de la valeur (« PPV », anciennement prime dite « PEPA »).

• Les augmentations ou primes individuelles

La direction indique qu’il serait possible de réfléchir à d’autres dispositifs : rachat de RTT, forfaits mobilité durable, hausse de la participation employeur sur les tickets restaurant, etc.

La question est posée aux syndicats quant à leur avis sur la répartition entre augmentations collectives, individuelles et primes PPV.

La première proposition de la direction prévoit une enveloppe budgétaire globale d’augmentation de la masse salariale à ISO périmètre pour 2023 de 220 k€ brut, dont 25 k€ bruts réservés pour les augmentations individuelles (AI), et 195 k€ brut étant à répartir entre primes PPV et augmentations collectives (Augmentation générale « AG »). La direction propose une répartition 50-50 dans un premier temps.

De plus, la direction propose d’augmenter la valeur du ticket restaurant et d’aller au maximum de sa valeur faciale à 9,87€ tout en maintenant la participation employeur à hauteur de 60% (maximum du barème URSSAF).

• Propositions des syndicats

Les syndicats demandent, compte-tenu de l’inflation qui augmente fortement pour la deuxième année consécutive, s’il est possible d’améliorer cette proposition et interrogent la direction sur la répartition des enveloppes.

La CGT propose de consacrer toute l’enveloppe aux augmentations collectives et de ne pas utiliser les primes qui ne sont pas pérennes.

La direction indique que les salariés pourraient être intéressés par le système de primes PPV (exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu) et qu’il serait dommage de ne pas leur en faire profiter.

La CFDT est favorable à la distribution de primes mais souhaite aussi maximiser l’enveloppe réservée aux augmentations générales.

La CGT et la CFDT proposent de revoir les tranches d’augmentation pour avoir le même référentiel utilisé pour l’action des chèques vacances du CSE.

Les syndicats souhaitent conserver l’esprit des précédentes négociations en favorisant les bas salaires.

La direction est favorable mais indique qu’il ne faut pas que les salariés dans les tranches des salaires supérieurs ne bénéficient d’aucune augmentation car elles sont confrontées à la même inflation et n’ont pas eu d’augmentation significative depuis longtemps. La direction préfère que les tranches du barème restent identiques à celles de l’année précédente, les syndicats acceptant cette proposition.

La CGT défend que même si l’inflation touche tout le monde, le reste à vivre n’est pas le même pour les salaires les plus bas.

• Propositions intermédiaires de la direction

La direction prend acte des propositions syndicales et suggère la nouvelle répartition suivante :

• Augmentation de la part AG au détriment de la part PPV : 85% / 15% au lieu de 50%-50%

• Renforcement du taux d’AG pour les tranches médianes 2, 3 et 4

Tranche (brut mensuel ETP) (SMIC 1/8/2022 = 1 678,95 € brut mensuel)	Effectif	Taux d'Augm. Génér.	Prime PPV ETP	AG annuelle + PPV NET avant IR 2023 moyenne
Tranche 1 : ETP <1,75*SMIC ETP< 2 938,16 €	31	4,50%	242 €	1 277,22 €
Tranche 2 : 1,75*SMIC<ETP <2*SMIC 2 938,17 € <ETP<3 357.90€	31	3,50%	242 €	1 175,38 €
Tranche 3 : 2*SMIC <ETP<2,5*SMIC 3 357.91<ETP<4 197.38€	47	2,70%	242 €	1 096,10 €
Tranche 4 : 2,5*SMIC<ETP <3*SMIC 4 197.39€<ETP<5 036.85€	21	2,00%	242 €	1 063,16 €
Tranche 5 : ETP>3*SMIC ETP>5 036.86 €	17	1,50%	242 €	1 129,34 €
Somme - Moyenne	147	2,66%
Pourcentage d’augmentation annuel moyen net avant impôt sur le revenu AG + PPV+AI pour 2023		3,68%

ETP = « équivalent temps plein »

Titres restaurant :

Les syndicats et la direction s’accordent pour augmenter la valeur faciale à 9,85€ au lieu de 9,87 € (pour des raisons pratiques d’utilisation des tickets).

La part employeur à 60% passerait alors de 5,4€ à 5.91€ par TR, soit un avantage net pour 214 TR par an pour l’ensemble des salariés passant de 1155.6 à 1264.74€ (+109.14 € pour un salarié à temps plein, soit +9.4%).

La part salarié passerait de 3.6€ à 3.94€ par TR. Soit un coût de 72,76€ pour un salarié à temps plein.

• Propositions intermédiaires des syndicats

La CGT salue l’effort de la direction, mais n’est pas entièrement satisfaite du fait que la prime soit conservée et met un point de vigilance sur la dégressivité des taux d’augmentation (pour que l’augmentation soit plus importante pour les bas salaires).

La CFDT indique que cette proposition semble être un bon compromis au regard des revendications qui ont été émises pendant les premières séances de négociation. La CFDT indique qu’il faudrait vérifier dans les montants, minimum, moyen et maximum que cette dégressivité soit bien réelle pour les salariés.

Cette vérification a été réalisée par la direction et les syndicats.

De plus, la direction entend les remarques des syndicats par rapport aux demandes initiales, et indique que les discussions ont néanmoins évolué dans le sens des revendications syndicales et propose de présenter cette répartition au COMEX, afin de voir si un dernier effort est encore possible.

• Décision finale

Les trois parties conviennent de la répartition suivante :

1. D’une part une augmentation générale représentant 85% de l’enveloppe globale de 195 k€ brut. Cette enveloppe sera distribuée sur la base du barème ci-dessous, qui privilégie les plus bas salaires.

2. D’autre part l’attribution à tous les collaborateurs d’une « Prime de Partage de la Valeur » PPV, exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et les salariés, et exonérée d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC (inférieure à 5036,85 € brut mensuel) ; l’enveloppe de la PPV représente 15% de l’enveloppe globale de 195 k€ brut.

3. Les membres du COMEX situés dans la tranche 5 décident de reverser leur prime PPV aux autres salariés selon le barème ci-dessous.

4. Le directeur général décide de reverser son augmentation au bénéfice de l’enveloppe d’augmentations et primes individuelles (en complément du budget d’augmentations ou primes individuelles de 25k€ brut).

La Prime de partage de la Valeur (PPV) est définie par la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et notamment par l’instruction relative aux conditions d’exonération de la PPV prévue à l’article 1 de cette même loi.

Tranche (brut mensuel ETP) (SMIC 1/8/2022 = 1 678,95 € brut mensuel)	Effectif	Taux d'Augm. Génér.	Prime PPV ETP	AG annuelle + PPV NET avant IR 2023 moyenne
Tranche 1 : ETP <1,75*SMIC ETP< 2 938,16 €	31	4,50%	242 €	1 277,22 €
Tranche 2 : 1,75*SMIC<ETP <2*SMIC 2 938,17 € <ETP<3 357.90€	31	3,50%	255 €	1 188,38 €
Tranche 3 : 2*SMIC <ETP<2,5*SMIC 3 357.91<ETP<4 197.38€	47	2,70%	270 €	1 124,10 €
Tranche 4 : 2,5*SMIC<ETP <3*SMIC 4 197.39€<ETP<5 036.85€	21	2,00%	285 €	1 106,16 €
Tranche 5 : ETP>3*SMIC ETP>5 036.86 €	17	1,50%	285 € **	788,07 €
Somme - Moyenne	147	2,63%
Pourcentage d’augmentation annuel moyen net avant impôt sur le revenu AG + PPV+AI pour 2023		3,66%

** La prime de la tranche 5 est appliquée uniquement pour les personnes hors COMEX

ETP = « équivalent temps plein »

L’augmentation générale moyenne hors prime PPV est de +2,63%.

Le taux d’augmentation tout confondu en NET avant impôt sur le revenu (primes PPV, augmentation générale et augmentations ou primes individuelles) correspond à une augmentation moyenne sur 2023 de 3.66%.

La date d’application des augmentations générales et de la PPV est le 1^er janvier 2023 (versés sur la paie de janvier 2023).

Bénéficiaires :

Augmentation générale (AG) :

Tous les salariés sauf le directeur général sous réserve que la période d’essai ou son renouvellement soit échu au 1^er janvier 2023 (salarié confirmé dans son poste). Tous les salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, intérimaires sont concernés. Les salariés mis à disposition de l’Agence par une autre organisation ne sont pas concernés.

Prime de partage de la valeur (PPV) :

La PPV bénéficie à tous les salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, intérimaires, sans condition de période d’essai. Le directeur général et les membres du COMEX situés en tranche 5 ont décidé le reversement de leur PPV aux autres salariés, selon les modalités indiquées plus haut.

La prime PPV est versée en proportion du temps de travail pour les temps partiels (moyenne annuelle de durée du travail sur 2022), et en proportion de la durée de présence dans l’effectif sur l’année 2022, calcul au 31/12/2022.

Titres restaurant :

La décision finale est confirmée :

Les syndicats et la direction s’accordent pour augmenter la valeur faciale à 9,85 au 1/1/2023.

La part employeur à 60% passera alors de 5,4€ à 5.91€ par titre restaurant, soit un avantage net pour 214 titres restaurant par an pour le salarié passant de 1155.6 à 1264.74€ (+109.14, soit +9.4%)

La part salariée passera de 3.60€ à 3.94€ par titre restaurant.

ARTICLE 2 : Révision du calendrier prévisionnel des sujets abordés lors des négociations

La direction, la CFDT et la CGT ont déjà avancé sur un certain nombre de thèmes différents depuis 2019 :

• La préparation d’un accord relatif à la base de données économiques et sociales (BDES) : finalement le CSE et les délégués syndicaux ont accepté la mise en place d’une BDES sans accord, avec des indicateurs construits en commun lors de la séance du 29/09/2021.

• L’adoption définitive d’une charte du télétravail. Un accord pourra être négocié ultérieurement avec les organisations syndicales ; la révision de la charte a été réalisée en 2022.

• Revue/Bilan sur l’application de l’accord d’harmonisation sociale concernant les modalités et la durée du travail : ce bilan a permis de revoir dans un accord entre les délégués syndicaux et la direction la situation spécifique des déplacements des salariés au forfait horaire : ces déplacements sont ainsi mieux récupérés ou mieux rémunérés.

• Accord sur la mise en place d’un système d’annualisation des congés qui reprend les éléments concernant le compte épargne temps en décembre 2022.

• Prochaines négociations

Pour 2023, direction et syndicats s’entendent sur la répartition prévisionnelle suivante :

• Handicap, premier semestre 2023 en fonction de la consultation du CSE

• Mobilité, premier semestre 2023

• Egalité femmes-hommes, en fonction de l’index 2023

• Performance collective, deuxième semestre 2023 : solution de valorisation transparente et de renforcement de la culture projet

• Evolution coût de la vie, deuxième semestre 2023

Article 3 — Dispositions diverses

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2023, pour une durée indéterminée.

3.2. Notification

Les deux seuls syndicats représentatifs au sein de l’Agence étant la CFDT et la CGT, tous deux signataires du présent accord, il n’y a pas lieu de notifier la signature.

3.3. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement par notification par lettre recommandée, aux parties signataires.

3.4. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

3.5. Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il est convenu que la direction se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2022,

Pour Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, M. XXXX, Directeur général

Pour la CFDT,  M. XXXX, Délégué syndical

Pour la CGT, Mme XXXX, Déléguée syndicale