Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez W AUTOMOBILE SERVICES

• La société W Automobile Services, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 EUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 827 778 705 dont le siège social est sis 161 rue de Courcelles - 75017 Paris, représentée par ____________ en qualité de Responsable de Site.

Ci-après dénommée « W Automobile Services »,

D’une part

• Et les organisations syndicales :

• CFDT,

• _____________

• CGT,

• ______________

• FO,

• _______________

D’autre part

PREAMBULE :

La Société W Automobile Services s’est vu confier la gestion de la Prestation de la Relation Client pour le compte de son client, Volkswagen Group France, à compter du 1^er avril 2017.

La Société W Automobile Services est convaincue que la performance durable de l’entreprise et l’ambition sociale sont étroitement liées.

La Société W Automobile Services souhaite donc poursuivre un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise.

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent aux précédentes négociations annuelles qui ont donné lieu à la signature d’un accord à durée déterminée d’1 an.

Il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

Les éléments négociés sont traités sous le Titre I

• BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)

• Pénibilité

• Le droit à la déconnexion

Les éléments négociés sont traités sous le Titre II

L’ouverture des négociations est intervenue le 31 janvier 2019. Les parties se sont à nouveau rencontrées le 12 février 2019, le 27 février 2019, le 5 et 6 mars 2019. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise W Automobile Services et entrera en vigueur au 1^er jour du mois suivant sa signature soit le 1^er avril 2019.

TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.

1. Les rémunérations

1. Augmentations 2019

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :

• Du SMIC

• De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.

2. Primes

1.2.1 Primes mensuelles de production 2019

Il a été convenu entre les parties signataires qu’une prime de production mensuelle d’un montant maximum de 180 € bts / mois sera versée aux fonctions citées ci-dessous, sous condition d’atteinte des objectifs prédéfinis, à l’issu du 7^ème mois d’ancienneté dans la Société.

D’autre part, le salarié sera éligible dès lors qu’il n’aura aucune absence injustifiée, qu’il ne soit pas l’auteur d’incivilités, d’attitudes irrespectueuses ou qu’il utilise un ton inapproprié vis-à-vis du client) constatée lors d'un appel, un traitement ou une enquête de satisfaction.

Sont concernés par cette prime de production :

• Les conseillers clients

• Les conseillers experts

• Les Superviseurs

• Les team coach

• Les experts métiers

• Le chargé de flux / reporting

• Les chargés de qualité formation

Le montant de cette prime est déterminé selon 3 objectifs individuels.

Le mode de calcul de l’année passée est conservé : A x P x Q = y% x nombre d’heures de travail réalisé = montant de la prime de production versé.

• Base heures travaillées Temps Plein = 151,67/mois

• 1 jour d'absence Temps Plein = 7h00

• La réalisation éventuelle d'heures supplémentaires ou complémentaires ne pourra influer sur le montant du Bonus.

• Les jours de congé exceptionnel ne sont pas pris en compte dans le critère d’Assiduité mais la durée de ces jours est déduite du nombre d’heures de travail réalisé pour le calcul du montant de la prime.

Une attention particulière a été accordée à l’objectif d’Assiduité. Un principe de dégressivité a été introduit dans le calcul de l’objectif d’Assiduité afin de limiter l’impact de l’absentéisme sur le montant total de la prime.

Les 3 objectifs (Assiduité / Production / Qualité) sont définis selon un principe de dégressivité comme indiqué ci-dessous :

2. Prime de transport

Les parties signataires à l’accord ont convenu de prévoir pour 2019, la prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel, conformément aux possibilités ouvertes par les dispositions légales.

A ce titre, les salariés concernés (tous types de contrats) bénéficieront d’une prime de transport selon les modalités de calcul ci-dessous et à condition d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Distance	Montant annuel	Modalités de versement
Entre 0 et 10 km	60 €	30 € en juin et 30 € en décembre
Supérieur à 10 et jusqu'à 30 km	140 €	70 € en juin et 70 € en décembre
Supérieur à 30 km	200 €	100 € en juin et 100 € en décembre

L’indice de calcul de la distance kilométrique est l’itinéraire le plus long calculé par Via Michelin entre le site de Villers-Cotterêts et le domicile habituel indiqué sur IRIS.

A cet effet, les salariés devront, pour bénéficier de cette prime, justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel en remettant au service des Ressources Humaines :

1. une copie de la carte grise de leur véhicule,

2. une attestation sur l’honneur qu’ils n’utilisent aucun autre moyen de transport que leur véhicule personnel pour se rendre au travail,

3. Sur demande RH, d’un justificatif de domicile.

La prime de transport sera versée pour moitié sur le bulletin de paie de juin et pour l’autre moitié sur le bulletin de paie de décembre.

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail sur l’année à l’exception des salariés à temps partiels planifiés sur 5 jours par semaine.

Les salariés absents pour cause :

4. de congé parental en cours de semestre,

5. de congé parental à temps partiel,

6. de congé maternité,

7. de maladie > 1 mois plein consécutif,

8. d’entrée / sortie en cours de semestre,

percevront cette prime au prorata temporis de leur présence.

Les salariés bénéficiant d’un aménagement temporaire du temps de travail strictement inférieur à 5 jours percevront cette prime au prorata de leur présence sur site.

3. Prime de naissance ou d’adoption des NAO 2018

La mesure à durée déterminée de prime de naissance forfaitaire de 500 € bruts (Cinq cents €uros bruts) mise en place dans le cadre de l’accord NAO 2018, n’est pas reconduite pour l’année 2019 ; exception faite des 7 collaborateurs ayant déclarés leur grossesse avant le 28 mars 2019.

Ces 7 collaborateurs pourront percevoir cette prime dans les conditions prévues dans l’accord NAO de 2018.

1.2.4. Chèques Déjeuner ou Restaurant d’Entreprise

Les parties signataires ont décidé d’offrir le choix aux nouveaux salariés (embauchés depuis le 1^er avril 2017) de percevoir des chèques déjeuner d’un montant de 8 € l’unité avec une participation de l’entreprise de 4.8 € par chèque ou d’accéder au Restaurant d’Entreprise avec une participation de l’entreprise de 4.8 € par repas

Il est rappelé que le nombre de chèque déjeuner est attribué en fonction du nombre de jours ouvrés du mois, diminué des jours d’absences du mois précédents.

2° La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

2.1 La durée effective du travail et son organisation

Pour rappel, la durée effective du travail est fixée sur la base légale hebdomadaire de 37 heures / semaine et 14 JRTT annuels.

L’amplitude horaire collective de travail (8h30 à 19h) fait l’objet d’un affichage sur site.

2.2 Organisation du travail : recours au temps partiel

La Direction porte une attention particulière concernant les demandes des collaborateurs.

3° L’Epargne salariale

L’entreprise a conclu des accords de participation et PEE sur l’année 2018.

Il a été convenu entre les parties d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord d’Intéressement en 2019.

L’ouverture des négociations aura lieu le jeudi 4 avril 2019.

TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.

La politique QVT de W Automobile Services repose sur 4 axes stratégiques.

1 - S’inscrire dans une démarche de prévention

1. Prévention primaire 

Les parties conviennent que la société :

• assure un taux de passage des visites d’information et de prévention et le suivi médical des salariés à hauteur de 100 % ;

• met à jour en collaboration avec les élus, le document unique sur la prévention des risques.

  2. Culture de la prévention : actions de sensibilisation

La société s’engage à mettre en place en 2019, les actions d’information, de formation et de prévention auprès de ses collaborateurs au moyen :

• d’affichages et de distribution de brochures tels qu’un guide de la santé, un flyer RQTH

• de sensibilisations au travail sur écran par l’’informations et/ou de distributions de flyers délivrés par la médecine du travail.

• d’actions de formation auprès des salariés sur le harcèlement moral et sexuel, sur la non-discrimination et sur le développement durable par voix d’e-learning durant l’intégration

• d’actions de formation en en e-learning auprès des superviseurs sur le harcèlement et sur le « management des hommes » dans les parcours prise de poste (priorité aux juniors)

• de la formation du référent harcèlement

• de la formation des SST « recyclage Sauveteur Secouriste du Travail»

• de la formation guide file serre file

• d’exercice(s) d’évacuation

W Automobile Services veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.

3. Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé

Les parties ont convenu que la société prenne en charge 70% du montant de la cotisation en Isolé comme en Famille (ce 2^ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base.

Il reste donc 30% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.

Ce taux de contribution de l’employeur à 70% est reconduit pour la période du présent accord.

Par ailleurs, la possibilité d’une surcomplémentaire est également reconduite.

Par ailleurs, W Automobile Services a souscrit depuis le 1^er avril 2017 une sur-complémentaire « GS Hospi » facultative qui vient en plus du contrat complémentaire de santé collectif aligné sur les garanties du « contrat responsable ». Cette sur-complémentaire permet de maintenir un niveau de remboursement optimal sur les honoraires (généralistes, spécialistes et hospitaliers).

De même, W Automobile Services a souscrit à compter le 1^er avril 2018 une sur-complémentaire facultative qui vient en plus du contrat complémentaire de santé collectif aligné sur les garanties du « contrat responsable ». Cette sur-complémentaire permet de maintenir un niveau de remboursement identique au niveau de remboursement de la mutuelle Génération qui assurait la couverture de frais de santé des salariés transférés jusqu’au 31 mars 2018.

TARIFS 2019
Base 2019
	Plein Tarif	Part Salarié	Part Employeur
	2019	2019	2019
Isolé	27,02 €	8,10 €	18,91 €
Famille	81,72 €	24,63 €	57,07 €
Base + option 2019
	Plein Tarif	Part Salarié	Part Employeur
	2019	2019	2019
Isolé	42,21 €	23,30 €	18,91 €
Famille	107,05 €	49,98 €	57,07 €

2. - Offrir de bonnes conditions de travail

   1. Matériel, prestations

Il est convenu entre les parties que la société va faire appel à différents prestataires sur 2019, pour :

• Des séances de massage ;

• Des animations à thème sur le handicap, la santé et sécurité au travail, l’environnement, la journée du Conseiller Client ;

• L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé ;

• Ateliers de sensibilisations diverses : postures, handicap, etc.

• Des interventions de spécialistes santé via les acteurs de la complémentaire santé ;

• Mise à disposition de bouchon d’oreille pour une meilleure concentration (à la suite d’un sondage auprès des collaborateurs) ;

• Salle de brief par plateau ;

• Cours d’exercice d’étirement ;

• Ballon de Yoga (avec un test d’un ballon par plateau dans un 1^er temps).

  2. Le droit à la déconnexion

Les parties conviennent de négocier, lors du 1^er semestre 2019, un accord relatif au droit à la déconnexion, applicable dès 2019.

3. Don de jours de repos en faveur des salariés aidants

La Direction a proposé aux Organisations Syndicales, ce qui a été accepté, de mettre en place le Don de jours de repos en faveur des salariés aidants.

Le don bénéficie aux salariés parents d'un enfant malade, ainsi qu’aux salariés aidant une personne dépendante, en fin de vie ou handicapée.

Les parties ont fait le choix d’élargir cette procédure à tout salarié remplissant les conditions suivantes :

• Un salarié qui serait confronté au décès d’un proche intervenu dans des circonstances particulièrement « dramatiques ».

Un salarié peut, sur sa demande, et en accord avec la Direction, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise.

Le salarié souhaitant faire un don doit obtenir l’accord de l’employeur. Il fera donc une demande auprès du service RH, qui aura la faculté de refuser ce don.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris (congés acquis), à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

1. Les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés ;

2. Les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT).

Le don sera anonyme et sans contrepartie.

Ainsi, le salarié aidant verra ses comptes de jours de repos crédités sans qu'il ne connaisse la provenance du don.

Pour en bénéficier, ce salarié devra s'occuper d'un proche dont la liste est fixée à l'article L. 3142-16 du code du travail:

• Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière ;

• Un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur cousins) ;

• Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint.

Un certificat détaillé devra être établi par le médecin, et devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Le salarié qui bénéficie d'un don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

4. Contribution sociale exceptionnelle à la DUP

Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 12 500 € à la DUP. Cette contribution 2019 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans être intégrée au budget légal des activités culturelles et sociales pour l’avenir. Cette contribution sociale exceptionnelle sera versée avant fin juin 2019.

3 – Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi

W Automobile Services tient à rappeler et confirme son engagement de veiller notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail.

W Automobile Services s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Le principe de non-discrimination dans la procédure de recrutement est étendu aux personnes (dites lanceurs d'alerte) qui prennent le risque de dénoncer certains faits graves dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions à leur employeur ou à des autorités administratives ou judiciaires ou des tiers.

1. Egalité professionnelle hommes/femmes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été négocié le 29 mai 2018.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise est engagée dans une démarche au regard de l’intégration des travailleurs ayant une Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapés (RQTH) et à leur maintien dans l’emploi.

Pour 2019, la société s’engage à proposer à des travailleurs en situation de handicap, des postes vacants ou des stages professionnels.

• Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle

W Automobile Services s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne.

W Automobile Services déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle Emploi, Cap Emploi, Agefiph et agences de travail temporaire.

• Conditions de travail

L’étude de toute demande d’aménagement horaire et/ou de poste est maintenue en lien avec les services de médecine du travail et tout organisme spécialisée au regard du handicap concerné, le cas échéant.

• Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

La Société s’engage à organiser des actions de sensibilisation au handicap en milieu professionnel. En 2018, la société W Automobile Services avec les concours de membres du CHSCT, a organisé la Journée du Handicap (sensibilisation à la langue des signes, fresque à l’aveugle, jeux de découvrir à l’aveugle de différentes matières par le toucher).

En 2019, une réflexion est en cours sur les actions qui seront menées dans l’année.

Les entretiens de développement professionnel

Bien que les dispositions légales prévoient un entretien professionnel tous les 2 ans, W Automobile Services a décidé de mettre en place des entretiens annuellement. Ils portent sur :

• L’entretien de performance permet de déterminer l’atteinte des objectifs de ses encadrants² en :

• Evaluant l’activité du collaborateur sur une période donnée

• Fixant ses objectifs sur une période future

• Calculant et communiquant sa prime d’objectif

• L’entretien professionnel permet à chaque manager d’avoir un moment privilégié avec chacun de ses collaborateurs pour :

• Identifier leurs attentes et besoins et explorer ainsi leurs possibilités d’évolution

• Proposer des formations adaptées pour permettre une montée en compétence

• Echanger sur leur avenir professionnel

TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

3.1. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

3.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes concerné.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à Villers-Cotterêts,

Le 12 mars 2019 en 7 exemplaires.

Pour la société W Automobile Services, _________________ Responsable de Site
Pour le syndicat CFDT, __________________
Pour le syndicat CGT, __________________
Pour le syndicat FO, __________________