Accord d'entreprise "Accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 Rémunération" chez REKEEP TRANSPORTS (REKEEP TRANSPORT METRO)

PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

L’établissement REKEEP TRANSPORTS METRO – 37 rue Hélène Muller – 94320 THIAIS

De la société REKEEP TRANSPORTS SAS,

Siège social Tour de l’Horloge – 4 place Louis Armand – 75012 PARIS

Immatriculation au RCS PARIS n° 828465708

Représentée par M. XXX,

Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives ci-dessous :

- Monsieur XXX, DS représentant CFDT

- Monsieur XXX, DS représentant CFTC

- Monsieur XXX, DS représentant CGT ; assisté de Monsieur XXX

- Monsieur XXX, DS représentant FO ; assisté de Monsieur XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Rekeep Transports a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a ainsi porté sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Les objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l'entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à trois reprises, les 28 septembre 2022, 5 octobre 2022 et 13 octobre 2022.

Lors de la première réunion du 28 septembre 2022, la Direction a présenté la documentation nécessaire à l’information des Organisations syndicales représentatives pour la négociation : les effectifs au 31/08/2022, la pyramide des âges, les anciennetés, la répartition entre CDI et CDD, femmes et hommes, le nombre d’entrées et sorties depuis le début du marché RATP, l’absentéisme, l’évolution de la masse salariale sur 1 an, la masse salariale cumulée sur 1 an de marché, un tableau de synthèse selon les catégories professionnelles.

Lors de la seconde réunion du 5 octobre 2022, les parties ont échangé sur les revendications syndicales transmises à la Direction. La réunion du 13 octobre 2022 a permis de faire avancer les débats et de parvenir à l’accord suivant.

1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à l’établissement REKEEP TRANSPORTS METRO – 37 rue Hélène Muller – 94320 THIAIS.

2 – Objet de l’accord

AUGMENTATION DES GRILLES DE SALAIRE CONVENTIONNELLES

Les salariés hors grille bénéficieront du même pourcentage d’augmentation que ceux alignés sur la grille, pour la revalorisation conventionnelle à venir au 1^er décembre 2022 (+ 6%).

REVALORISATION DES PRIMES PANIER

Les primes panier seront revalorisées à hauteur de 7,50 € bruts à partir du 1^er novembre 2022 pour les salariés transférés au 01/09/2021.

Pour les salariés embauchés par Rekeep, cette revalorisation aura lieu à partir du 1^er avril 2023 pour les salariés comptant 1 an d’ancienneté.

PRIMES POUR ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

La prime mensuelle « Lavage des tenues » de 15,60 € bruts des salariés catégorie Ouvriers, sera appliquée de façon rétroactive depuis leur embauche chez Rekeep Transports à l’ensemble des salariés concernés toujours présents dans l’entreprise.

REPOS COMPENSATEURS DE NUIT

Les repos compensateurs seront portés à 7h/mois pour un temps plein ; proratisation en cas de temps partiel, et proratisation aux absences.

Les repos compensateurs de nuit pourront être cumulés pendant une période d’un an sur l’année civile. En tout état de cause, les RCN acquis devront être soldés au 31 décembre de chaque année. Dans le cas contraire, les RCN non pris seront perdus pour l’année civile suivante.

Les RCN pourront être accolés aux périodes de prise de congés.

Une dérogation est prévue pour l’année 2022, les compteurs RCN ne seront pas remis à zéro au 1^er janvier 2023.

PRIME HP

La prime « Utilisation HP » sera revalorisée à 80,00 € bruts pour les salariés concernés, proratisée aux absences.

PRIME MACHINE

La prime « Utilisation Machine » correspondant à l’utilisation d’autolaveuses sera revalorisée à 40,00 € bruts pour les salariés concernés, proratisée aux absences.

3 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires, selon les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

4 – Règlement des litiges

Les différends qui pourraient surgir à propos de l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires.

Tout différend qui n’aurait pas trouvé sa solution par la voie amiable pourra être porté devant la juridiction compétente.

5 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

6 - Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 13/10/2022 en 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.

Pour la société Rekeep Transports

XXX, directeur régional, par délégation

Pour le syndicat CGT

XXX

Pour le syndicat FO

XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX

Pour le syndicat CFTC

XXX