Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place d'une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail" chez REKEEP TRANSPORTS (REKEEP TRANSPORT METRO)

Accord relatif à la mise en place d’une Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

au sein de l’établissement Rekeep Transport Metro

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement REKEEP TRANSPORTS METRO – 37 rue Hélène Muller – 94320 THIAIS

De la société REKEEP TRANSPORTS SAS,

Siège social Tour de l’Horloge – 4 place Louis Armand – 75012 PARIS

Immatriculation au RCS PARIS n° 828465708

Représentée par M. XXX,

Agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives ci-dessous :

• Monsieur XXX, DS représentant CGT

• Monsieur XXX, DS représentant FO

• Monsieur XXX, DS représentant CFDT

• Monsieur XXX, DS représentant CFTC

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoirement mise en place dans les entreprises ou établissements distincts comptant au moins 300 salariés pendant 12 mois consécutifs ; l’effectif étant apprécié selon les modalités prévues par le Code du Travail.

Selon ces modalités de décompte, l’établissement Rekeep Transports Metro ne compte pas 300 salariés.

Cependant, à la demande des membres du CSE Rekeep Transports Metro, il a été proposé aux délégués syndicaux de l’établissement la négociation d’un accord collectif mettant en place de façon facultative cette Commission.

1. – Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à l’établissement REKEEP TRANSPORTS METRO – 37 rue Hélène Muller – 94320 THIAIS.

2. – Objet de l’accord

1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres, dont au moins un représentant du 2^ème collège, désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : par les élus au CSE.

Les représentants seront désignés par délibération (vote à la majorité des membres présents) du Comité social et économique.

Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

2. Attributions de la CSSCT

La CSSCT exercera, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions du Comité concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, dont :

• analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• analyse de la sinistralité dans l’établissement sur la base des remontées en termes de d’accidents du travail ;

• contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, notamment pour les femmes enceintes et les personnes handicapées ;

• proposition d’actions de prévention des risques pour la santé physique et mentale des travailleurs (risques psychosociaux) ;

• réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

• exercice d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

La commission peut procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Elle formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés.

La CSSCT ne pourra pas néanmoins désigner elle-même un expert, et ne pourra pas exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

3. Fonctionnement de la CSSCT

3. 1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposeront de 7 heures de délégation par mois pour assurer leurs missions.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif.

3. 2 Réunions

Les réunions de la CSST se dérouleront tous les 3 mois et feront l’objet d’un PV.

Peuvent assister aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :

• le Médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ;

• le Responsable QHSE de l’établissement ou de l’entreprise ;

• l’agent de contrôle de l'Inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont organisées par le Président de la Commission lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

3. 3 Moyens de fonctionnement

Les membres de la Commission bénéficieront de l’accès au local CSE Rekeep Transports Metro pour préparer et organiser les réunions.

Une armoire spécifique y sera installée afin qu’ils puissent entreposer leur documentation et conserver leurs archives.

Les frais de déplacements occasionnés par les réunions seront pris en charge sur présentation d’un justificatif.

Les temps de déplacements pour assister aux réunions qui dépasseraient le temps de travail effectif seront pris en charge.

3. 4 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales en vigueur.

Le financement des formations sera pris en charge par l’employeur.

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du Travail, la formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours, prise en une seule fois.

L’élu devra adresser sa demande de congé au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et l’organisme chargé de l’assurer (article R. 2315-17 du Code du Travail).

3. – Durée et publicité du présent protocole d'accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour couvrir le mandat des élus.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation, et mis à affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail, une version sera déposée par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Paris, le 12/01/2023 en 6 exemplaires.

Pour la société Rekeep Transports

XXX, Directeur régional, par délégation.

Pour le syndicat CGT

XXX

Pour le syndicat FO

XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX

Pour le syndicat CFTC

XXX