Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez BIO 3H (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• Le GIE BIO 3H dont le siège social est situé 11 boulevard René Lévesque, 85000 LA ROCHE SUR YON, représenté par M. X en sa qualité d’administrateur et accompagné de M. Y,

et

• L'organisation syndicale FO Services représentée par, Mme Z, déléguée syndicale et accompagnée de Mme A.

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements du GIE Bio 3h ou aux catégories telles que précisées dans l’accord.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est aussi relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Le GIE Bio 3h applique la CCN des entreprises de propreté et des services associés. Les taux horaires de cette dernière ont progressé de + 1,10 % en moyenne entre 2017 et 2018.

De plus, le barème de la prime annuelle a évolué à partir de l’année 2018 :

Pour rappel, cette prime est calculée selon le taux horaire d’Agent de Service niveau 1 catégorie A.

Par ailleurs, le gouvernement a souhaité améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant les cotisations salariales. A cet effet, les cotisations salariales ont diminué de 0,5 points de pourcentage de Janvier 2018 à Septembre 2018. Après Octobre 2018, ces cotisations seront diminuées de 1,45 points de pourcentage au total sur l’année 2018.

3-1 Chèques vacances

Une subvention exceptionnelle sera versée au Comité d’Entreprise en Janvier 2019, somme qui pourra permettre au CE de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 70 € pour un équivalent temps plein CDI. Sont éligibles les salariés ayant un CDI au 1^er Janvier 2019.

3-2 Jours fériés

Application d’une récupération d’heures par défaut pour les fériés travaillés au lieu de la majoration conventionnelle de 50%. Exemple, un salarié travaillant 7 heures un jour férié récupérera 3,5 heures dans un compteur d’heures. Le salarié qui souhaiterait se faire rémunérer la majoration devra faire une demande écrite qui sera appliquée sur un an (exemple : donner une option en Décembre 2018 pour l’ensemble de l’année 2019).

3-3 Primes de Dimanche

La prime de Dimanche pour un CDI équivalent temps plein est de 60 euros minimum brut. Si trois Dimanches sont travaillés dans le mois, la majoration conventionnelle de 20% sera appliquée en plus des 60 euros brut sur les heures du troisième Dimanche travaillé.

3-4 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Trélazé, le 10 Décembre 2018

En 4 exemplaires originaux

M. X Mme Z

Administrateur Déléguée Syndicale FO