Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez BIO 3H (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• Le GIE BIO 3H dont le siège social est situé 11 boulevard René Lévesque, 85000 LA ROCHE SUR YON, représenté par M. XXXXXXXXX en sa qualité d’administrateur et accompagné de M. XXXXXXXXXXXXXX,

et

• L'organisation syndicale FO Services représentée par, Mme XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale et accompagnée de M. XXXXXXXXXXXXXX.

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements du GIE Bio 3h ou aux catégories telles que précisées dans l’accord.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est aussi relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Le GIE Bio 3h applique la CCN des entreprises de propreté et des services associés. Les taux horaires de cette dernière ont progressé de + 1,15 % en moyenne entre 2020 et 2021.

Par ailleurs, une prime Covid non reconductible a été versée en Août 2020 d’un montant maximum de 1 500 euros. Cette dernière ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Enfin, les cotisations mutuelles et prévoyance n’ont pas augmenté sur l’année 2021 et n’augmenteront pas en 2022.

De plus, la prime annuelle a été révisée en 2021 :

3-1 Réclamation : Augmentations salariales

L’accord de branche de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés du 1^er Décembre 2021 prévoit une augmentation des taux horaire de +2.6% si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1^er Février 2022 ou de +2.65% si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1^er Février 2022.

Le GIE BIO 3H donnera un complément de salaire de base qui complètera l’augmentation conventionnelle de +0.4% si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1^er Février 2022 ou de +0.35% si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1^er Février 2022.

3-2 Gratification de fin d’année et chèques vacances

Une subvention exceptionnelle sera versée au Comité Social et Economique en Juin 2022, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des cartes cadeaux et des chèques vacances d’un montant de 125 € pour un équivalent temps plein CDI. Sont éligibles les salariés ayant un CDI au 1^er Juin 2022.

3-3 Hausse du budget des activités des œuvres sociales

La direction ne répond pas favorablement à cette demande. Les dispositions légales continueront d’être appliquées.

3-4 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Trélazé, le 2 Décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

M. XXXXXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXXXXX

Administrateur Déléguée Syndicale FO