Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez BIO 3H (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• Le GIE BIO 3H dont le siège social est situé 11 boulevard René Lévesque, 85000 LA ROCHE SUR YON, représenté par M. XXXXXXXXXX en sa qualité d’administrateur et accompagné de M. XXXXXXXXXXXXX,

et

• L'organisation syndicale FO Services représentée par, Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale et accompagnée de MmeXXXXXXXXXXX.

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements du GIE Bio 3h ou aux catégories telles que précisées dans l’accord.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1^er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est aussi relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Le GIE Bio 3h applique la CCN des entreprises de propreté et des services associés. Les taux horaires de cette dernière ont progressé de + 5,55 % en moyenne entre 2021 et 2022. Auxquels se sont ajoutés les +0.35% d’augmentation de taux horaire négocié lors des NAO 2022.

Enfin, les cotisations mutuelles et prévoyance n’ont pas augmenté sur l’année 2022. Les cotisations mutuelles n’augmenteront pas en 2023. Cependant, AXA a dénoncé le contrat de prévoyance et demande une hausse de +35% des cotisations.

La prise en charge patronale des cotisations mutuelle est passée d’un montant forfaitaire de 27.81€ à 50.00€

De plus, la prime annuelle a été révisée en 2022 :

Par ailleurs, l’intéressement d’un montant individuel allant de 728.77 € à 2.54 € avait été versée sur la paie de Mai 2022. 104 salariés l’ont perçu pour un total de 54 000 €.

En plus, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide avec notamment :

• Le chèque énergie d’un montant compris entre 48€ et 277€ sous conditions de revenus (voir sur le site du gouvernement) ;

• Le chèque énergie exceptionnel (en complément du chèque énergie) d’un montant de 100€ ou de 200€ sous condition de revenus, versé à partir de la fin de l’année 2022 (voir sur le site du gouvernement) ;

• Le maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie qui est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d’Octobre 2021 ;

• La suppression de la redevance audiovisuelle qui représentait un montant de 138€ ;

• La prime exceptionnelle de rentrée versée en Septembre 2022.

3-1 Réclamation : Augmentations salariales

La Fédération des Entreprises des Propretés a communiqué sur les évolutions de taux horaire. Il est prévu une première hausse de +2.9% au 1er Janvier 2023 (si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er Janvier 2023) ou de +3% au 1er Février 2023 (si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er Janvier 2023) et une seconde augmentation de +2,5% au 1er Juillet 2023.

3-2 Gratification de fin d’année

Une subvention exceptionnelle sera versée au Comité Social et Economique en Octobre 2023, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des cartes cadeaux d’un montant de 60 € pour un équivalent temps plein CDI. Sont éligibles les salariés ayant un CDI au 1^er Octobre 2023.

3-3 Chèques vacances

Une subvention exceptionnelle sera versée au Comité Social et Economique en Mars 2023, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 100 € pour un équivalent temps plein CDI. Sont éligibles les salariés ayant un CDI au 1^er Mars 2023.

3-4 Hausse du budget fonctionnement et des activités des œuvres sociales

La direction ne répond pas favorablement à cette demande. Les dispositions légales continueront d’être appliquées.

3-4 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Trélazé, le 28 Novembre 2022

En 4 exemplaires originaux

M. XXXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXXXX

Administrateur Déléguée Syndicale FO