Accord d'entreprise "ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A L’HARMONISATION DES AVANTAGES SOCIAUX" chez ERAMET NICKEL (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A L’HARMONISATION DES AVANTAGES SOCIAUX 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société ERAMET COMILOG MANGANESE, SAS au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 947 935, dont le siège est à PARIS 15e – 10 boulevard de Grenelle, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet

• La société ERAMET NICKEL, SAS au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 256 049, dont le siège est à PARIS 15e – 10 boulevard de Grenelle, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ECM ENI  :

• Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART,

1. Préambule

Afin de s’adapter au nouveau périmètre des branches minières Nickel et Manganèse et pour renforcer un niveau d’efficacité optimal au sein des fonctions centrales de ces deux branches désormais rassemblées sous la même Direction Générale, le groupe ERAMET a souhaité développer un projet de mutualisation des fonctions centrales des deux branches minières (Manganèse et Nickel).

 

Ce projet s’est traduit, en 2017, par la création de la société ENI et par la création d’une UES constituée par la société ENI et la société ECM. Il est d’ores et déjà précisé que l’UES est indifféremment libellée UES ECM ENI ou UES EraNiMa dans le présent texte.

 

Le CSE de l’UES a été saisi le 16/10/2020 d’un projet de transfert des activités de la société ECM vers la société ENI qui sera la Société de commercialisation à compter du 01/01/2021 et dont la nouvelle dénomination sociale sera Eramet Marketing Services.

 

Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont montrés favorables pour que les directions des deux sociétés engagent des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, afin que soient identifiées les conséquences sociales de ce transfert d’activités et les conditions dans lesquelles des mesures d’adaptation pourraient être négociées et anticipées.

 

L’accord collectif relatif à l’harmonisation des avantages sociaux en date du 9 juillet 2019 est mis en cause du fait de ce transfert d’activités, conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail.

 

Dans ces conditions, les parties sont convenues d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation, en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

L'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause (date du transfert) soit au 1^er janvier 2021.

L’objet du présent accord est de reprendre au sein de la société nouvellement créée les dispositions de l’accord du 9 juillet 2019.

Il est rappelé que l’accord initialement signé le 9 juillet 2019 est intervenu après 10 réunions de travail qui ont permis dans un premier temps de faire état de l’existant et de l’ensemble des avantages actuellement appliqué aux salariés et de constater les points de convergences et les écarts pour réfléchir dans un second temps à la construction du nouvel environnement social harmonisé.

 Il est également rappelé que cette réflexion a pris la forme d’une co-construction, à travers un travail participatif impliquant les salariés au travers d’un sondage sur ce sujet initié en octobre 2018.

 

L’accord du 9 juillet 2019 répond aux objectifs / principes suivants :

 Construction d’un environnement social équitable, juste, attractif pour l’ensemble de la population cadre, non cadre ECM et ENI ceci en restant dans une empreinte budgétaire équivalente

• Prise en compte des tendances et souhaits des salariés remontés via le sondage soumis en octobre 2018

• Clarification, simplification, harmonisation des règles et modalités d’acquisition des avantages.

 

Au regard de l’état des lieux réalisé à l’époque, les avantages divergents entre les deux sociétés étaient les suivants :

 

• Les congés d’ancienneté supra conventionnels par rapport à la convention collective de la Métallurgie

• La prime d’ancienneté supra conventionnelle par rapport à la convention collective de la Métallurgie

• La prime de médaille du travail

• Le congé de médaille du travail

• Les primes liées aux évènements familiaux

 

L’analyse et les discussions ont donc particulièrement porté sur ces avantages en vue de leur harmonisation, rationalisation et définition du nouveau cadre applicable. L’accord a mis fin aux usages précités et a vocation à se substituer dans leur objet.

--

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

2 – Champ d’application, objet et date de l’accord

Le présent accord s’inscrit –notamment- dans le cadre de l’article L 2261-14-3 du Code du travail, relatif aux accords d’adaptation.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021, à la condition que le projet de transfert des activités de la société ECM vers la société ENI soit effectivement mis en œuvre.

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société Eramet Markéting Services.

3 – Avantages sociaux liés à l’ancienneté

Les avantages sociaux liés à l’ancienneté ont fait l’objet d’un bloc dans le cadre de leurs études et analyses avec les partenaires sociaux en vue de leur harmonisation.

Ces dispositifs ont été traités, abordés dans le respect des objectifs / principes fixés et mentionnés à l’article 1.

3.1 Congés d’ancienneté supra conventionnels

3.1.1 Dispositions antérieures

• Les congés d’ancienneté au sein de la société ERAMET COMILOG MANGANESE étaient acquis dans les conditions suivantes :

Pour les salariés ETAM

• 1 jour ouvré à partir de 10 ans d'ancienneté Groupe

• 2 jours ouvrés à partir de 15 ans d'ancienneté Groupe

• 3 jours ouvrés à partir de 20 ans d'ancienneté Groupe

Pour les salariés Ingénieurs – Cadres

• 2 jours ouvrés après 1 an de présence et un âge supérieur ou égal à 30 ans

• 4 jours ouvrés à partir de 2 ans de présence et 35 ans d’âge

• Les congés d’ancienneté au sein de la société ERAMET NICKEL étaient acquis dans les conditions suivantes :

Pour les salariés ETAM

• 1 jour ouvré à partir de 10 ans d'ancienneté Groupe

• 2 jours ouvrés à partir de 15 ans d'ancienneté Groupe

• 3 jours ouvrés à partir de 20 ans d'ancienneté Groupe

• 4 jours à partir de 30 ans d'ancienneté Groupe

Pour les salariés Ingénieurs – Cadres

• 2 jours ouvrés après 1 an de présence et un âge supérieur ou égal à 30 ans ou 5 ans d'ancienneté

• 3 jours ouvrés à partir de 2 ans de présence et 35 ans d’âge

• 4 jours après 25 ans de présence

Ces dispositions antérieures applicables au sein d’Eramet Comilog Manganese et Eramet Nickel reposant sur des usages cessent de s’appliquer à compter du 1er juin 2020 et sont remplacées par les dispositions harmonisées définies au point 3.1.2.

3.1.2 Dispositions harmonisées

Depuis le 1^er juin 2020, les modalités d’acquisition suivantes s’appliquaient pour l’ensemble des salariés de l’UES EraNiMa et continueront à s’appliquer aux salariés de la Société de Commercialisation (Eramet Maketing Services):

Pour les salariés ETAM

• 1 jour ouvré à partir de 5 ans d'ancienneté Groupe

• 2 jours ouvrés à partir de 10 ans d'ancienneté Groupe

• 3 jours ouvrés à partir de 15 ans d'ancienneté Groupe

• 4 jours ouvrés à partir de 20 ans d’ancienneté Groupe

Pour les salariés Ingénieurs – Cadres

• 2 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté Groupe à partir de 30 ans (âge)

• 4 jours ouvrés à partir de 2 ans d’ancienneté Groupe à partir de 35 ans (âge)

3.2 Prime de médaille du travail

3.2.1 Dispositions antérieures

• La prime de médaille du travail au sein de la société ERAMET COMILOG MANGANESE

La prime de médaille du travail était calculée selon la règle suivante (A étant l’ancienneté Groupe et S : le SMIC Mensuel) :

• Pour 20 ans d’ancienneté de service : prime égale à 2xAxS/20

• Pour 30 ans d’ancienneté de service : primé égale à 3.5xAxS/30 déduite du montant perçu au titre de la prime liée 20 ans d’ancienneté service

• Pour 35 ans d’ancienneté de service : prime égale à 4.5xAxS/35 déduite du montant perçu au titre de la prime liée 30 ans d’ancienneté service

• Pour 40 ans d’ancienneté de service : prime égale à 5.5xAxS/40 déduite du montant perçu au titre de la prime liée 35 ans d’ancienneté service

• La prime de médaille du travail au sein de la société ERAMET Nickel

La prime de médaille du travail était fixée forfaitairement :

• Pour 20 ans d’ancienneté de service : 710 euros bruts

• Pour 30 ans d’ancienneté de service : 940 euros bruts

• Pour 35 ans d’ancienneté de service : 1170 euros bruts

• Pour 40 ans d’ancienneté de service : 1600 euros bruts

3.2.2 Dispositions harmonisées

Depuis le 1^er janvier 2020, la prime de médaille du travail a été fixée sur la base forfaitaire suivante  pour l’ensemble des salariés de l’UES ECM ENI et continuera de s’appliquer auprès du personnel de la Société de commercialisation :

• Pour 20 ans d’ancienneté de service : 1500 euros bruts

• Pour 30 ans d’ancienneté de service : 2000 euros bruts

• Pour 35 ans d’ancienneté de service : 2500 euros bruts

• Pour 40 ans d’ancienneté de service : 2500 euros bruts

Compte tenu du contexte, afin de ne pas pénaliser les salariés de la société Eramet Comilog Manganèse (ECM) qui auraient pu bénéficier de ces avantages , il a été convenu entre les parties qu’au titre des années 2020 et 2021 comme mesure transitoire,  les salariés de la société Eramet Comilog Manganèse (ECM)  ouvrant droit à la prime de médaille du travail percevraient le montant de prime le plus avantageux entre  la prime prévue au point 3.2.2 et la prime précédemment appliquée et calculée au sein de la Société Eramet Comilog Manganèse (ECM).

Cette mesure transitoire s’appliquera à la Société de Commercialisation Eramet Marketing Services au 1^er janvier 2021 et cessera de s’appliquer au 1^er janvier 2022.

A compter du 1^er janvier 2022, l’ensemble des salariés de la Société Eramet Marketing Services se verra appliquer les règles suivantes :

• Pour 20 ans d’ancienneté de service : 1500 euros bruts

• Pour 30 ans d’ancienneté de service : 2000 euros bruts

• Pour 35 ans d’ancienneté de service : 2500 euros bruts

• Pour 40 ans d’ancienneté de service : 2500 euros bruts

Il est rappelé que la demande de médaille du travail relève de l’initiative du salarié auprès de l’administration compétente. Le justificatif d’obtention de la médaille du travail est ensuite remis par le salarié au service Ressources Humaines en vue du versement de la prime de médaille du travail.

3.3 Suppression de la prime d’ancienneté supra conventionnelle et du congé de médaille du travail

L’harmonisation des avantages liés à l’ancienneté, la prise en considération des réponses des salariés dans le cadre du sondage réalisé en octobre 2018 et la revalorisation de certains avantages existant ou nouveaux présentés ci-après ont nécessité la rationalisation des avantages liés à l’ancienneté. 

En ce sens, il a été convenu entre les parties que les 2 usages suivants précédemment en vigueur au sein d’Eramet Nickel vont disparaître :

• La prime d’ancienneté supra conventionnelle uniquement applicable aux salariés ETAM de la société Eramet Nickel équivalente à 1 mois de salaire lors de l’atteinte des seuils d’ancienneté de 10 ans, 20 ans, 30 ans, 40 ans d’ancienneté au sein du Groupe.

Il est rappelé que la prime d’ancienneté supra conventionnelle est supprimée à compter du 1^er janvier 2020.

• Le congé de médaille du travail applicable aux seuls salariés présents au 9/07/2019 au sein de la Société Eramet Nickel dans les conditions suivantes :

• 15 ans d’ancienneté au sein de Groupe

ET :

• 20 ans d’ancienneté de service pour l’octroi de 6 jours de congé de médaille

• 30 ans d’ancienneté de service pour l’octroi de 12 jours de congé de médaille

• 35 ans d’ancienneté de service pour l’octroi de 26 jours de congé de médaille

• 30 ans d’ancienneté de service pour l’octroi de 30 jours de congé de médaille

Compte tenu du contexte et afin de ne pas pénaliser les salariés qui auraient pu bénéficier de ces avantages, les parties confirment que la suppression du congé de médaille sera effective au 1^er janvier 2022.

4. Avantages sociaux liés aux évènements familiaux

4.1 Prime de naissance et de mariage - PACS

4.1.1 Dispositions antérieures

• La prime de naissance, de mariage - PACS au sein de la société ERAMET COMILOG MANGANESE

La prime de naissance était fixée à 235 euros bruts

La prime de mariage / de PACS était fixée à 205 euros bruts

• La prime de naissance, de mariage - PACS au sein de la société ERAMET NICKEL

La prime de naissance était fixée à 300 euros bruts.

La prime de mariage / PACS était fixée à 300 euros bruts.

4.1.2 Dispositions harmonisées

Depuis le 1^er janvier 2020, les primes de naissance et de mariage – PACS ont été fixées à 300 euros bruts sous présentation des justificatifs par le salarié. Ces primes sont liées à la survenance de l’événement.

Ainsi pour exemple, un salarié se pacsant année N et se mariant en année N+2 pourra bénéficier d’une première prime de 300 euros bruts au titre du PACS et d’une seconde prime au titre de son mariage.

Les congés liés aux événements sociaux précédemment applicables continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions.

Les dispositions continueront à s’appliquer aux salariés de la société de commercialisation Eramet Marketing Services.

4.2 Congés de déménagement

Au regard des suggestions et attentes émises par les salariés lors du sondage réalisé en octobre 2018, et consécutivement aux échanges avec les partenaires sociaux, afin de compléter les congés liés aux événements familiaux, un congé de déménagement pour raison personnelle est instauré.

Les salariés de l’UES EraNiMa ont pu bénéficier d’une journée de déménagement par an sous présentation d’un justificatif. Ce congé constitue une autorisation d’absence rémunérée.

Pour les nouveaux embauchés, ce droit est ouvert à compter de la fin de la période d’essai.

Il est précisé que dans le cadre d’un déménagement pour raison professionnelle (mobilité, transfert), les règles relatives à la Politique Mobilité du Groupe s’appliquent.

Ce nouveau droit au congé de déménagement est effectif à compter du 1^er janvier 2020 et continuera à s’appliquer aux salariés de la société de commercialisation Eramet Marketing Services.

5. Avantages sociaux liés aux activités sociales et culturelles (ACS)

5.1. Dispositions antérieures

• Budget ASC - ERAMET COMILOG MANGANESE

Le budget versé par la Direction au CSE au titre des ASC était de 1.154% de la masse salariale (telle que définie par les dispositions du Code du travail).

• Budget ASC - ERAMET NICKEL

Le budget versé par la Direction au CSE au titre des ASC était de 0.56% de la masse salariale (telle que définie par les dispositions du Code du travail).

5.2. Dispositions harmonisées

La Direction du CSE et les Délégués syndicaux se sont accordés sur un budget harmonisé au titre des activités sociales et culturelles fixé à 1.17 % de la masse salariale des entités ECM et ENI (conformément aux dispositions du Code du Travail) au sein de l’UES Eranima.

Ce budget a été appliqué depuis l’année 2019 et continuera à être fixé à 1,17% de la masse salariale de la Société de commercialisation Eramet Marketing Services.

6. Durée, révision, dénonciation, publicité, dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er janvier 2021. Il fera l’objet d’un point de suivi entre les signataires après sa première année d’application au sein de la Société de commercialisation Eramet Marketing Services.

Pour chacun des avantages, il conviendra de se rapporter aux dates d’entrée en vigueur prévues à chaque article du présent accord.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris sur le site Internet Teleaccords et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30/11/2020

Pour la Direction de l’UES ECM/ENI XXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ECM et ENI 

Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC

XXX XXX