Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ERAMET NICKEL (Siège)

ACCORD DE NAO 2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PERIMETRE : ERAMET MARKETING SERVICES

10G ET TRAPPES

Entre :

Eramet Marketing Services, dont le siège est à PARIS 15e – 10 boulevard de Grenelle représentée par Madame Xxx, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et :

Monsieur Xxx, Délégué Syndical CFDT

Madame Xxx, Déléguée Syndicale CFE - CGC

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à L 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, trois réunions se sont tenues les 21 janvier, 2 février et 12 février 2021.

Dans un exposé introductif lors de la première réunion du 21 janvier la Direction a fait un bilan de l’année 2020 en termes de résultats financiers, de situation économique, de révisions salariales réalisées. Comme les années précédentes un état des lieux à fin décembre 2020 a également été présenté sur les thèmes suivants :

• Durée et organisation du travail

• Effectifs et mobilités de l’année 2020

• Evolution de la masse salariale et des rémunérations

• Dispositifs d’intéressement et participation et utilisation des supports d’épargne Groupe

• Bilan des Négociations Annuelles Obligatoires 2020

La Direction a également précisé pour information que l’indice des prix à la consommation était de -0.1% hors tabac sur les douze mois glissants de décembre 2019 à novembre 2020.

Il semble important de rappeler que l’année 2020 a été marquée par le contexte de crise sanitaire COVID, difficile et inédit, qui a conduit à adapter rapidement nos organisations du travail. Le niveau de performance intrinsèque et les résultats exceptionnels obtenus dans ce contexte particulier par les équipes d’Eramet Marketing Services ont été reconnus et salués.

• Néanmoins, la Direction a rappelé les fortes incertitudes auxquelles le Groupe est confronté et notamment l’arrêt de la cession de TTI,

• Situation de la SLN, dont le contexte sociétal calédonien difficile impacte directement nos activités

• Situation de Sandouville,

• Le contexte actuel au sein de la Division AHP et plus précisément Aubert et Duval et la crise profonde de l’aéronautique

• La crise sanitaire COVID qui se poursuit en 2021

Ce sont ces perspectives difficiles qui nécessitent en 2021, comme en 2020, de maintenir et de poursuivre les efforts en matière de cash control / Spend control. En conséquence, la Direction, par souci de transparence vis-à-vis des partenaires sociaux, a annoncé à l’issue de la première réunion le gel des salaires en 2021.

A l’issue des 2 réunions paritaires avec les délégations syndicales CFDT et CFE-CGC, le dernier état des propositions des parties était le suivant :

1. Propositions de la CFE-CGC

La délégation CFE-CGC a demandé :

• Augmentations individuelles (AI) de 1% ou AI de 0,5% + Augmentations Générales (AG) % de 0,5%

• Mise en place de la part variable pour les ETAM

• Prime forfaitaire/compensatoire d’un montant de 1000 euros bruts au titre du travail à domicile imposé et des économies réalisées par la Direction sur 2020 ; reconductible selon l’avancée et le contenu des négociations 10G sur le télétravail

• Prime de sur-performance équivalente à un mois de salaire brut, plafonnée à un montant de 1500 euros pour les collaborateurs ayant une part variable

• Revalorisation de la prime d’ancienneté ETAM jusque 18 ans, au lieu de 15 ans

• Journée de repos compensatoire offerte à tous les collaborateurs

• Ouverture d’une négociation sur la revalorisation de la part patronale Article 83 sur la tranche T1

2. Propositions de la CFDT

La délégation CFDT a demandé :

• Augmentation générale (AG) de 1%

• Pour les ETAM : calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire réel et non sur le salaire

minimum de la tranche.

• Ouverture d’une négociation pour généraliser les bonus à l’ensemble des collaborateurs.

• Mise en place de la négociation sur les mobilités (loi d’orientation sur les mobilités de 2019)

• Partage de la baisse des économies réalisées sur ENM en 2020 (charges liées à la pandémie)

• Attribution de tickets restaurant ou panier repas pour le temps de la pandémie

• Mise en place effective de la conciergerie au 10G.

3. Propositions de la Direction

3.1 La Direction a formulé et précisé les propositions suivantes lors de la réunion du 2 février 2021 :

• Confirmation du gel des salaires en 2021 dans un contexte de résultats financiers du Groupe impactés de manière très significative par la pandémie de Covid -19 et ses effets sur les activités du Groupe, la baisse des cours des matières premières, les fortes incertitudes précédemment mentionnées.

• Enveloppe de primes exceptionnelles visant à récompenser et reconnaitre une performance exceptionnelle en 2020 et le haut niveau d’engagement. Cette enveloppe représente un budget de 0.30% des salaires de base fixes annuels 2020 à laquelle s’ajoute un budget de 0.20% mobilisable en cours d’année destiné aux évolutions, promotions des collaborateurs.

La Direction précise qu’une souplesse ayant été autorisée sur les modalités d’utilisation de l’enveloppe, cette enveloppe pourra ainsi être répartie et distribuée à un plus grand nombre de bénéficiaires sur le périmètre Eramet Marketing Services. Cette prime qui reconnait une sur-performance exceptionnelle devra faire l’objet d’une demande argumentée par les managers et d’un arbitrage par la Direction des Ressources Humaines.  Une attention particulière sera portée lors de l’étude des demandes sur les motifs, les niveaux de primes et leur attribution entre cadres et non cadres.

• L’évolution de la politique de rémunération variable 

Les enjeux de rémunération variable sont revus pour les salariés cadres & managers de grade 18* (méthodologie d’évaluation Hay) ainsi que pour les postes de directeurs de Business Unit. A compter du 1^er janvier 2021, les enjeux de rémunération variable des cadres éligibles (CDI) évoluent selon les modalités suivantes :

*Pour rappel, précédemment pour les Salariés Cadres & Managers Grade 18, l’enjeu de bonus était de 8% à la cible. L’enjeu de bonus pour les Directeurs de BU Grade 22 évolue en 2021 de 20% à 33.5% à la cible.

2. A l’issue des deux premières réunions et face aux observations et inquiétudes des Délégués syndicaux CFE-CGC et CFDT portant sur la décision de gel des salaires au regard de la performance intrinsèque, de l’engagement fort des équipes et des résultats obtenus en 2020, la Direction a souhaité étudier d’autres opportunités de reconnaissance de la performance collective exceptionnelle des collaborateurs en 2020.

Lors de la dernière réunion du 12 février, la Direction a ainsi proposé le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’intéressement 2020 versé en 2021. Ce supplément d’intéressement qui est une mesure exceptionnelle représentera 1.5% de la masse salariale annuelle brute prise en compte pour le calcul de l’intéressement.

Ce supplément d’intéressement sera versé lors à l’issue de la prochaine campagne d’intéressement dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement signé en date du 17 juillet 2020.

Cette mesure est le fruit des réflexions menées par la Direction et des échanges avec les délégués syndicaux.

Enfin, la Direction a évoqué l’ouverture de prochaines négociations en 2021 portant sur les thèmes suivants :

Au sein du périmètre Eramet Marketing services :

• Négociation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes (incluant un volet Mobilité)

• Négociation / renouvellement de l’accord d’intéressement et de participation au sein du périmètre Eramet Marketing Services

D’une part,

Et pour les périmètres Eramet Marketing Services, Eramet SA et Eramet Services :

• Négociation relative au télétravail

D’autre part.

4. Accord des parties

Après discussion, la Direction et les deux Organisations Syndicales se sont accordées le 15 février 2021 et s’entendent sur l’application en 2021 des mesures présentées aux points 3.1 et 3.2.

Il est précisé que la mise en place du supplément d’intéressement fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur dans les prochaines semaines dans le respect des dispositions légales en vigueur.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an dans le cadre de la négociation sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2021.

6. Clause de dépôt

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-3 du Code du travail) sera déposé par voie électronique, via la plateforme dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE. Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS. 

Fait le 02/03/2021 à Paris en quatre exemplaires originaux

Signatures :