Accord d'entreprise "Un Accord de Méthode et d'Adaptation des Négociations Obligatoires au sein de l'Association ADAPEI 27" chez ASS DEP PARENTS ET AMIS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES 27 (Siège)

ACCORD DE METHODE ET D’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

AU SEIN DE l’ASSOCIATION ADAPEI 27

ENTRE :

L’Association ADAPEI 27, dont le siège social est situé ZAC du Bois des Communes – 433 rue Jean Monnet – 27000 EVREUX

Représentée par XXX, Directeur Général,

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de représentant suppléant aux NAO en remplacement de XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE - CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les relations sociales au sein de l’ADAPEI 27 s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante de dialogue social afin de permettre la continuité et le développement de l’activité de l’ADAPEI 27.

Les parties au présent accord attachent une importance particulière au maintien de cette pratique de concertation au sein de l’ADAPEI 27.

C’est pourquoi il a été décidé, dans la cadre de la législation en vigueur rappelé ci-après, de conclure le présent accord de méthode et d’adaptation des négociations obligatoires au sein de l’ADAPEI 27.

Depuis la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, puis l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 (dite ordonnance Macron), la négociation est obligatoire au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes suivants (articles L.2242-1 et suivants du Code du travail) :

• La rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée (ci-après Bloc 1) ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à la qualité de vie au travail (ci-après Bloc 2).

Les entreprises/associations de plus de 300 salariés ont également l’obligation d’engager une fois tous les quatre ans une négociation sur :

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (article L.2242-2 du Code du travail).

Ces règles de négociation peuvent être adaptées par accord d’entreprise depuis les ordonnances Macron.

Le présent accord vise à organiser les négociations collectives et de manière plus générale à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif.

Ainsi, les signataires souhaitent, au sein du présent accord, définir, dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail :

• Les thèmes des négociations et leur contenu ;

• Le calendrier de négociation dans le respect des périodicités légales de négociations fixées ;

• Le lieu des négociations ;

• Les modalités de remise des informations nécessaires à la négociation ;

• Les modalités de suivi des engagements souscrits.

Une première réunion de négociation a eu lieu le 5 février 2020, au cours de laquelle les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur de nombreux sujets.

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19 totalement inédite et le nécessaire engagement renforcé de l’ADAPEI 27 au maintien de son activité dans ce contexte particulier et difficile, l’ensemble des engagements initialement envisagés pour l’année 2020 n’a pas pu être honoré malgré une sincère volonté.

C’est pourquoi, lors des réunions des 15 octobre 2020 et 9 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES, CONTENU ET CALENDRIER DES NEGOCATIONS

BLOC N°1 (article L.2242-1 1° du Code du travail)

• Contenu et calendrier de la négociation par thème :

1. Salaires effectifs

Compte tenu du contexte économique et financier de l’Association, de l’application des grilles salariales de la CCN 66 qui s’impose à l’ADAPEI 27, et du caractère public des financements dont elle est bénéficiaire pour son activité, il a été décidé une négociation annuelle.

Il a été arrêté la date de réunion de négociation en juin de chaque année laquelle se déroulera au Siège Social de l’ADAPEI 27.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Il a été décidé la négociation d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période de référence annuelle (année civile) en intégrant le télétravail (possibilité d’un accord spécifique), avec la mise en place possible d’un forfait jours + conventions individuelles de forfait pour le personnel cadre dont la classification et le niveau restent à définir, au cours de l’année 2021.

Il a été arrêté les dates de réunions de négociations suivantes, lesquelles se dérouleront au Siège Social de l’ADAPEI 27 au cours des mois de :

• Mercredi 24 Février 2021 de 14h00 à 17h00.

• Mercredi 24 Mars 2021 de 9h00 à 12h00.

• Mercredi 28 Avril 2021 de 14h00 à 17h00.

• Mai 2021.

• Juin 2021.

• Septembre 2021.

• Octobre 2021.

• Novembre 2021.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Il a déjà été échangé à plusieurs reprises sur ce sujet.

Les parties présentes conviennent ne pas avoir de revendications sur ce thème dès lors que l’Association ADAPEI 27 vit essentiellement de financements publiques et que dans ce cadre, la mise en place de dispositifs d’intéressement, de participation apparait hors propos.

Il a cependant été acté que ce thème serait réévoqué dans le cadre des négociations sur les salaires effectifs au cours du premier semestre 2023.

• Informations et documents remis par l’ADAPEI 27 : mise à disposition de documents dans la BDES et par courriel, communication de documents 7 jours calendaires minimum avant la date de la réunion.

• Modalités de suivi des engagements pris : un bilan annuel de la mise en œuvre du protocole d’accord d’aménagement du temps de travail sera réalisé et présenté aux organisations syndicales signataires, ainsi qu’au CSEC.

BLOC N°2 (article L.2242-1 2° du Code du travail)

• Contenu et calendrier de la négociation par thème :

1. Egalité professionnelle femmes/hommes, pénibilité et qualité de vie au travail

Un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes 2019 d’une durée de 3 ans a été signé.

Les parties présentes à la négociation s’accordent pour conserver la périodicité triennale pour cette négociation.

Une nouvelle négociation sera donc ouverte au terme de la validité de l’accord actuellement en cours.

A titre exceptionnel et conformément au procès-verbal d’accord/désaccord de NAO 2019, il avait cependant été convenu la réouverture de la négociation dès 2020 pour la partie « qualité de vie au travail (QVT) » (finalisation d’objectifs et d’indicateurs).

Compte tenu de la période du Covid-19, il est convenu de reporter cette négociation au premier semestre 2021, et de fixer d’ores et déjà les dates de réunions de négociations suivantes, lesquelles se dérouleront au Siège Social de l’ADAPEI 27 :

• Mercredi 24 Mars 2021 de 14h00 à 17h00.

• Mai 2021.

• Septembre 2021.

• Décembre 2021.

2. Protection sociale complémentaire

Après un état des lieux des conditions contractuelles en cours et de la faisabilité/de l’intérêt d’un changement (travail en cours au sein de la Direction de l’ADAPEI 27, avec probable recours à un courtier en assurances), il a été décidé de l’ouverture dès le premier semestre 2021 d’une négociation sur le thème de la complémentaire santé en s’appuyant sur une commission mixte entre les Délégués Syndicaux et 3 membres du CSEC.

Les réunions se dérouleront au Siège Social de l’ADAPEI 27 et sont fixées aux dates suivantes :

• Mercredi 24 Mars 2021 de 14h00 à 17h00.

• Juin 2021.

3. Droit d’expression des salarié(e)s

Il a été convenu d’ouvrir les négociations au cours du premier trimestre 2021 et en conséquence de fixer les dates suivantes de réunions, lesquelles se tiendront au Siège Social de l’ADAPEI 27 :

• Mai 2021 (pendant la réunion prévue pour la négociation QVT).

4. Droit à la déconnexion

Une mise à jour de la charte de l’utilisateur pour l’usage du système d’information devra notamment intégrer le droit à la déconnexion et sera établie au cours du premier trimestre 2021, et soumis à la réunion de septembre 2021.

• Informations remises par l’employeur : mise à disposition de documents dans la BDES et par courriel, communication de documents 7 jours calendaires minimum avant la date de la réunion.

• Modalités de suivi des engagements pris : un bilan annuel sera établi et la BDES sera mise à jour annuellement, notamment pour les données relatives à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

BLOC N°3 : article L.2242-2 du Code du travail

• Contenu et calendrier des négociations

1. Mise en place d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées.

2. Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’association

3. Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’association et les objectifs du plan de formation

4. Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours

Il a été décidé de traiter ensemble ces 4 thèmes pour aboutir à la négociation d’un accord GPEC.

La rédaction des fiches emplois (notamment AMP, AS, ES, MA, MP) a débuté mais nécessite en pratique un travail long et fastidieux au regard du nombre extrêmement important de postes et situations différentes.

De la même manière, l’ADAPEI 27 doit procéder à un état des lieux de la mobilité professionnelle interne, de la formation professionnelle et le recours aux différents contrats de travail, stage et autre.

L’ADAPEI 27 doit donc bénéficier d’une période relativement longue pour effectuer sérieusement ce travail important.

Aussi, pour que le travail réalisé soit de qualité, il est proposé le calendrier suivant :

• 2020 – 2022 : poursuite du travail déjà initié de rédaction de fiches emplois, analyse de la situation en matière de mobilité interne (professionnelle et géographique), de formation professionnelle et sur le recours par l’ADAPEI 27 aux différentes formes de contrats.

• Premier semestre 2023 : ouverture des négociations d’un accord GPEC reprenant les thématiques ci-avant visées.

A ce jour, il apparait prématuré de fixer des calendrier et lieu précis de négociation.

Aussi, il est convenu entre les parties de fixer ledit calendrier et le ou les lieux de réunion au cours du second semestre 2022 avec dans la mesure du possible une volonté commune d’avancer cette échéance.

• Informations et documents remis par l’ADAPEI 27 : mise à disposition de documents dans la BDES et par courriel, communication de documents 7 jours calendaires minimum avant la date de la réunion.

• Modalités de suivi des engagements pris : un bilan annuel de la mise en œuvre du protocole d’accord sera réalisé et présenté aux organisations syndicales signataires, ainsi qu’au CSEC.

Article 2 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, l’ADAPEI 27 déposera un exemplaire du présent accord à/au:

• La DIRECCTE compétente, à savoir celle de l’Eure ;

• Au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes d’Evreux.

***

Fait à Evreux en 6 exemplaires

Le 10/12/2020

Pour les Organisations Syndicales Pour l’ADAPEI 27

Pour l’organisation syndicale CFDT, XXX,

XXX Directeur Général

Pour l’organisation syndicale FO,

XXX

Pour l’organisation syndicale CFE - CGC,

XXX