Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FAPROREAL (Siège)

PV d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

La Direction de FAPROREAL SA, représentée par, Directeur d’Usine d’une part,

Et

Les organisations syndicales d’autre part:

• CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale

• CFDT, représentée par, Délégué Syndical

• CGT, représentée par M., Délégué Syndical

se sont réunies dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire les 22 janvier et 4 février 2020.

Préambule

Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Rémunération

  • Participation et Intéressement

  • Actionnariat salarié

  • Régime Prévoyance et régime complémentaire pour maternité, maladie et accident

  • Effectifs

  • Durée effective et Organisation du travail

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière

• La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes

  • Conditions et Qualité de Vie au Travail

  • Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapées

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Lutte contre les discriminations

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Accords

  • Mobilité Interne

  • Orientation de la formation professionnelle à 3 ans

  • Déroulement de carrière des responsables syndicaux

  • Mixité des métiers

  • Contrat de génération

  • Temps partiel, stages et travail temporaire

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes :

Article 1 - Mesures exceptionnelles

A titre exceptionnel, à l’issue des discussions, il a été convenu :

• D’augmenter au 1^er mars 2020, tous les collaborateurs¹ présents à cette date d’un montant mensuel de 50€² pour un collaborateur à temps plein, ce qui correspond en année pleine à 600 € bruts.

• D’octroyer, à titre exceptionnel cette année, 2 jours de Compte Epargne Temps au 1^er juin 2020 pour tout collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date.

Cette approche permettra de répondre au souhait de tous les collaborateurs de bénéficier de plus de flexibilité dans la gestion de leur temps, et notamment de participer à la préparation de leur fin de carrière s’ils le souhaitent. Cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord.

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes :

Article 2 - Augmentation générale

Il a été annoncé une Augmentation Générale de +1,1% au 1^er mars 2020 avec un talon de 35€. Elle concerne tous les collaborateurs¹ et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 58 500 € bruts annuels.

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche du Groupe.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par L’Oréal afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.

La grille de salaires minimum sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 1,1% au 1^er mars 2020.

A cette mesure, et aux mesures individuelles annoncées en décembre 2019, viendront s’ajouter en avril 2020 l’Intéressement et la Participation versés dans les conditions prévues par ces plans.

Article 3 - Participation aux dépenses de santé des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés

Suite aux attentes exprimées sur ce sujet, la Direction a donné son accord pour financer une participation aux dépenses de santé des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés à hauteur de 350€ bruts par an.

Article 4 - Modalités de prise de la journée « absence exceptionnelle » pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité assouplir, à compter du 1^er mars 2020, pour les collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés la prise de la journée « absence exceptionnelle », afin de leur permettre d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives. Elle pourra désormais se prendre sans avoir nécessairement à fournir un justificatif de démarches administratives.

Article 5 - Renforcement de l’accompagnement des salariés en arrêt maladie

Pour répondre aux demandes formulées en ce sens, la Direction a souhaité renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt maladie, par une campagne de communication collective et un accompagnement individualisé. En outre, la Direction a décidé la mise en place d’avances systématiques sur les prestations servies par notre organisme de prévoyance pour les « mi-temps thérapeutiques » et les situations d’arrêt longue durée/ prévoyance.

Article 6 - Ouverture d’une réflexion sur la retraite et les aménagements de fin de carrière

Il a été convenu d’ouvrir une réflexion sur la retraite et les aménagements de fin de carrière, dans le respect des équilibres économiques, à l’occasion de Réunions Informelles d’Echanges et de Dialogue Social dédiées avec l’aide d’experts externes si nécessaire, une fois que la réforme des retraites sera définitivement votée et les décrets d’application éventuels publiés.

Article 7 - Possibilité de cumul du temps partiel senior avec 2 jours de télétravail

Dans la continuité des dispositifs existants, et pour répondre à la demande plus globale d’avoir de la souplesse, la Direction a donné son accord pour permettre aux collaborateurs en temps partiel senior de cumuler ce dispositif avec le bénéfice de 2 jours de télétravail, sous réserve que le collaborateur concerné soit présent sur le lieu de travail au moins 2 jours par semaine.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord

Article 8 - Avancées sur le Compte Epargne Temps

A l’issue des négociations, la Direction propose plusieurs avancées sur le Compte Epargne Temps (CET) :

• Augmenter le plafond du CET de 150 à 300 jours au 1er mars 2020.

• Augmenter la possibilité de placer des jours dans le CET pour la porter à 10 jours maximum (+5 jours sous certaines conditions et non abondés) dès la prochaine campagne.

• Permettre plus de souplesse dans la prise des jours de CET (possibilité de prendre le CET à la journée).

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 20 décembre 2000.

Article 9 - Octroi pour les collaborateurs en situation de mono-parentalité, d’une journée enfant malade » et pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, d’une « journée enfant handicapé »

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité octroyer, à compter du 1^er mars 2020,

• Pour les parents « isolés », 1 « journée enfant malade » additionnelle ;

• Pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, 1 « journée enfant handicapé ».

Article 10 - Amélioration du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale afin de maintenir intégralement le salaire de base des collaborateurs pendant les 30 jours calendaires maximum du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Article 11 : Embauches

La Direction s’engage à réaliser 4 nouvelles embauches en CDI (dont 2 issues de l’accord OSCAR) :

• 1 poste d’animateur volant au Conditionnement

• 1 poste de technicien de nuit au Conditionnement

• 1 poste de technicien de jour au Conditionnement

• 1 poste de fabricant

Article 12 : Heures de douches

Suite aux attentes exprimées sur ce sujet, la Direction a donné son accord pour étendre les heures de douche au personnel en horaire d’équipe et en contact avec les matières premières.

Article 13 : Indemnisation de la maladie

La Direction a décidé de revoir les conditions d’ancienneté pour le déclenchement de l’indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie pour permettre à un plus grand nombre de collaborateurs notamment nouvellement entrants, d’en bénéficier. Jusqu’à présent, l’usine appliquait les conditions d’ancienneté de la Convention Collective de la Chimie c’est-à-dire 1 an d’ancienneté. La Direction souhaite réduire cette période à 3 mois d’ancienneté à compter du 1^er mars 2020.

Article 14 : Prévention des Risques Psycho-sociaux

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité renforcer la prévention des risques psycho-sociaux au sein de l’usine en mettant en place une prestation dédiée à une action de sensibilisation / formation réalisée par un psychologue-clinicien pour un coût forfaitaire de 7 000 euros.

Article 15 - Ouverture d’une réflexion globale sur le Learning et l’Employabilité

Après avoir partagé l’ensemble des dispositifs existants qui permettent de tenir compte des évolutions permanentes de nos métiers et de nos organisations, notamment le Flexlearning et pour répondre aux demandes faites, la Direction va engager une réflexion globale sur le Learning et l’Employabilité afin de mieux nous préparer ensemble à l’évolution des métiers en

cours et à venir.

Article 16 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020 qui s’est tenue les 22 janvier 2020 et 4 février 2020 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2021, dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 17 - Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Rambouillet, le 10 avril 2020

Pour la Direction :, Directeur d’Usine

Pour la CFE/CGC :, Déléguée Syndicale

Pour la CFDT :, Délégué Syndical

Pour la CGT : , Délégué Syndical

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1. Hors cadres dirigeants↩

2. Montant brut défini sur la base du taux d’activité au 1^er mars↩