Accord d'entreprise "AVENANT N°6 A L'ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU 04 DECEMBRE 2008" chez FAPROREAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FAPROREAL et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2023-04-13 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T07823060043
Date de signature : 2023-04-13
Nature : Avenant
Raison sociale : FAPROREAL
Etablissement : 82971593700027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-13
AVENANT N°6 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU
4 DECEMBRE 2008
C1 - Internal use
1
Entre les soussignés :
La Direction de FAPROREAL, représentée par M. …………….., Directeur d'usine et gérant
d'une part,
Et les Organisations syndicales signataires,
La CFE-CGC représentée par ……………………
La CGT, représentée par ……………………
La CFDT, représentée par ……………………
D'autre part,
La Direction de FAPROREAL et les organisations syndicales se sont rencontrées le 20 mars et le 13 avril 2023 afin d'échanger sur la situation du contrat conclu avec AG2R LA MONDIALE.
Le compte FAPROREAL présente une dégradation (sinistre/prime) significative depuis 2019.
Malgré les mesures prises en 2021 et 2022 d'augmenter les cotisations et eu égard aux différentes mesures à venir telles qu'entre autres l'augmentation de la consultation des médecins généralistes, le remboursement des séances chez un psychologue, le forfait patient Urgence, il est attendu une dérive de la consommation de 4%.
En conséquence, les parties se sont mises d'accord pour appliquer une augmentation des cotisations de 10% à compter du 1er janvier 2023 de la manière suivante :
- Application de l’augmentation au 1er juillet 2023 pour la part prise en charge par les salariés
La Direction prend à sa charge la totalité de I' effet rétroactif entre le 1er janvier et le
30 juin 2023.
Article 1- Répartition de la cotisation entre l'entreprise et les salariés
Au 1er juillet 2023 la répartition des cotisations mensuelles sera la suivante :
2
Les parties rappellent que les salariés sont tenus de payer la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle et qu'ils doivent informer la Direction RH- service Paie et ADP dans les meilleurs délais en cas d'évolution de celle-ci.
Pour les couples travaillant au sein de l'entreprise, l'un des salaries peut être affilié en propre et acquitter sa quote-part de cotisation « Famille » et l'autre en qualité d'ayant droit.
Toute modification ultérieure du montant de la cotisation de l'entreprise et du salarié fera l'objet d'une nouvelle négociation.
Article 2 - Dépôt de l'avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à I' Article
L 2231-6 du Code du Travail.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Article 3 - Durée de l'avenant
Les clauses de I' Accord du 4 décembre 2008, modifiées par le présent avenant, s'incorporent à celui-ci et les effets du présent avenant auront la même durée que l'accord ainsi modifie.
Fait à Rambouillet, le 13 avril 2023
Pour la Société FAPROREAL
M……………, Directeur d’Usine et gérant
Mme …………….., Déléguée Syndicale CFE-CGC
M. …………….., Délégué Syndical CGT
M. …………….., Délégué Syndical CFDT
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