Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU 04 DECEMBRE 2008" chez FAPROREAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FAPROREAL et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2020-11-04 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07821007890
Date de signature : 2020-11-04
Nature : Avenant
Raison sociale : FAPROREAL
Etablissement : 82971593700027 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT N°5 A L'ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU 04 DECEMBRE 2008 (2023-01-01)
AVENANT N°6 A L'ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU 04 DECEMBRE 2008 (2023-04-13)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-04
AVENANT N°3 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU
4 DECEMBRE 2008
Entre les soussignés :
La Direction de FAPROREAL, représentée par ……………………….., Directeur d’usine
d’une part,
Et les Organisations syndicales signataires,
La CFE-CGC représentée par ……………………….
La CFDT, représentée par …………………………….
La CGT, représentée par ………………………….
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Un régime frais de santé a été mis en place par accord en date du 04/12/2008 avec la société GMG et repris à l’identique ainsi que ses avenants par la société FAPROREAL par accord de substitution relatif au Régime Frais de Santé signé en date du 15 novembre 2018.
La Direction de FAPROREAL a souhaité augmenter sa participation dans la cotisation des salariés au régime de frais de santé.
Le présent avenant annule et remplace la participation de l’Entreprise tel que précisé à l’article 1 de l’avenant N°2 à l’accord Frais de Santé.
Article 1 – Répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés
A l’occasion des réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu d’augmenter la part employeur des cotisations à hauteur de 2% à compter du 1er mars 2019.
Au 1er mars 2019, la répartition des cotisations mensuelles sera la suivante :
| Part Salariée | Part Patronale | TOTAL | |
|---|---|---|---|
| ISOLE | 38,8 48,84% |
40,65 51,16% |
79,45 |
| ISOLE + ENFANT(S) | 28,06 27,39% |
74,38 72,61% |
102,44 |
| FAMILLE | 37,71 28,23% |
95,88 71,77% |
133,59 |
Les parties rappellent que les salariés sont tenus de payer la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle et qu’ils doivent informer le service RH dans les meilleurs délais en cas d’évolution de celle-ci.
Pour les couples travaillant au sein de l’entreprise, l’un des salariés peut être affilié en propre et acquitter sa quote-part de cotisation « Famille » et l’autre en qualité d’ayant droit. Pour les collaborateurs actifs partant à la retraite, se référer à l’annexe 2.
Toute modification ultérieure du montant de la cotisation de l’entreprise et du salarié fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Article 2 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Article 3 - Durée de l’avenant
Les clauses de l’Accord du 4 décembre 2008, modifiées par le présent avenant, s’incorporent à celui-ci et les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord ainsi modifié.
Fait à Rambouillet, le 4 novembre 2020
Pour la Société FAPROREAL
Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
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