Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU 04 DECEMBRE 2008" chez FAPROREAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FAPROREAL et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2023-01-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T07823013158
Date de signature : 2023-01-01
Nature : Avenant
Raison sociale : FAPROREAL
Etablissement : 82971593700027 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT N°3 A L'ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU 04 DECEMBRE 2008 (2020-11-04)
AVENANT N°6 A L'ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU 04 DECEMBRE 2008 (2023-04-13)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-01
AVENANT N°5 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU
4 DECEMBRE 2008
Entre les soussignés :
La Direction de FAPROREAL, représentée par ………………………, Directeur d’usine
d’une part,
Et les Organisations syndicales signataires,
La CFE-CGC représentée par ………………………,
La CGT, représentée par ………………………,
La CFDT, représentée par ………………………,
D’autre part,
Conformément aux engagements pris à l’occasion de la NAO 2022, la Direction propose, à compter du 1er janvier 2023, d’augmenter sa prise en charge de la cotisation pour les collaborateurs « Isolés » à hauteur de 70%.
Article 1 – Répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés
Au 1er Janvier 2023 la répartition des cotisations mensuelles sera la suivante :
Les parties rappellent que les salariés sont tenus de payer la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle et qu’ils doivent informer le service RH dans les meilleurs délais en cas d’évolution de celle-ci.
Pour les couples travaillant au sein de l’entreprise, l’un des salariés peut être affilié en propre et acquitter sa quote-part de cotisation « Famille » et l’autre en qualité d’ayant droit.
Toute modification ultérieure du montant de la cotisation de l’entreprise et du salarié fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Article 2 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Article 3 - Durée de l’avenant
Les clauses de l’Accord du 4 décembre 2008, modifiées par le présent avenant, s’incorporent à celui-ci et les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord ainsi modifié.
Fait à Rambouillet, le ………………………,,
Pour la Société FAPROREAL
………………………,, Directeur d’Usine
Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
………………………,, Déléguée Syndicale CFE-CGC
………………………,, Déléguée Syndical CGT
………………………,, Délégué Syndical CFDT
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