Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez FAPROREAL (Siège)

PV d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

La Direction de FAPRORÉAL, représentée par..........................., Directeur d’Usine d’une part,

Et

Les organisations syndicales d’autre part :

• CFE-CGC, représentée par ............................, Déléguée Syndicale

• CFDT, représentée par .............................., Délégué Syndical

• CGT, représentée par ................................, Délégué Syndical

Se sont réunies dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire les 29 janvier et 11 février 2021.

Préambule

Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Rémunération

  • Participation et Intéressement

  • Actionnariat salarié

  • Régime Prévoyance et régime complémentaire pour maternité, maladie et accident

  • Effectifs

  • Durée effective et Organisation du travail

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière

• La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes

  • Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapées

  • Lutte contre les discriminations

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Accords FAPRORÉAL

  • Mobilité Interne

  • La formation professionnelle

  • Temps partiel

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes :

Article 1 - Journée de solidarité

Il a été décidé d’offrir à tous nos collaborateurs la journée de solidarité pour saluer l’engagement de chacun par un geste symbolique fort et pérenne.

.

Ainsi, le jour férié sur lequel est habituellement placée cette journée, à savoir le lundi de Pentecôte qui, depuis 2004 est une journée de solidarité travaillée chez FAPRORÉAL, redeviendra un jour chômé. La contribution de solidarité autonomie sera donc totalement prise en charge par FAPRORÉAL .

Article 2 - Salaire minimum après un an d’ancienneté

Il a été décidé de porter le montant du salaire minimum à 2 000 € bruts après un an d’ancienneté.

Ainsi, à compter du 1^er mars 2021, une garantie de salaire mensuel de base brut de 2 000 € minimum est appliquée aux salariés ayant une ancienneté d'un an minimum.

Article 3 - Augmentation générale

Il a été annoncé une Augmentation Générale de +1 % au 1^er mars 2021 avec un talon de 40 €. Elle concerne tous les collaborateurs¹ et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 60 000€ bruts annuels.

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche du Groupe.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par FAPRORÉAL afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.

La grille de salaires minimum sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 1% au 1^er mars 2021.

Article 4 - Renforcement de l’accompagnement des salariés en arrêt maladie

Pour répondre aux demandes formulées en ce sens, la Direction a souhaité renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt maladie, par une campagne de communication collective et un accompagnement personnalisé.

En outre, la Direction a décidé de créer un poste « personne référente » au niveau du Groupe L’Oréal pour assurer le suivi des situations d’arrêt maladie complexes.

Article 5 - Avancées sur le Compte Epargne Temps

A l’issue des négociations, la Direction accepte de poursuivre les avancées sur le Compte Epargne Temps (CET) en augmentant de 4 % à 6 % la limite de la rémunération brute annuelle (y compris le variable) pouvant être utilisée pour alimenter le CET.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 20 décembre 2000.

Article 6 - Nouvelle modalité de prise de congés payés

Pour tenir compte de l’évolution des modes de travail, la Direction a donné son accord pour permettre de passer d’une à deux journées de congés payés fractionnables en demi-journée.

Article 7 - Octroi pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, d’une « journée enfant handicapé »

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité permettre, à compter du 1^er mars 2021, pour tout parent d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement qu’il soit au domicile ou en institution, de passer d’une journée à deux journées « enfant handicapé » et ce, sans limite d’âge.

Article 8 – Congé Proche Aidant

Pour répondre aux demandes des organisations syndicales, pour tout collaborateur en « Congé de Proche Aidant », et en complément du support de Responsage, FAPRORÉAL s’engage à mettre en place un dispositif de maintien de salaire en complément de l’indemnisation publique du congé de proche aidant à hauteur des 22 jours prévus par la Sécurité Sociale : à titre transitoire, ce complément sera assuré par FAPRORÉAL dans l’attente d’un examen approfondi des modalités par la Commission Interentreprises de prévoyance afin de l’inclure au Régime de prévoyance.

Article 9 - Restauration d’entreprise

Pour les stages de courte durée (ex : découverte en classe de 3^ème), sans rémunération et sans gratification, FAPRORÉAL prendra en charge leurs repas du midi pendant toute la durée de leur stage.

Article 10 – Responsabilité Sociale de l’Entreprise / Engagement citoyen

Engagement citoyen :

Dans la continuité de nos engagements en tant qu’entreprise citoyenne, pour tout collaborateur sapeur-pompier volontaire, la Direction va permettre l’aménagement du temps de travail avec une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours ouvrés/an dans le cadre des interventions et formations.

Article 11 - Ouverture d’une réflexion globale sur l’Employabilité

Pour répondre aux demandes faites, la Direction va engager une réflexion globale sur l’Employabilité afin de mieux nous préparer ensemble à l’évolution des métiers en cours et à venir.

Ainsi, la Direction ouvrira à nouveau des discussions sur les classifications de certains métiers au conditionnement ou en fabrication.

Article 12 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021 qui s’est tenue les 29 janvier et 11 février 2021 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2022, dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 13 - Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Rambouillet, le ...................................

Pour la Direction, ............................., Directeur d’Usine

Pour la CFE-CGC, représentée par ............................., Déléguée Syndicale

Pour la CFDT, représentée par ............................., Délégué Syndical

Pour la CGT, représentée par ............................., Délégué Syndical