Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez TATI MAG (Siège)

Entre les soussignés :

La Société GIFI SAS TATI MAG au capital social de 1000 € dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 829 887 454, n° SIRET est 82988745401353, représentée par Président de la société TATI MAG SAS,.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société TATI MAG SAS, ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de TATI MAG

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG

L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG

D’autre part.

PREAMPULE

Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la Société TATI MAG, le handicap et la discrimination.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise – la CGT, la CFDT et la CFTC, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

› Première réunion dite « préparatoire » le 27 octobre 2022

› Deuxième réunion dite « de présentation et de discussion le 10 novembre 2022

› Troisième réunion dite « de négociation » le 24 novembre 2022,

› Quatrième réunion de signature le 30 novembre 2022,

1. Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise :

• Le tableau des augmentations de l’année 2021,

• Les données concernant l’égalité hommes/femmes arrêtées au 30 septembre 2021

• La synthèse des données sur les conditions générales d’emploi et de rémunérations des hommes et des femmes arrêtées au 30 septembre 2021,

• Les données concernant les travailleurs handicapés arrêtées au 30 septembre 2021,

• Les données concernant les congés pour évènements familiaux.

2. Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont présenté à la direction leurs revendications ci-après exposées, lesquelles ont fait l’objet de discussions au cours des réunions :

Pour l’organisation syndicale CGT

1. - Revalorisation salariale :

Employés : niveau 1 : 4%

Niveau 2 : 6%

Niveau 3 : 6%

Niveau 4 : 5%

Agents de maitrise : 5%

Cadres : 6%

2. Prime exceptionnelle de fin d’année : 30% du salaire brut moyen pour tous les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté

3. Dimanches de décembre 2021 et 2022 : base contractuelle + 200%

4. Travail et rémunération des jours fériés : sur la base du volontariat et rémunération base contractuelle + 100% ou récupérable dans les 6 mois.

5. Prime d’ancienneté pour les cadres séparée du salaire mensuel brut de base (2 lignes sur le BP)

6. Congé d’ancienneté : 1 jour à partir de 10 ans comme sur la convention Tati et non 15 ans comme sur la convention Gifi

7. Remise sur les achats du personnel : 30% y compris click and collect

8. Enfants malade : 6 jours par an sur présentation du certificat médical plus 1 jour si ancienneté supérieure à 1 an, 5 jours par an en cas d’hospitalisation

9. Epargne salariale : sur la même base que Gifi puisque nous travaillons tous pour la même enseigne

10. Budget des œuvres sociales : 3% de la masse salariale brute

11. Carence absence maladie : réduction du nombre de jours de carence : prise en charge à compter du 4^ème jour comme les ijss de la sécurité social

12. Tickets restaurant : 1 ticket par jour travaillé d’une valeur de 7€ (50% employeur, 50% salarié) sous condition d’1 an d’ancienneté

13. Prime de salissure : 20€ par mois

14. Congés exceptionnels : décès père/mère : 4 jours + 1 jours si éloigné de plus de 300km

Pour l’organisation syndicale CFDT:

1. Augmentation générale de 3%pour tous les salariés : Employé, Agents de Maitrise, Cadre

2. Revalorisation de la prime de fin d’année à 40%

3. Mise en place d’un véritable 13^ème mois

4. Mise en place pour toute la population des salariés de chèque vacances à hauteur de 150 €,

5. Revalorisation de la prime de fin d’année, majoration des dimanche de décembre à 200%

6. Remise 30% sur achat de personnel

7. Attribution de chèque déjeuner dématérialisés ( 7.50 €)

8. Prime PEPA

9. Prime de salissure de 20 € / mois pour lavage de la tenue GIFI

10. Sauvegarde des emplois des collaborateurs

11. Passage de 24 heures à 30 heures ou 35 heures pour les salariés volontaires

12. Suppression de « 3 jours de carence » et maintien de salaire pour toutes les populations de salariés lors des arrêts maladie // Suppression de la carence en cas d’hospitalisation

13. Jours enfants malade : 4 jours rémunérés par enfant

    • Enfants hospitalisés : 6 jours rémunérés

    • Enfans handicapés : 9 jours rémunérés

    • 5 jours en cas de décès « covid 19 » d’un proche

14. Mise en place d’un accord don de jours de repos à un salarié, parent d’enfant gravement malade ou proche en fin de vie,

15. Augmentation des œuvres sociales

16. Ouverture des négociations : handicap

Pour l’organisation syndicale CFTC

1. Réévaluation des salaires réels a 4%.

2. Reconduite de la rémunération des dimanches de fin d’année 2021 et 2022 à 200%

3. Revalorisation de la Prime de fin d’année à 30%

4. Remise de 25% sur les achats du personnel.

5. Revalorisation de la prime d’ancienneté à partir de 25 ans.

6. Une journée supplémentaire d’ancienneté à partir de 30 ans.

7. Afin d'harmoniser la vie de famille et le travail, la CFTC demande 1 jour supplémentaire rémunéré par enfant malade.

8. La mise en place de 4 jours par année civile rémunérés en cas d’hospitalisation de l'enfant

9. Une participation sur les frais de restauration. (Tickets restaurants, prime panier…)

10. La Prime Macron

11. Doublement de la Prime inflation.

De son côté, la Direction souhaite proposé les mesures en faveur :

• Du maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs,

• Du maintien des avantages sociaux,

• De la reconnaissance de l’implication et des collaborateurs,

• De son implication dans la l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• De la non-discrimination dans son acception la plus large

*********************

Après discussions et négociations entre la Direction et les organisations syndicales sur les thèmes prévus aux articles L 2242-15 et L 2242-17 du Code du travail, les parties à la négociation ont convenu et arrêtés expressément les dispositions ci-après définies dans le présent accord.

SECTION 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable au sein de la Société TATI MAG.

Certaines dispositions sont à durée déterminée et, de ce fait, effectives pour la seule année 2022.

D’autres dispositions sont à durée indéterminée et devront faire l’objet de négociations pour toute modification.

TITRE 1- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

I – Disposition salariale

Article 1 : Révision de la classification des emplois

Afin de tenir compte de l’expérience acquise des collaborateurs du niveau 4 de la catégorie employé occupant en magasin, la fonction de responsable adjoint 2, ainsi que de leur niveau de responsabilité, la classification des emplois en vigueur comportera un niveau hiérarchique intermédiaire entre le niveau 4 de la CSP employé et le niveau 6 de la CSP agent de maitrise.

Sera ainsi introduit le niveau 5 de la CSP employé dénommé vendeur hautement qualifié correspondant en magasin à la fonction de responsable adjoint 2.

A compter du 1^er janvier 2022, la classification des emplois sera structurée comme suit :

Catégories sociaux professionnelles	Poste de travail
Employe 1	Employé de vente
Employe 2	caissier vendeur
Employe 3	caissier vendeur
Employe 4	vendeur caissier qualifié
Employé niveau 5	Vendeur hautement qualifié ou adjoint 2
Agent de maitrise niveau 6	Responsable adjoint 1
Cadre niveau 7	Directeur de magasin

Article 1 – Evolution salariale

Une revalorisation de la grille des salaires sera effective à compter du 1^er janvier 2022, telle qu’indiquée dans le document ci-dessous:

Grille de salaire TATI MAG
Grille 2021	Grille 2022
CSP	rémunération 2021	Rémunération 2022	Pourcentage augmentation ( à titre indicatif)
Employe 1	1 570,00 € 1589 € ( SMIC)	1 589,00 €
Employe 2	1 645,00 €	1 665,00 €	1.22%
Employe 3	1 685,00 €	1705 €	1.19%
Employe 4	1 740,00 €	1 740,00 €
Employé niveau 5	Inexistant	1810€
AM	1 950,00 €	1 970,00 €	1.03%
CADRE ( base 35 heures)	2 532.10 €	2 565 €	1.18%
Cadre forfait jours jours	2897.1 €	2931 €	1.14%

Article 2 : Prime d’ancienneté

A partir du 1^er janvier 2022 le montant de la prime d’ancienneté correspondra au pourcentage (ci-dessous indiqué) du salaire conventionnel du niveau 1 par tranche de 3 ans à compter de 3 ans d’ancienneté avec un maximum de 16% après 15 ans

3 ans  → 4 %

6 ans  → 7%

9 ans   → 10%

12 ans  → 13 %

15 ans  →16%

La prime d’ancienneté figurera à part sur le bulletin de salaire pour toutes les catégories sociaux professionnelles

Article 4 - Prime de fin d’année

A partir de l’année 2022, sera allouée une prime annuelle de fin d’année calculée sur l’objectif de chiffre d’affaires réalisé à la clôture de l’exercice, ainsi que sur les objectifs liés au frais de fonctionnement du magasin.

Cette prime sera versée au mois de décembre de l’année en cours

Le montant de la prime individuelle sera calculé au prorata du temps de présence et sera attribuée aux collaborateurs ayant au moins 6 mois de présence au 1^er octobre.

Article 5 – Rémunération des jours fériés

Les collaborateurs travaillant un jour férié percevront une majoration de salaire à hauteur de 150% des heures travaillées.

Pour la seule année 2022, le travail d’un jour férié sera basé sur le volontariat des collaborateurs

Article 6 – Remise au personnel

Au titre de l’année 2022, chaque collaborateur bénéficiera d’une remise de 20% sur les achats effectués dans les magasins de la société TATI MAG, hors période de solde et à l’exclusion des ventes CLICK AND COLLECT, dans la limite de 3000 € d’achat par an.

Ces remises seront effectuées sur présentation d’un justificatif du statut de salarié de la société TATI MAG

II- Disposition sur le temps du travail

Journées enfants malade

Dans le cadre d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs, des journées dites « enfants malades » sont accordées au titre de l’année 2022.

• Tout collaborateur sera autorisé à s’absenter pour rester au chevet d’un enfant malade de moins de 16 ans, sous réserve de produire un justificatif médical nominatif précisant la nécessité de rester auprès de son enfant, à raison de 4 jours par an + 1 jour supplémentaire pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de l’événement.

• Par ailleurs, en sus des jours évoqués ci-dessus, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, le collaborateur pourra également s’absenter à hauteur de 5 jours sous réserve de produire un justificatif nominatif.

• En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans en ambulatoire, le collaborateur aura droit à s’absenter 2 jours dans l’année pour ce motif dûment justifié

III – Disposition sur l’épargne salariale

Des négociations seront engagées en 2022 pour la mise en place d’un accord d’intéressement

TITRE II- DISPOSITONS SUR LE HANDICAP et LA DISCRIMINATION

Article 1 - La discrimination

La Direction réaffirme son indéfectible attachement au principe qui guide sa politique des relations humaines au sein de la société TATI MAG, selon lequel, nul homme, nulle femme ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement, ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelles, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison d’un critère discriminatoire prohibé.

A ce titre, en matière d’égalité professionnelle, l’entreprise rappelle son investissement dans l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui a abouti à l’instauration d’une grille de rémunération pour garantir cette égalité.

La direction s'engage à veiller au maintien de l’égalité de rémunération entre les hommes et le femmes

Par ailleurs, en parallèle de la négociation NAO, la direction et les organisations syndicales se sont engagés dans la négociation sur la thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article 2 - Le handicap

La société réaffirme sa volonté de mettre en place une politique de handicap durable reposant sur un engagement à définir les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

TITRE III – Autres dispositions

Article 1 - Budget des Œuvres Sociales du Comité social économique de la société TATI MAG

La Direction s’engage sur un budget des œuvres sociales du comité social économique au titre de l’année 2022 à hauteur de 1 % de la masse salariale brute

Cette contribution sera renégociée chaque année.

TITRE IV – Durée et formalités

I-Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans la Société TATI MAG n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AGEN.

• Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et sera applicable à compter du 1^er janvier 2022.

II- Durée

Le présent accord prendra effet à la date de signature pour une durée déterminée de 1 an, il cessera de s’appliquer au terme de ce délai.

III- Révision de l'accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l'objet de révision.

La révision du présent accord pourra porter sur tout ou partie de son contenu pour tenir compte d'éventuelles évolutions législative, réglementaire et conventionnelle.

IV – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la société qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

Elle produire effet à partir du jour qui suivre celui de son dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes, ainsi qu’à la DIRECCTE

L’organisation syndicale adhérant au présent accord devra notifier son adhésion aux parties signataires par lettre recommandée dans un délai de 8 jours

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 30 novembre 2021

En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Président de la Société TATI MAG SAS

L’organisation syndicale CGT, délégué syndical de TATI MAG

L’organisation syndicale CFDT, délégué syndical de TATI MAG

L’organisation syndicale CFTC, délégué syndical de TATI MAG