Accord d'entreprise "NAO 2018" chez WR DIFFUSION (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2018
Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WR DIFFUSION (WRD), dont le siège social est à 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92103) représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe et dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et

L’ organisation syndicale représentative:

• CFE-CGC représentée par M. X agissant en qualité de délégué syndical;

D'autre part,

Est intervenu le présent accord:

Préambule

Conformément aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société WR DIFFUSION et les Organisations Syndicales se sont réunies les 12 avril, 13 juin et 06 juillet 2018 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle.

A l’issue de ces réunions, et des avancées effectuées de part et d’autre, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Augmentations des salaires de base

Article 1.1 Pour le personnel non cadre

L’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise WRD bénéficieront d’une augmentation générale de 0.4% avec un minimum de 10 euros bruts mensuels pour un temps plein. Ce montant minimum sera proratisé pour un temps partiel.

Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base individuel et appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Elle s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et CDD inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord à l’exception des salariés en préavis, des salariés ayant bénéficié depuis le 1er janvier 2018 d’une augmentation de rémunération dans le cadre d’une promotion, des salariés embauchés après le 31 décembre 2017.

En sus, l’entreprise dédiera une enveloppe de 0,4% de la masse salariale de cette catégorie du personnel à l’attribution d’augmentations individualisées.

Ces dernières seront attribuées en fonction de la performance individuelle, des compétences développées et aux collaborateurs qui auront le mieux contribué à la réussite de l’entreprise. Elles seront réparties sur au maximum 50% des salariés non cadres.

Les propositions d’augmentations individuelles seront réalisées sur proposition de chaque direction et sur la base des entretiens annuels réalisés en 2018. Elles seront validées par la DRH et la direction générale.

Ces augmentations individuelles et générales passeront sur paye d’aout 2018 avec application rétroactive au 1^er janvier 2018.

Article 1.2 Pour le personnel cadre

Pour cette catégorie de personnel, les augmentations seront totalement individualisées.

L’entreprise dédiera une enveloppe de 0,8% de la masse salariale de cette catégorie à ces augmentations individualisées.

Ces dernières seront attribuées en fonction de la performance individuelle, des compétences développées et aux collaborateurs qui auront le mieux contribué à la réussite de l’entreprise. Elles seront réparties sur au maximum 50% des salariés non cadres.

Les propositions d’augmentations individuelles seront réalisées sur proposition de chaque direction et sur la base des entretiens annuels réalisés en 2018. Elles seront validées par la DRH et la direction générale.

Ces augmentations individuelles passeront sur paye d’aout 2018 avec application rétroactive au 1er janvier 2018.

Article 1.3 Suivi des augmentations individuelles

La Direction et les Organisations syndicales conviennent de faire un bilan des augmentations individuelles. La Direction fera état de la part de la masse salariale effectivement attribuée en augmentations individuelles et du pourcentage moyen d’augmentation individuelle attribuée.

Article 2 : Prime vacances.

La prime vacances, telle qu’issue de l’accord d’entreprise du 19 mai 2001, sera augmentée de 20 euros et portée à 1410 euros bruts.

Cette augmentation sera applicable au 1^er juin 2018.

La Direction s’engage par ailleurs à ne pas remettre en cause cette prime vacances dans le cadre des négociations portant sur la conclusion d’un accord de substitution au statut collectif de WRD qui s’ouvriront en septembre 2018.

Article 3 : Indemnité de bureau

L’indemnité de bureau, destinée à indemniser les chefs de secteurs des frais engendrés par l’utilisation d’un local privé à des fins professionnels sera ré-évaluée.

Celle-ci passera de 30 à 40 euros.

Cette disposition s’appliquera rétroactivement au 1er juin 2018.

Article 4 : Négociations en vue de la conclusion d’un accord sur le droit à la déconnexion et la qualité de vie au travail.

La direction réaffirme son attachement à la qualité de vie au travail et notamment au bon respect du droit à la déconnexion des salariés.

Elle ouvrira par conséquent des négociations avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un accord sur ces sujets.

Article 5. Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRRECTE.

Article 6. Dépôt

Conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à compter de la date de sa signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile-de-France (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

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Fait à Issy-les-Moulineaux

Le

Pour la Direction : MME X

Pour la CFE CGC : MR X