Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez WR DIFFUSION (Siège)

Négociations Annuelles obligatoires 2023
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société WR DIFFUSION SAS (WRD), dont le Siège Social est au 2 rue du Docteur Lombard à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) représentée par Monsieur Alexis WENZEK, agissant en qualité de Directeur Général Organisation et Systèmes, et dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

• CFE-CGC représentée par Monsieur Pierre LANGLADE agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société WR DIFFUSION et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 21 mars 2023 et 17 avril 2023 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle.

A l’issue de ces réunions, et des avancées effectuées de part et d’autre, les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des salaires de base

1. Pour le personnel « non Cadre »

Le salaire mensuel de base brut bénéficiera d’une augmentation générale de 2,5%. A ce nouveau montant mensuel s’ajoutera 40 euros bruts, sur la base d’un temps plein.

Elle s’appliquera à l’ensemble du personnel de cette catégorie, en CDI et CDD, et inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception :

• Des salariés en cours de préavis

• Des salariés embauchés après le 31 décembre 2022

En outre, une enveloppe de 1 % de l’ensemble des salaires de base bruts de cette catégorie de personnel sera allouée pour procéder à des augmentations individuelles.

Ces augmentations seront attribuées en fonction de la performance individuelle, des compétences développées et aux collaborateurs qui auront le mieux contribués à la réussite de l’entreprise. Elles seront accordées dans la limite de 60% des effectifs du personnel non Cadre.

Cette augmentation individuelle sera calculée sur le salaire de base brut du personnel concerné.

L’augmentation générale sera mise en œuvre sur la paie du mois de mai 2023 avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Les augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

1.2 Pour le personnel « Cadre »

La Direction s’engage à mettre en place une enveloppe d’augmentations individuelles équitables.

La Direction s’engage à faire un point sur l’utilisation de cette enveloppe aux prochaines NAO.

Article 2 : Revalorisation des tickets restaurants

Les tickets restaurant seront revalorisés de 1 euros par ticket : La valeur faciale sera de 10 euros et 50 centimes (au lieu de 9 euros et 50 centimes). La prise en charge de l’employeur sera de 60 %.

La mise en œuvre de cette mesure sera effective à compter de la remise des tickets restaurant du mois de juin 2023.

Article 3 : Indemnité de bureau

Les indemnités de bureau seront revalorisées de 10 euros, soit :

• 55 euros pour les Chefs de Secteur (au lieu de 45 euros)

• 65 euros pour les itinérants « cadre » (au lieu de 55 euros)

La mise en œuvre de cette mesure sera effective sur la paie du mois de mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Article 4 : Attribution d’une journée supplémentaire pour enfant malade / salariés aidants familiaux

Une journée supplémentaire (soit 3 jours au lieu de 2 actuellement) de congé rémunéré par an et par salarié pour enfant malade (de moins de 16 ans, dont le salarié assume la charge) est attribuée. Ces 3 jours pouvent être également mobilisés pour les salariés aidants familiaux.

L’attribution de ces jours de congés est conditionnée par la production, par le salarié, d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le salarié d’assister un proche (s’entendant du conjoint marié ou pacsé, du père, de la mère, de l’enfant, du frère ou de la sœur) dans les actes de la vie quotidienne du fait de son état de santé ou de son degré de dépendance, ou concernant l’enfant de moins de 16 ans, du fait d’un état de santé nécessitant la présence du père ou de la mère.

Ces jours sont d’utilisation strictement individuelle et ne peuvent pas être cédés à d’autres salariés.

L’application de cette mesure sera effective au 1^er mai 2023.

Article 5 : Egalité Femmes-Hommes

L’analyse commune des documents obligatoires remis lors de la première réunion de négociation a permis de constater qu’il n’existait pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la Société WR DIFFUSION.

Article 6 : Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le Siège.

* * *

Fait à Issy-les-Moulineaux,

Document transmis via DocuSign pour signature électronique, le 21 avril 2023

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale représentative

Alexis WENZEK Pierre LANGLADE

DG Organisation et Systèmes Délégué Syndical CFE/CGC