Accord d'entreprise "Négociation Annuelle obligatoire" chez WR DIFFUSION (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2022
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WR DIFFUSION SAS (WRD), dont le siège social est au 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92310) représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

L’Organisation syndicale représentative suivante :

• CFE-CGC représentée par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical

D'autre part,

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société WR DIFFUSION et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 7 février 2022, 21 avril 2022 et le 16 mars 2022 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle.

A l’issue de ces réunions, et des avancées effectuées de part et d’autre, les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des salaires de base

1. Pour le personnel non cadre

Le salaire mensuel de base bénéficiera d’une augmentation générale de 68 euros bruts mensuels sur la base d’un temps plein.

Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel avec effet au 1^er avril 2022.

Elle s’appliquera à l’ensemble du personnel de cette catégorie en CDI et CDD et inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception :

• Des salariés en cours de préavis

• Des salariés embauchés après le 31 décembre 2021

Ces augmentations générales seront mises en œuvre sur l’échéance de paie d’avril 2022.

1.2 Pour le personnel cadre

La Direction s’engage à mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle équitable.

La Direction s’engage à faire un point sur l’utilisation de cette enveloppe aux prochaines NAO.

Article 2 : Revalorisation des tickets restaurants

Les tickets restaurants seront revalorisés de 85 centimes par ticket : la valeur faciale sera de 9 euros et 50 centimes (au lieu de 8 euros et 65 centimes). La prise en charge de l’employeur sera de 60 %.

La mise en œuvre sera faite sur la livraison des tickets du mois de mai 2022.

Article 3 : Ouverture des négociations sur le CET

La direction s’engage à ouvrir des négociations concernant la potentielle mise en place d’un compte épargne temps.

La date de réunion est fixée au 12 mai 2022.

Article 4 : Attribution d’une dotation exceptionnelle au CSE

Une dotation exceptionnelle pour l’année 2022 de 7480,00 euros sera versée en une seule fois au plus tard le 30 avril 2022 sur le compte du CSE.

Cette dotation est consentie exceptionnellement pour l’année 2022 et ne sera pas reprise dans le budget des ASC de l’année suivante.

Article 5 : Egalité Femmes-Hommes

L’analyse commune des documents obligatoires remis lors de la première réunion de négociation a permis de constater qu’il n’existait pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la société WR DIFFUSION.

Article 6 : Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

Un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

* * *

Fait à Issy Les Moulineaux, le 16 mars 2022

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale représentative

XXXXX Monsieur XXX

DRH Groupe Délégué Syndical CFE/CGC