Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE L'UES PHILOGERIS" chez GROUPE PHILOGERIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DE L’UES PHILOGERIS

Entre les soussignés,

L’Unité Economique et Sociale PHILOGERIS, représentée par agissant pour le nom et pour le compte de l’ensemble des sociétés appartenant au périmètre de l’UES

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

, pour la CFDT ;

pour FO ;

pour la CGT ;

d'autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin d’aborder les différents thèmes prévus par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail et l’article 11 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 06 octobre 2020, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;

• Les objectifs en matière d’égalité femme/homme et les mesures permettant de les atteindre ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• L’exercice du droit d’expression des salariés

• Le régime de prévoyance

• Le partage de la valeur ajoutée.

Ces négociations ont fait l’objet de nombreuses rencontres entre les partenaires sociaux tout au long de l’année 2021.

Aux termes de ces échanges, de nombreuses revendications ont été formulées par les différentes délégations syndicales. Cette année, les négociations se sont axées dans un objectif de prévention de l’absentéisme au travail. En effet, l’absentéisme, composante manifeste d’une démarche globale d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, est une préoccupation commune entre la direction générale de l’UES PHILOGERIS, les directions locales, l’encadrement, le personnel et les instances représentatives du personnel.

Tous ces acteurs s’accordent quant à la nécessité de comprendre les causes de l’absentéisme et mettre en œuvre des actions pour le prévenir et le corriger. Alors que l’absentéisme moyen de l’UES PHILOGERIS atteint 12.9% en 2020, en hausse notamment en raison de l’épidémie de COVID-19, les signataires du présent accord visent une performance notable à court terme.

C’est en favorisant le rapprochement de ces intervenants que les problèmes causés par l’absentéisme ont le plus de chances d’être résolus tout en garantissant un traitement équitable pour tous les salariés.

Cet accord a ainsi pour ambition :

• De favoriser un cadre impliquant tous les collaborateurs dans une démarche collective ;

• De mettre en place des outils de suivi et d’analyse de l’absentéisme ;

• De proposer des actions de prévention ;

• De reconnaître les progrès réalisés, en faveur du collectif de travail et des individus.

Les actions prévues par le présent accord comportent la prise en compte des valeurs qui sous-tendent le projet « Philogeris » et les spécificités des métiers exercés au sein de l’UES PHILOGERIS, lesquels ont pour finalité ultime de délivrer aux résidents des établissements une prestation favorisant leur bien-être dans un contexte individuel de perte d’autonomie et de pathologies liées à l’âge. Il est à ce titre considéré que la parfaite réalisation de cette prestation est elle-même de nature à favoriser chez les salariés une estime de soi, préalable indispensable à leur propre bien-être professionnel.

Dès lors, le présent accord prévoit en outre le déploiement des mesures suivantes :

• Suivi et analyse de l’absentéisme ;

• Mise en œuvre d’un document unique d’évaluation des risques harmonisé au niveau de l’UES ;

• Volet prévention (livret d’accueil, aménagement des locaux, guides de prévention, référent « démarches prévention », etc..) ;

A noter que la mise en place d’un accord d’intéressement a également fait l’objet de discussions dans le cadre de la présente NAO. Toutefois, ces dernières ont abouti à un désaccord partiel entre les parties en date du 22 juin 2021, faute d’accord trouvé sur les critères de répartition de l’intéressement.

La mise en place de mesures incitatives, telle qu’une prime d’assiduité calculée sur la performance collective, a également aboutit à un désaccord entre les parties signataires, faute d’accord trouvé quant à la formule de calcul déclenchant le bénéfice de ladite prime.

PARTIE 1 – SUIVI ET ANALYSE DE L’ABSENTEISME

Article 1 – Indicateurs de suivi

Les indicateurs de l’absentéisme au sein de l’UES Philogeris intègrent :

• les arrêts maladie ;

• les arrêts pour maladie professionnelle ;

• les accidents du travail ;

• les accidents de trajet ;

• les absences non rémunérées.

Ces indicateurs sont mis à jour chaque année dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

Afin de permettre une analyse régulière, les directeurs de sites, la CSSCT et les Représentants de Proximité sont destinataires par email d’une situation trimestrielle détaillant l’évolution de ces différentes absences.

Article 2 – Analyse de l’évolution de l’absentéisme et de ses causes

Il est convenu que ces données statistiques font l’objet d’une analyse afin d’identifier les causes de l’absentéisme et proposer le cas échéant des actions correctives :

• Au moins 1 fois par semestre et à chaque accident de travail : les directions locales et les représentants de proximité procèdent à cette analyse au travers d’une grille commune (Annexe 1) qu’ils transmettent à la Direction des Ressources Humaines.

• Au moins 1 fois par an : la Direction des Ressources Humaines transmet une synthèse à la CSSCT qui se réunit pour mesurer l’évolution de l’absentéisme, proposer des actions et/ou mesurer l’efficacité des actions déjà mises en œuvre.

Cette mesure est mise en œuvre à compter de la publication du présent accord.

PARTIE 2 – DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)

Article 3 – Mise en œuvre d’une trame commune de DUERP

Il est convenu d’harmoniser le DUERP et d’adopter une méthodologie commune sur l’ensemble des entités composant l’UES PHILOGERIS. Cette harmonisation vise à faciliter sa mise en œuvre, sa lecture par toute personne susceptible de le consulter, et assurer un niveau de qualité exigeant, tant dans l’analyse des risques que dans le suivi des actions de prévention à mettre en place. LE DUERP intègre systématiquement l’évaluation des Risques Psycho-Sociaux.

Cette mesure est déployée dans les établissements avec un objectif de réalisation au 31 mars 2022.

(Annexe 2 : Guide méthodologique DUERP Philogeris et trame commune.)

Article 4 – Evaluation et mise à jour du DUERP

L’évaluation des actions prévues et la mise à jour du DUERP est réalisée une fois par an par les Directeurs de sites et les Représentants de Proximité, et autant de fois que nécessaire selon les besoins d’évolution du document : travaux, acquisition de matériel, réorganisation du travail ou des locaux…

La Direction des Ressources Humaines et la CSSCT sont destinataires des DUERP actualisés. Ils analysent les DUERP une fois par an et proposent conjointement des actions en ce qui concerne les risques communs à tous les établissements.

PARTIE 3 – PREVENTION DE L’ABSENTEISME

Article 5 – Livret d’accueil des salariés

Afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs d’identifier les acteurs mobilisables sur le sujet, les salariés se verront remettre un livret d’accueil. Ce livret aura vocation à favoriser l’intégration du nouveau collaborateur au sein de la structure d’accueil (organisation, fonctionnement, philosophie de l’entreprise…) et intégrera obligatoirement les renseignements suivants :

• rôle du CSE, de la CSSCT, des Représentants de Proximité, coordonnées ;

• rôle du Médecin du Travail, coordonnées ;

• lieu de consultation des accords en vigueur au sein de l’UES PHILOGERIS.

Cette mesure sera effective au cours du premier trimestre 2022.

Article 6 – Guides à destination des salariés sur les postures et comportements au travail

La prévention nécessite une sensibilisation aux différents risques que les collaborateurs sont amenés à rencontrer au cours de leur expérience. Chacun doit être en mesure de les identifier et la vigilance doit être accrue lorsqu’il s’agit d’un premier emploi, de l’arrivée dans un nouvel établissement ou en cas de changement de poste.

A cet effet, des guides métiers seront déployés pour tous les salariés présents, et seront systématiquement distribués à chaque nouvel arrivant.

Ces guides d’un format de poche seront conçus de manière ludique et graphique de manière à intégrer :

• les facteurs de risques physiques et psychosociaux propres à chaque métier ;

• les postures et comportements au travail de nature à prévenir lesdits risques, dans le cadre de l’objectif supérieur mentionné en préambule qui reste le bien-être des résidents des établissements.

Cette mesure sera effective au troisième trimestre 2022.

Des formations ultérieures viendront compléter ces connaissances de premier niveau.

Article 7 – Formation des salariés

Les plans de développement des compétences des établissements proposent systématiquement des actions dédiées à la prévention des risques : manutentions, ergonomie, risques psycho-sociaux, utilisation du matériel…

Ces actions spécifiques sont déterminées de manière indépendante sur chaque site, en lien avec les Représentants de Proximité.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er janvier 2022.

Article 8 – Accompagnement des salariés pour les démarches administratives leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques

Il est convenu que les salariés pourront bénéficier d’un accompagnement de la part de l’employeur aux fins de réaliser les démarches administratives suivantes :

• Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : démarches auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH), demandes de financement auprès de l’AGEFIPH (matériel adapté, aménagements de poste), sollicitation des Services d’Accompagnement et de Maintien dans l’Emploi (SAMETH), études de reclassement ;

• Incapacité permanente partielle ou totale / Invalidité : démarches auprès de la médecine du travail et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, études de reclassement.

Un affichage spécifique sera prévu à cet effet au sein de chaque établissement. Ces informations seront également mentionnées dans le livret d’accueil des salariés.

Article 9 – Matériel et aménagement des locaux

Le présent accord prévoit, sans que cela ne soit contraignant notamment en raison de la configuration immobilière de certains sites, que les espaces dédiés aux salariés soient entretenus et équipés de manière à permettre des temps de détente ou de repos aux collaborateurs, et ce dans les meilleures conditions matérielles et de confort.

Par ailleurs, les établissements sont incités à renouveler leurs matériels et équipements en tenant compte de critères ergonomiques, de facilitation de la réalisation du travail et de l’expérience des utilisateurs.

PARTIE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 12 - Entrée en vigueur et notification

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur le lendemain de la signature du présent accord.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec demande d’avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 13 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 14 - Révision

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord (articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail).

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec AR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de remplacement.

Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.

Article 15 - Dénonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 16 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur ;

• Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application.

Outre une transmission au CSE, une copie sera adressée à chaque société incluse dans le périmètre.

Fait à Paris, le 17 Décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour les sociétés membres de l’UES PHILOGERIS :

dûment mandaté par l’ensemble des sociétés inclues dans le périmètre

Pour les organisations syndicales représentatives :

délégué syndical CFDT

déléguée syndicale FO,

, déléguée syndicale CGT,