Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DU 29/11/20218 RELATIF AU MAINTIEN D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE POUR LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL" chez GIE NGE (Siège)

avenant à l’accord relatif àu maintien d’un régime complémentaire de prévoyance pour la suspension du contrat de travail

ENTRE :

La Société d’Economie Mixte Locale Nantes-métropole Gestion Equipements,

Dont le siège social est situé à 14/16 rue Racine à NANTES (44 000),

Représentée par ……….. en qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée « La SEM NGE », ou « NGE »

ET

La Société Publique Locale Nantes-Métropole Gestion Services,

Dont le siège social est situé 14.16 rue Racine à NANTES (44 000),

Représentée par ……………. en qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée « La SPL NMGS », ou « NMGS »

ET

Le Groupement d’Intérêt Economique GIE NGE,

Dont le siège social est situé 14.16 rue Racine à NANTES (44 000),

Représenté par ……………. en qualité de Co-administrateur,

Ci-après dénommé « Le GIE NGE »,

Ci6après désignés ensemble, « l’Entreprise », ou « le groupe NGE »

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat FO, représenté par ……….en qualité de Délégué syndicale,

• Le Syndicat CFDT, représenté ………….par en qualité de Délégué Syndical,

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Ci-après dénommées, les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, « les parties »

PREAMBULE

Par accord collectif du 29 novembre 2018, l’Entreprise a mis en place un régime complémentaire de prévoyance au bénéfice de l’ensemble du personnel des entités juridiques composant l’UES NGE.

Vu l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;

Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise et la Direction se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salarié.es en cas de suspension du contrat de travail.

Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Modification de l’article 6 intitule « Suspension du contrat de travail » de l’accord collectif du 29 novembre 2018

Les dispositions de l’article 6 intitulées « Suspension du contrat de travail » sont modifiées et remplacées comme suit :

« Pour le personnel dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, les garanties sont maintenues et financées dans les conditions fixées aux articles 5.1 à 5.3.

Afin d’organiser les modalités de paiement des éventuelles cotisations salariales, le.la salarié.e est tenu.e d’adresser, dans les 30 jours suivants la date de début de suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation ».

Les autres dispositions de l’accord du 29 novembre 2018 demeurent inchangées.

Article 2

Durée – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à compter du 2 novembre 2023 pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 29 novembre 2018.

Article 3

Dépôt, Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Les salarié.es sont également informé.es via la diffusion de l’accord sur le réseau informatique interne de l’Entreprise et diffusion sur les tableaux d’affichage. Un exemplaire de l’accord sera également mis à leur disposition au sein du service Ressources Humaines.

A NANTES, le 15/09/2023

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise

Les sociétés NGE, NMGS et le GIE NGE

Constituant ensemble L’UES NGE

représentées par ………………

Directeur Général Délégué de NGE et NMGS

Coadministrateur du GIE NGE

Pour les Organisations Syndicales

FO CFDT

…………………… ………………………..

Délégué Syndical Délégué Syndical