Accord d'entreprise "Procés verbal d'accord NAO 2020 Salariés de statut Encadrement" chez CENTRE D'EXPERTISES ELIOR RC FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SALARIES DE STATUT ENCADREMENT

ENTRE

CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE, dont le Siège Social est situé 9/11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense,

ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Pour la CFE-CGC représentée par

Pour FGTA- FO représentée par

Pour S.A.P représentée par

Pour SUD représentée par

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à deux reprises, les 12 et 20 février 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions du Code du travail.

Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut « Agent de maîtrise » et « Cadre »» de la société CEERCF.

ARTICLE 2- MESURES SALARIALES

Article 2- 1 Révision des salaires

• Une enveloppe de 1,2% au titre des augmentations des rémunérations de base, avec un plancher de 1% en augmentation générale et une enveloppe «  individuelle » de 0,2 %, sous réserve de l’acceptation du principe de « seuil déclencheur » pour les trois exercices à venir (soit 2021/2022/2023).

Ce principe repose sur la règle suivante : toute enveloppe d’augmentation inférieure ou égale à 1% sera affectée en augmentation générale.

Si l’augmentation est supérieure à 1%, alors un plancher minimum de 1% sera dévolu aux augmentations générales et l’enveloppe au-delà de 1% au titre des augmentations « individuelles ».

Sont exclus de ces dispositions, les salariés de statut « Agent de maîtrise » et « Cadre » :

• embauchés depuis le 1^er avril 2020 ;

• ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5% depuis le 1^er avril 2020

Article 2- 2 Augmentation catégorielle

• 0,2% d’augmentation complémentaire des rémunérations de base à effet au 1^er octobre 2020 pour les salariés de statut « Agent de maîtrise » dont la rémunération annuelle équivalent temps plein est inférieure à 29 500€.

ARTICLE 3- MESURES COMPLEMENTAIRES

Article 3- 1 Monétisation du Compte Epargne Temps

Les dispositions relatives à la monétisation exceptionnelle d’une partie des jours placés dans le Compte Epargne Temps prévues dans l’accord NAO 2019 sont reconduites dans les conditions suivantes :

Les salariés de statut Encadrement, titulaire d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 5 jours pourront, s’ils en font la demande écrite à la DRH, demander la monétisation d’un maximum de 10 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.

Pour tous les statuts, une enveloppe de 120 jours au global est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de cette enveloppe.

Cette possibilité de monétisation est à durée déterminée et prendra fin le 31 juillet 2020.

Article 3- 2 Prime de fidélisation

Il est rappelé que la prime de fidélisation introduite à l’occasion de l’accord d’adaptation en vigueur sur le CEERCF signé le 13 mars 2018, a été reconduite après l’échéance d’octobre 2019 dans le cadre des NAO 2019 pendant une période de trois ans,  dans l’attente de la redéfinition de l’ensemble des dispositifs d’incentives (hors variables).

Si le nouveau dispositif d’incentives revisité s’avère plus favorables à cette prime, ce dernier se substituera immédiatement à la prime de fidélisation et ce, avant l’échéance d’octobre 2022.

Pour rappel, pour les années 2020, 2021 et 2022, l’ancienneté s’appréciera au 30 septembre et la prime sera versée sur le bulletin de paie d’octobre.

• 120 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 7 et 14 ans au sein du Groupe

• 240 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 15 et 24 ans au sein du Groupe

• 360 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 25 et 34 ans au sein du Groupe

• 480 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté de plus de 35 ans au sein du Groupe

Article 3- 3 Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

En ce sens, la Direction s’engage à réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Ainsi, pour les emplois repères cibles mentionnés ci-dessous comprenant au moins 5 salariés par sexe et dont l’écart du taux horaire moyen par sexe est supérieur à 2%, une augmentation de 1% sera ajoutée aux augmentations individuelles prévues aux échéances habituelles, afin de réduire les écarts de rémunérations identifiées.

Les emplois repères concernés sont les suivants:

• Comptable principal

• Gestionnaire de paie

ARTICLE 4- AUTRES MESURES

Article 4- 1 Modalités de prise des jours de réduction du Temps de Travail (JRTT)

Conformément aux dispositions de l’accord anticipé d’adaptation du 13 mars 2018, la durée du travail est organisée dans un cadre annuel avec l’octroi de jours de repos (JRTT).

Il est rappelé que les JRTT doivent être pris au cours de l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année, sinon ils sont perdus.

Toutefois, lorsqu’à la fin de la période de prise des JRTT, il est constaté que certains salariés ont encore des jours à prendre, le reliquat pourra être pris au plus tard jusqu’au 28 février de l’année suivante, avec l’accord du responsable.

Article 4- 2 Réduction du temps de travail des femmes enceintes

A partir du 4^ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’un temps de repos hebdomadaire équivalent à 13% de leur horaire hebdomadaire et ce sans diminution de salaire.

La prise de ce repos sera cumulée ou répartie entre les jours de la semaine avec l’accord du responsable.

ARTICLE 5- ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATION

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le thème relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité interne des salariés au sein du groupe Elior.

ARTICLE 6- DEPOT

La Direction notifiera, après signature, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.

Fait à Paris la Défense, le 28 avril 2020

- Pour la société

………………………….

-Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFE-CGC représentée par

Pour FGTA- FO représentée par

Pour S.A.P représentée par

Pour SUD représentée par