Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la Prime de Vacances" chez BEMOVE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE VACANCES

ENTRE :

La SASU BeMove

Au capital de 7 444 951 €

Dont le siège social est 23 rue du Bignon 35135 à Chantepie

Représentée par dûment habilité à cette fin.

ET :

Les membres du Comité Social et Economique

PREAMBULE :

Aux termes de l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, étendue par arrêté du 13 avril 1988, il a été prévu l’attribution d’une prime de vacances.

Le présent accord a pour objet de définir le calcul, le versement et les conditions d’attribution de la prime de vacances.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BeMove, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l’exception des mandataires sociaux.

ARTICLE 2 – LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

La prime de vacances étant calculée sur l’indemnités de congés payés au 31 mai, seules les personnes ayant acquis des congés payés pourront en bénéficier, ce qui implique d’avoir été présents entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N.

ARTICLE 3 – LE CALCUL :

Selon les termes de la Convention Collective : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. »

En pratique, cela signifie que l’on doit évaluer le montant de la masse des indemnités de congés payés dus par l’ensemble des salariés au 31 mai de l’année considérée puis évaluer le montant de la prime de vacances global de l’entreprise.

Le montant de cette prime de vacances global devra ensuite être réparti entre les salariés de l’entreprise. Pour cela, la convention collective précise que pour répartir la prime, l’employeur est libre notamment de :

1. Diviser le 1/10eme global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire,
2. Procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge,
3. Majorer de 10% l’indemnité de congés payés de chaque salarié.

La 1^ère méthode de répartition est appliquée au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4 – LE VERSEMENT :

La date de versement de la prime de vacances est fixée au 31 octobre de chaque année.

Cependant, il est à noter ce que la convention collective prévoit : « Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10% prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1^er mai et le 31 octobre. »

De nombreuses primes et bonus ne sont pas pris en compte selon la jurisprudence, comme les rémunérations variables, primes d’objectif…

Aussi, selon la cour de Cassation (Chambre sociale, Audience publique du 21 septembre 2017) : « Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage.

La société ne verse pas la prime de vacances au prorata du temps passé. Seules les personnes présentes au 31 octobre de l’année de versement pourront la percevoir.

ARTICLE 5 – DUREE, DATE D’ENTREE ET MODALITES DE REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOTS

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine.

Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Chantepie

Le 22/04/2021

Pour l'employeur, Pour le CSE,