Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2018" chez FA MEDIA MARTINIQUE (Siège)

Entre :

La Société FA MEDIA MARTINIQUE, SAS au capital de 10.000 euros, sise Place François Mitterrand 97200 Fort de France, Siret : 831 100 995 00016, représentée par …..agissant en qualité de Directeur Général, et ………, en qualité de Directrice Des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

- CDMT représentée par ….

- SNJ représentée par .....

en vertu des mandats dont ils disposent,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L 2242 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur divers points : la rémunération, les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les conditions de sécurité au travail.

Les parties se sont réunies le 12 Novembre 2018, le 7 Décembre 2018 et le 17 Décembre 2018, ont débattu sur la situation économique de l’entreprise, des plateformes ont été remises pour chacun des syndicats, et des propositions ont été faites afin de trouver des solutions partagées entre la Direction et les Délégations.

Après discussions et propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord :

1. Champ d’application

Société : FA MEDIA MARTINIQUE

2. Contenu de l’accord

1. Application indiciaire de la PQD

A compter du 1^er Janvier 2019, les augmentations indiciaires de la PQD, seront impactés sur l’appointement sans diminution des compléments de salaire.

Les salariés bénéficiant d’un salaire de base (sans distinction appointement – complément de salaire sur le bulletin de paie) seront également impactés par cette augmentation, à hauteur du pourcentage de l’augmentation de la grille sur l’appointement correspondant à leur indice.

Au cours de l’année 2019, la direction s’engage à respecter cette méthode d’augmentation indiciaire sans impact sur le complément de salaire.

Sur la paie du mois de Janvier 2019, sera appliquée une régularisation rétroactive de 5 mois, pour les salariés concernés par la précédente augmentation indiciaire de la PQD de Février 2018.

2. Revalorisation du ticket restaurant du collège journaliste et des salariés de la régie

Dans un objectif d’uniformisation et d’équité sociale, l’ensemble des collaborateurs de FA MEDIA MARTINIQUE ayant droits aux titres de restauration, bénéficieront à compter du 1^er Janvier 2019, de 18 tickets restaurant d’une valeur faciale de 8,50€ prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

3. Prime exceptionnelle brute pour les imprimeurs engagés sur le chantier de la nouvelle presse

Aux vues des implications des collaborateurs de l’imprimerie impliqués sur le projet de renouvellement de la presse, une prime exceptionnelle d’un montant minimum de 350€ bruts leur sera versée à la fin du chantier industriel.

Cette prime exceptionnelle bénéficiera uniquement aux salariés directement engagés sur le projet industriel, et non à l’ensemble du personnel de l’imprimerie.

4. Subvention exceptionnelle pour les œuvres sociales du comité d’entreprise

Une subvention exceptionnelle de 2500€ sera versée pour les œuvres sociales du comité d’entreprise, avant la fin du premier trimestre 2019.

Il a été convenu entre les parties que ce versement s’effectuerait en simultané du paiement de la dotation du premier semestre 2019.

5. La mise en place d’un plan d’incendie, Prévention sécurité en entreprise

Les deux parties sont pleinement en accord sur les priorités à apporter en termes de sécurité au travail.

Un plan d’action précis sera suivi durant l’année sur :

• L’actualisation des plans d’évacuation et issues de secours

• La prévention en cas de séisme ou d’incendie

• La mise en sécurité des bâtiments (Structure et bétons)

• La formation SST (Secouriste Santé au Travail)

3. Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

4. Date d’effet de l’accord

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1^er Janvier 2019. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

5. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et 1 exemplaire original, sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

L’organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Fait à Fort de France, le 17 Décembre 2018

Pour la société FA MEDIA MARTINIQUE

Directeur Général Pour le Syndicat CDMT

Pour le Syndicat SNJ